Note pour la période des questions : Pêche Alimentaires, Sociaux et Rituels

Pêche Alimentaires, Sociaux et Rituels

Le MPO délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour diverses espèces.

La pêche ASF ne donne pas l'occasion de vendre les prises et peut varier d'une région à l'autre, se dérouler à différents moments de l'année et ne correspondre pas toujours aux saisons ou aux zones de pêche commerciale.

Les conditions de permis ASF reflètent les règlements ainsi que les mesures de gestion et les exigences de surveillance et de déclaration des prises pour promouvoir la conservation des stocks ainsi qu'une récolte sûre et ordonnée.

• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité.
• À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Ceci comprend les titulaires de droits en vertu de l'article 35 ainsi que d’autres groupes autochtones comme les Conseils Autochtones.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues, mais ils peuvent avoir lieu en dehors des saisons de pêche commerciale établies.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires à l’appui des objectifs de gestion du Ministère.

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