Note pour la période des questions : Annonce concernant la région des îles Discovery

Annonce concernant la région des îles Discovery

Mon ministère a à cœur la conservation et la protection du saumon sauvage du Pacifique.

La décision de l’intention de mettre fin à l’aquaculture dans la région des îles Discovery d’ici juin 2022 n’a pas été facile. Elle a été prise à l’issue des consultations, notamment avec les sept Premières Nations de la région.

Les installations situées dans les îles Discovery constituent un cas d’exception; grâce aux consultations, il est clair que plusieurs des Premières nations dans cette région n’appuient pas le maintien de ces fermes.

Nous poursuivrons nos travaux avec nos partenaires et les intervenants clés afin de renforcer la durabilité de l’aquaculture en Colombie Britannique.

Si on pose des questions sur les demandes de transfert à ce jour:
Toutes les demandes de transfert de poisson vers des sites des îles Discovery ont été examinées avec un esprit ouvert, et tenant compte de tous les renseignements pertinents, y compris les commentaires des Premières nations, les considérations environnementales et socioéconomiques et les informations soumisses par le demandeur.

Chaque décision prise est spécifique à la demande particulière présentée par une entreprise. Elle n’affecte pas les autres exploitants ou opérations aquacoles de la Colombie-Britannique.

Je reconnais que ces décisions ont des implications pour les entreprises, les travailleurs et les communautés de la région. Nous travaillons avec nos partenaires à l’élaboration d’un plan de transition pour l’aquaculture en enclos en Colombie-Britannique.

Si on pose des questions sur l’examen judiciaire :
Comme l’affaire est présentement devant les tribunaux, je ne peux pas formuler d’autres commentaires.

Si on pose des questions au sujet des poissons qui pourraient être abattus :
Toute décision de tuer les poissons est une décision d’affaire des compagnies et non une destruction ordonnée du poisson par le MPO, puisque le MPO n'a pas le pouvoir d'ordonner la destruction des poissons.

Les licences dans les îles Discovery ont été renouvelées chaque année pour 10 ans, étant toujours entendu qu'une décision concernant le futur de l’aquaculture à parc à filet ouvert dans cette région serait prise avant la fin de 2020.

Si on le presse sur la question de l’impact économique de la décision :
Je reconnais l’impact économique de la décision.

On offre une solide gamme de mesures de soutien aux travailleurs et aux collectivités. Il existe déjà un partenariat solide avec la Colombie-Britannique, notamment dans le cadre des Ententes Canada-Colombie-Britannique sur le développement de la main-d’œuvre et du marché du travail.

Notre gouvernement est déterminé à soutenir le développement économique des régions de la Colombie-Britannique. Comme annoncé dans le budget 2021, nous créons une nouvelle agence de développement économique pour la Colombie-Britannique afin de soutenir le développement économique dans plus de collectivités et pour aider à développer des entreprises afin de créer de bons emplois sur lesquels les gens peuvent compter.

