Note pour la période des questions : (Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest – Entente entre le Canada et les États-Unis sur la limande à queue jaune)

• Notre gouvernement est résolu à appuyer les possibilités économiques pour les Canadiens dans le secteur des pêches, tout en assurant une gestion durable des pêches.
• Le Ministère est parvenu à une entente non contraignante avec les États-Unis, laquelle protégera les intérêts du Canada au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest.
• Cette entente comprend un transfert annuel aux États-Unis de moins de 6 % du quota de limande à queue jaune du Canada pour les cinq prochaines années. En outre, elle favorise la réduction des prises accessoires, le maintien de quotas favorables pour les pêcheurs canadiens et la durabilité à long terme de ce stock.
• Cette mesure appuie les intérêts généraux du Canada au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest et permet de renforcer les relations avec les États-Unis ainsi que la tradition de coopération étroite en matière gestion des pêches entre nos deux pays.

• Entre 2009 et 2018, le Canada a transféré aux États-Unis jusqu’à 1 000 tonnes (5,9 %) de son quota annuel de limande à queue jaune dans les divisions 3LNO de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), dans le cadre de l’Arrangement de Vigo. Cette entente de 10 ans offrait aux États-Unis une occasion concrète de pêcher la limande à queue jaune en plus de renforcer la relation de coopération entre les deux pays au chapitre de la gestion des pêches et de la conservation.
• Pêches et Océans Canada est parvenu à une entente non contraignante avec la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis relativement à la limande à queue jaune dans les divisions 3LNO de l’OPANO, sur les Grands Bancs.
• L’entente fait état de l’engagement des deux parties à réduire au minimum les prises accessoires et à maintenir la stabilité de la clé de répartition de l’OPANO pour le stock de limandes à queue jaune et d’autres stocks chevauchants, y compris ceux qui font actuellement l’objet d’un moratoire. L’entente comprend également le transfert annuel aux États-Unis de 1 000 tonnes du quota de limande à queue jaune du Canada pendant cinq ans.
• Avant la conclusion de la nouvelle entente, la Fish, Food and Allied Workers Union, le ministère des Pêches et des Ressources terrestres de Terre-Neuve-et-Labrador, Ocean Choice International (OCI) et le Conseil du poisson de fond de l’Atlantique se sont dits réticents à l’idée de maintenir le transfert d’allocations de limande à queue jaune aux États-Unis.
• Certains conseillers de l’OPANO ont également reconnu que l’entente pourrait protéger les intérêts généraux du Canada à l’OPANO, notamment par la réduction des débats souvent litigieux concernant les stocks réglementés par l’OPANO, établissant ainsi une certaine stabilité au sein de l’organisation.
• Depuis la signature de l’entente, l’ancien ministre des Pêches et des Ressources terrestres de Terre-Neuve-et-Labrador, Gerry Byrne, a publiquement exprimé sa frustration à l’égard de l’entente et du transfert annuel, en soulignant que l’investissement fait par OCI dans un nouveau navire devrait permettre l’utilisation complète de l’allocation de limande à queue jaune du Canada.
• Le transfert d’allocations entre nations est une pratique courante au sein de l’OPANO. Il arrive que les pêcheurs canadiens transfèrent une partie de leur allocation annuelle au titre de l’OPANO à d’autres parties contractantes.

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