Note pour la période des questions : Civelle : Possibilité d’activités de pêche sans permis au printemps 2022

Civelle : Possibilité d’activités de pêche sans permis au printemps 2022

L’objectif principal dans la gestion de toutes les pêches est la conservation.

Mon ministère continuera de surveiller attentivement la pêche civelle ainsi que de s’adapter et de prendre des mesures de gestion nécessaires pour assurer la conservation de l’anguille d’Amérique de même qu’une pêche ordonnée et durable.

Des mesures de gestion renforcées ont été introduites pour la saison 2021, à la suite de consultations avec les communautés autochtones et d’un engagement avec l’industrie commerciale.

Si l’on insiste, sur l’arrêté de gestion des pêches interdisant la pêche de la civelle en 2020

La pêche commerciale de la civelle est une pêche dirigée des anguilles juvéniles et doit être gérée en mettant l’accent sur la conservation.

En 2020, des arrêtés de gestion des pêches ont été pris pour soutenir la gestion et le contrôle appropriés de la pêche de la civelle. Ces arrêtés ont entraîné la fermeture de la pêche pour la saison, à compter du 27 avril 2020.

Les efforts visant à soutenir la durabilité de cette espèce sont en cours, ce qui comprend l’examen du plan actuel de gestion ministérielle de la pêche de l’anguille d’Amérique.

Inscription à la liste de la Loi sur les espèces en péril

À la suite de la recommandation du COSEPAC en 2012, demandant que l’anguille d’Amérique soit inscrite en vertu de la Loi sur les espèces en péril, le gouvernement du Canada analyse l’inscription possible de l’anguille d’Amérique.

Cette décision est très complexe, et a de nombreuses implications sociales, culturelles et économiques.

• Nous envisageons l’inscription de l’anguille d’Amérique comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LER). Si l’espèce était inscrite sur la liste, des interdictions automatiques de la Loi entreraient en jeu : 1) l’interdiction de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre; et 2) l’interdiction de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. En outre, des exigences de planification du rétablissement s’appliqueraient et (une fois l’habitat essentiel désigné) un arrêté ministériel serait nécessaire pour déclencher une nouvelle interdiction de destruction de l’habitat essentiel.
• Des exemptions aux interdictions ne pourraient être envisagées que si des renseignements confirmaient que a) les pêches pourraient se poursuivre tout en permettant le rétablissement de l’espèce et que b) les dommages fortuits causés par d’autres activités (par exemple, les opérations hydroélectriques) ne mettraient pas en péril la survie et le rétablissement de l’espèce une fois que des mesures d’évitement et d’atténuation auront été prises pour minimiser les effets. Les accords sur les revendications territoriales constituent une exemption.
• Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) autorise une pêche commerciale de la civelle (anguille de moins de 10 cm) dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
• Dans la région des Maritimes, tous les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) prévoient une taille minimale pour les anguilles d’Amérique. La vente n’est pas permise.
• La pêche à la civelle est gérée, par la région des Maritimes, avec un total admissible des captures (TAC) pour la pêche et, à l’échelle des sites, par des limites de captures en rivière fixées pour chaque lieu de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux) figurant sur le permis commercial.
• En avril 2020, le nombre de pêcheurs dont les activités n’étaient pas commerciales s’est approché du nombre de pêcheurs commerciaux.
• Des conflits de pêche et des menaces de violence ont été signalés à la Direction de la conservation et de la protection du MPO et à la police locale.
• En 2020, la ministre a signé un arrêté de gestion des pêches qui a fermé la pêche à la civelle en raison de menaces pour la conservation et pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches.
• Le personnel du MPO examine actuellement la gestion de la pêche à l’anguille d’Amérique, y compris les activités de pêche à la civelle. Dans la région des Maritimes du MPO, le ministère a imposé une taille minimale (moins de 10 cm) pour l’anguille d’Amérique dans le cas des permis de pêche à des fins alimentaires sociales et rituelles (ASR), ce qui a pour effet d’interdire la pêche à la civelle à des fins ASR.
• Des revendications de droits de pêche ont été signalées dans la région des Maritimes en 2021. Des mesures de l’application ont été prises dans certains cas. On prévoit que la situation se reproduise pendant la saison de pêche 2022 (de la mi-mars à juillet).
• Le MPO a entamé un processus pour envisager la cession volontaire de l’accès à des fins commerciales afin de faciliter l’accès pour une subsistance convenable.
• Ce processus est dirigé par le Secteur de la gestion des pêches autochtones (région des Maritimes).
• Le MPO a reçu du bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn une demande de consultation des plans de pêche de subsistance convenable pour les civelles, au nom de deux Premières Nations de la Nouvelle-Écosse.
• Au Nouveau-Brunswick, la nation Wolastoqey a présenté une proposition qui comprend l’accès commercial à la civelle et l’aquaculture dans le but de rétablir l’accès pour soutenir les pêches ASR d’anguilles adultes.
• Le mardi 13 avril 2021, la ministre Jordan a indiqué aux médias que les négociations touchent toutes les espèces plutôt que seulement le homard. Par ailleurs, elle a indiqué que le MPO continuera à travailler avec les collectivités dans le cadre de négociation pour déterminer s’il existe un moyen de mettre en œuvre ce droit.

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