• Le 5 novembre 2009, le Canada a créé la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser (la Commission Cohen), chargée d’enquêter sur le déclin de ces stocks et de formuler des recommandations.
• Le rapport final de la Commission Cohen, intitulé L’avenir incertain du saumon rouge du fleuve Fraser, a été publié en octobre 2012. On n’y fait mention d’aucun facteur unique entraînant la diminution des stocks de saumon rouge.
• Le rapport contient 75 recommandations, portant en majorité sur la gestion des pêches du saumon du Pacifique, les sciences halieutiques, la protection de l’habitat du saumon et la mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage. Treize des 75 recommandations visaient spécialement l’aquaculture.
• Pêches et Océans Canada (MPO), en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et la province de la Colombie-Britannique, a pris des mesures pour donner suite à chacune de ces recommandations.
• En réponse à la recommandation 19 de la Commission Cohen, le MPO a examiné le risque pour le saumon rouge du fleuve Fraser en raison des maladies qui touchent les fermes de saumon de l’Atlantique. Les évaluations scientifiques des risques visaient les fermes situées dans la région des îles Discovery.
• Les neuf évaluations scientifiques des risques par les pairs ont permis de conclure que le transfert de ces agents pathogènes représente, tout au plus, un risque minimal pour le saumon rouge du Fraser en migration dans la région. Un résumé des conclusions et un avis scientifique ont été affichés sur le site Web du MPO (https://www.dfo-mpo.gc.ca/cohen/iles-discovery-islands-fra.html). La date de publication correspond à la date d’échéance des permis annuels pour la région des îles Discovery.
• Après consultation avec les sept Premières Nations de la région des îles Discovery, comme annoncé le 17 décembre 2020, une décision a été prise d’éliminer progressivement les installations de salmoniculture existantes dans la région sur une période de 18 mois (d’ici le 30 juin 2022). Aucun nouveau poisson, quelle que soit sa taille, ne peut être introduit dans les installations des îles Discovery durant cette période et les élevages ne doivent plus compter de poissons au 30 juin 2022.
• Les consultations menées avec les sept Premières Nations de la région des îles Discovery sont au cœur de cette décision. L’approche retenue s’harmonise avec l’engagement foncier pris par le gouvernement provincial afin que tous les permis d’aquaculture en vigueur en juin 2022 soient assortis d’accords avec les Premières Nations locales.
• Le MPO a consulté les Premières Nations des Homalco, des Klahoose, des K’ómoks, des Kwiakah, des Tla'amin, des We Wai Kai et des Wei Wai Kum.
• Le 18 janvier, Cermaq, Mowi, Grieg et 622335 British Columbia Ltd ont déposé une demande d’examen judiciaire au sujet de la décision de la ministre concernant la fin des activités de salmoniculture dans la région des îles Discovery.
• Mowi a déclaré à maintes reprises qu’un nombre important de poissons juvéniles seraient abattus en relation avec la décision sur les îles Discovery. Par exemple, le 24 février 2021, Mowi a signalé qu’elle commencerait à abattre les 925 000 saumons juvéniles à son écloserie de Big Tree Creek initialement destinée aux installations de l’île Discovery. Dans un communiqué de presse du 7 mai 2021, Mowi a indiqué qu’ils prévoyaient abattre trois millions de poissons supplémentaires. Ils ont également indiqué qu’ils avaient mis à pied des employés associés à ses activités à Discovery Islands. Il s’agissait de décisions commerciales de la part de l’entreprise, et non d’une destruction ordonnée du poisson par le MPO, car le MPO n’a pas ce pouvoir.
• Mowi détient actuellement 13 sites dans la région, et a un total de 44 concessions en Colombie-Britannique.
• Le rapport Consequences of the decision to shut down salmon farming in the Discovery Islands publié par RIAS Inc., une firme indépendante d’experts en économie, en février 2021 porte sur les conséquences financières, économiques et sociales de l’annonce concernant la région des îles Discovery. Le rapport indique qu’on met fin à plus de 24 pour cent des activités de production salmonicole en Colombie-Britannique et que quelque 1500 personnes pourraient perdre leur emploi à court terme. Le rapport souligne également les pertes potentiellement encourues par les exploitants, qui pourraient devoir euthanasier 10,7 millions de jeunes poissons, d’une valeur de 170 millions de dollars, ainsi que les pertes de revenu annuel de l’ordre de 200 millions de dollars pour les entreprises.
• Le rapport met également en relief l’effet de ricochet de l’annonce sur les collectivités de North Island ainsi que les conséquences sur les investissements futurs dans la relance de la Colombie-Britannique. Par exemple, les auteurs indiquent que les investissements de 1,4 milliard de dollars prévus pour les nouvelles technologies et le nouveau matériel, qui auraient généré des retombées économiques d’environ 2,7 milliards de dollars ainsi que 10 950 emplois supplémentaires d’ici 2050, sont maintenant compromis.
• Le gouvernement du Canada a un certain nombre de programmes qui appuient le développement économique, la formation professionnelle et l’aide à l’emploi. Dans le cadre de ses ententes sur le développement de la main-d’œuvre et le marché du travail, le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux territoires un financement d’environ 3 milliards de dollars par année pour appuyer la formation professionnelle et l’aide à l’emploi.
• Le 14 décembre 2020, le Secrétaire parlementaire Beech a commencé une série de séances de mobilisation sur la transition de l'aquaculture en parcs en filet en Colombie-Britannique. Cet engagement est maintenant terminé et son rapport à la ministre a été publié en juillet 2021.
• Le 5 avril 2021, la cour fédérale a émis une injonction interlocutoire empêchant le ministère de tenir compte de l’aspect de la politique du 16 décembre 2020 prohibant les transferts de poissons dans les installations d’élevage dans les îles Discovery. L’injonction ne signifie pas que le ministère doit permettre les transferts de poissons. Toutefois, toutes les décisions sur les demandes de transfert de poissons doivent être prises avec un esprit ouvert et être basées sur des considérations pertinentes, ce qui exclut l’aspect de la politique du 16 décembre 2020 prohibant les transferts de poissons.
• Le budget de 2021 propose des investissements de 101,4 milliards de dollars sur trois ans dans le cadre du plan de croissance du gouvernement du Canada qui créera de bons emplois et appuiera une relance résiliente et inclusive. Les principales mesures comprennent le soutien aux petites et moyennes entreprises au moyen de plusieurs programmes transformateurs. Parmi ces programmes, notons les suivants:
o Financer une nouvelle agence axée sur la Colombie-Britannique au moyen de 553,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 110,6 millions de dollars par année par la suite.
• Le 14 juin 2021, la ministre a refusé une demande de Cermaq Canada visant à transférer du poisson dans les sites de Venture Point et de l’île Brent dans les îles Discovery ainsi que la demande de prolonger les permis de pêche marine du poisson à ces deux sites.
• Le 3 mai 2021, Saltstream Engineering Ltd. a demandé le déplacement du saumon quinnat à son installation de Doctor Bay. Cette demande a été rejetée par la ministre le 30 juin 2021.
• Le 31 mai 2021, Mowi Canada-Ouest a présenté une demande de déplacement du saumon de l’Atlantique vers son site de Phillips Arm. Cette demande a été rejetée par la ministre le 15 juillet 2021.
• Le 18 juin 2021, Cermaq a déposé une injonction sur la décision du 14 juin 2021 de refuser une demande de transfert. Il a été entendu le 28 juin 2021 et rejeté par la Cour fédérale le 2 juillet 2021.
• Le 22 juillet 2021, Saltstream Engineering Ltd. a déposé une demande devant la Cour fédérale concernant le refus de la ministre de sa demande de licence de transfert du 3 mai 2021 - demandant une ordonnance annulant la décision et une ordonnance pour que la ministre délivre la licence ou, à titre subsidiaire, rende une nouvelle décision.

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