Note pour la période des questions : DISPOSITIONS DE LA MARINE MAMMAL PROTECTION ACT DES ÉTATS-UNIS RELATIVES À L’IMPORTATION

• Notre gouvernement, en collaboration avec l'industrie canadienne, s’est engagé à protéger les mammifères marins des prises accidentelles dans les engins de pêche et à maintenir leur accès au marché américain.
• Nous continuons de collaborer étroitement avec les pêcheurs, et autres intervenants pour satisfaire aux nouvelles exigences américaines en matière d’importation qui entrent en vigueur en 2022.
• En ce qui concerne la protection de la baleine noire de l'Atlantique Nord, nous sommes fiers de la robustesse de nos mesures et sommes convaincus qu'elles respectent ou dépassent les normes américaines.]

• Les dispositions d'importation du Marine Mammal Protection Act (MMPA) ont été finalisées à la fin de 2016, mais leur entrée en vigueur (1er janvier 2022) a été suspendue pendant 5 ans pendant que les États-Unis travaillent avec les pays exportateurs - comme le Canada - dans le cadre du processus de mise en œuvre et de conformité.
• Les nouvelles règles établissent les conditions d'évaluation du programme réglementaire d'une nation pêcheuse visant à réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves des mammifères marins au cours des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.
• Afin de maintenir l'accès au marché américain en 2022, les pays producteurs de poissons et de fruits de mer doivent respecter ou dépasser les normes américaines en matière d'atténuation des prises accessoires de mammifères marins.
• Les États-Unis constituent le principal marché d’exportation du Canada pour le poisson et les fruits de mer, évalué à un peu moins de 4,9 milliards de dollars en 2019.
• Le 10 septembre 2019, le Canada a soumis ses données via le portail sécurisé des États-Unis sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la MMPA, une étape importante pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière d’importation.
• Le 14 mai 2020, le MPO, en collaboration avec l’industrie, le Département a soumis la liste révisée des pêcheries canadiennes qui exportent leurs poissons et fruits de mer vers les États-Unis, une autre étape importante du processus de conformité.
• La soumission finale du Canada concernant les constatations de comparabilité pour ses plus de 300 pêcheries d'exportation est le printemps 2021.
• Parmi les nouvelles exigences américaines pour les pays qui récoltent du poisson et des produits de la mer pour l'exportation vers les États-Unis, figure la nécessité d'interdire l'élimination mortelle des phoques nuisibles au cours des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.
• Le ministère propose de modifier le Règlement sur les mammifères marins (RMM) et le Règlement du Pacifique sur l'aquaculture (RPA) afin d'interdire le retrait intentionnel et mortel des phoques nuisibles lors des activités aquacoles et des pêches de capture sauvage.
• Des exemptions pour l’élimination mortelle de mammifères marins existeront dans des circonstances spécifiques, lorsqu'il est imminent de protéger la santé et la sécurité humaine, et lorsque l'expédition sans cruauté est imminente pour éviter de nouvelles souffrances ou la mort en raison de l'enchevêtrement dans des engins ou des débris de pêche.

PROPOSITION D’AMENDEMENTS RÉGLEMENTAIRES VISANT À INTERDIRE L’ÉLIMINATION MORTELLE DES PHOQUES NUISIBLES
• Le ministère prévoit de modifier l'autorité réglementaire qui autorise actuellement l’élimination mortelle des phoques nuisibles lors d'activités de pêche commerciale ou d'opération aquacole.
• Au lieu de délivrer des permis de chasse aux phoques nuisibles, le ministère entend adopter un langage réglementaire qui s'aligne avec celui de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) des États-Unis.
• Cette décision appuiera les mesures prises par notre gouvernement pour renforcer la protection des mammifères marins et permettra aux exportateurs canadiens de poissons et de fruits de mer de maintenir leur accès au marché américain.