Note pour la période des questions : Propriété étrangère

Propriété étrangère

Mon ministère révise actuellement ses politiques en matière de propriété étrangère en tenant compte des préoccupations exprimées par le Comité permanent des pêches et des océans dans son rapport intitulé « Les pêches sur la côte Ouest : Partager les risques et les retombées ».

Dans les régions de la côte Est, le MPO a une politique établie depuis longtemps qui exige que tous les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière et hauturière de l'Atlantique soient de propriété canadienne à au moins 51 pour cent.

Notre gouvernement s'est engagé à soutenir la durabilité de ses pêches ainsi que leur viabilité économique pour ceux qui en dépendent.

Avant d'apporter des changements à la politique, il faut examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs de permis actuels dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations commerciales internationales du Canada.

Si l'on insiste sur la publication du rapport d'analyse comparative Gardner-Pinfold
En réponse aux recommandations du Comité permanent des pêches et des océans dans son rapport « Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombées », une analyse comparative des politiques et réglementations de la pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique a été réalisée.

Ce rapport a été rendu public le 25 mars 2021. Le rapport final est utilisé pour informer l'engagement avec les groupes autochtones et les intervenants de la pêche commerciale sur les questions soulevées dans le rapport du Comité.

Si l'on insiste sur la révision des permis de la côte Ouest
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir la viabilité économique et la durabilité des pêches du Pacifique et s'est engagé à poursuivre l'amélioration de la gestion des pêches sur la côte Ouest.

Mon ministère a entrepris un engagement initial avec les Premières nations et les principaux intervenants de la Colombie-Britannique afin de cerner les préoccupations prioritaires en matière de gestion des pêches et d'octroi de permis, et ce, dans le but d'éclairer davantage les options visant à répondre aux questions soulevées dans le rapport du Comité permanent et au-delà.

• La question de la propriété étrangère des entreprises canadiennes, et plus particulièrement des sociétés de pêche canadiennes, a été mise en évidence dans le cadre du rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) intitulé "Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombées". Partager les risques et les bénéfices". Ce rapport contenait 20 recommandations qui préconisaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, y compris une recommandation selon laquelle " aucune vente future de quotas et/ou de permis de pêche ne doit se faire à des propriétaires bénéficiaires non canadiens ". Dans sa réponse, le gouvernement n'a pas répondu directement à cette recommandation, mais il a appuyé l'objectif général du rapport, soit des pêches économiquement viables et durables, et la prise en compte des facteurs sociaux et culturels dans leur gestion. Le MPO s'est également engagé à évaluer davantage les recommandations, à faire participer un large éventail d'intervenants pour appuyer les efforts continus d'amélioration des politiques et à entreprendre une analyse comparative des politiques et des règlements sur les pêches en vigueur sur les côtes Est et Ouest du Canada.
• En mars 2021, l'analyse comparative des politiques de pêche des côtes Est et Ouest réalisée par Gardner-Pinfold a été rendue publique. Selon le rapport, la mise en œuvre de politiques du type de celles de l'Atlantique sur la côte du Pacifique présenterait une variété de défis. Le rapport est critique à l'égard de certains éléments des régimes politiques des côtes Est et Ouest, citant les impacts de la location de quotas sur la côte Pacifique, ainsi que les difficultés associées au maintien des politiques de propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et de préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien. Le rapport est utilisé pour informer l'engagement avec les groupes autochtones et les intervenants de la pêche commerciale sur les questions soulevées dans le rapport du FOPO.
• En février 2021, le MPO a resserré l'application actuelle de ses restrictions sur la propriété étrangère dans le Canada Atlantique. En vertu du " renforcement de l'application des restrictions sur la propriété étrangère ", la limite de 49 pour cent de propriété étrangère est appliquée à l'ensemble de la structure d'entreprise des titulaires de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis dans les pêches semi-hauturières, hauturières et de la flotte exemptée au Canada atlantique et au Québec, où cette politique s'applique.
• Au printemps 2020, le MPO a entrepris une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout éventuel changement. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne disposait pas des dernières informations nécessaires pour valider ou invalider les préoccupations exprimées par le Comité permanent et certains intervenants. Le ministère a depuis entrepris d'élaborer des solutions qui permettront de valider ces préoccupations et de contribuer à une compréhension de base de l'étendue de la propriété étrangère dans le secteur des pêches.

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