Note pour la période des questions : Examen Judiciaire de Robinson et Martell

• Pêches et Océans Canada s'est engagé à préserver l'indépendance des pêcheurs propriétaires-exploitants de l’est du Canada.
• Si un titulaire de permis est incapable de pêcher pour des raisons médicales, le Ministère peut autoriser un exploitant-substitut pour une période maximale de cinq ans au cours de sa carrière, après quoi il est attendu que le titulaire de permis pêche personnellement ou qu’il prenne des dispositions pour se retirer de la pêche.
• L'affaire est actuellement devant les tribunaux et nous attendrons que cette décision soit rendue avant de commenter publiquement les détails

Martell
• Le 2 avril 2019, Lester Martell a déposé une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale contre le procureur général du Canada.
• Le requérant conteste une décision prise par le sous-ministre de Pêches et océans Canada le 6 mars 2019, en vertu de l'article 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) et de l'article 11 de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada de 1996, refusant au requérant sa demande d'utilisation d'une autorisation d'exploitant-substitut pour raison médicale. Le cas du requérant a été précédemment entendu dans le cadre du processus d'appel concernant les permis de de pêche de l'Atlantique (AFLAB), qui a recommandé au Sous-ministre de rejeter sa demande d'exploitant-substitut pour raison médicale.
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] Il avait été autorisé à être remplacé par un exploitant-substitut pour raison médicale depuis 2009. Bien qu'il n'y ait aucune chance raisonnable qu'il puisse reprendre ses activités de pêche comme l'exigeait la politique de propriétaire-exploitant, il souhaitait conserver sa licence comme moyen de générer un revenu s'apparentant à une prestation de retraite.
•[Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] l'audience est prévue pour le 10 septembre 2020. Celle-ci sera entendue en même temps par le même juge que dans l'affaire Robinson (voir ci-dessous).
Robinson
• Le 2 avril 2019, Dana Robinson a déposé une demande de contrôle judiciaire contre le Procureur général du Canada devant la Cour fédérale. La requérante conteste une décision prise par le Sous-ministre, en vertu de l'article 23(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) et de l'article 11 de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada de 1996, refusant au requérant sa demande d'utilisation d'un exploitant-substitut pour raison médicale.
• Le Demandeur [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.] avait été autorisé à être remplacé par un exploitant-substitut pour raison médicale depuis 2009. Le cas du requérant a été entendu par l'AFLAB, qui a recommandé au Sous-ministre de rejeter sa demande. Celui-ci a accepté la recommandation et l'audience est prévue pour le 10 septembre 2020.

aucun