Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

En tant que ministre, la conservation est primordiale pour moi et nous devons travailler ensemble pour assurer la protection et la durabilité de nos pêches.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire avancer la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de récolte aux fins de subsistance raisonnable pour 35 Première Nations de la région de la Gaspésie au Québec, et mon ministère travaille avec ces collectivités pour mettre en œuvre ce droit.

Je crois qu’il est possible d’établir une pêche respectueuse, productive et prospère, et maintient la décision Marshall, et les objectifs de conservation généraux.

Si on pose des questions sur la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable:
Pour la saison de pêche de 2021, nous avons mis en place une approche intérimaire qui permettra aux collectivités autochtones qui le souhaitent, de pêcher à des fins de subsistance convenable.

Cette approche intérimaire est souple et permettra aux collectivités de mettre en œuvre leur plans de pêche aux fins de subsistance convenable, dans le cadre des saisons de pêche commerciale établies.

L’approche du MPO pour la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable, respecte l’arrêt Marshall et se fonde sur trois principes clés : la mise en œuvre des droits issus de traités, la conservation et la durabilité des stocks de poissons, et la gestion transparente et stable de la pêche.

Tout en reconnaissant qu'il s'agit de mesures provisoires, nous nous engageons à poursuivre les discussions avec les nations afin d'accroître leur accès au poisson pour leur permettre de gagner leur vie et d'assurer une pêche qui est sécuritaire, ordonnée, et durable pour tous les pêcheurs.

Si on pose des questions sur l’application de la loi:

La priorité du Ministère lors de l’application de la loi est de tenir compte de la sécurité de tous les participants

Toute pêche non autorisée peut faire l’objet des mesures d’application de la loi.

Comme toujours, les mesures prises par les agents des pêches seront mesurées et proportionnelles à la gravité de la situation.

Ces mesures peuvent inclure un ensemble d’activités comme de la sensibilisation, des avertissements, des inspections, des enquêtes et des poursuites.

• Au cours des 21 dernières années, le Ministère a investi plus de 530 millions de dollars pour les permis, les navires, les engins et la formation afin d'augmenter et de diversifier la participation des Premières Nations bénéficiaires de Marshall aux pêches commerciales et de contribuer à la poursuite d'une subsistance convenable pour leurs membres. Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d'augmenter d'année en année. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement de ces Premières Nations est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 140 millions de dollars en 2018, soit une augmentation de 4 600. De plus, 52 millions de dollars supplémentaires de revenus annuels sont maintenant générés par les entreprises liées aux pêches (p.ex., transformation, aquaculture) détenue et exploitée par les Premières Nations de l'Atlantique.
• Dans la région des maritimes et les régions de la Gaspésie et du Bas Saint-Laurent au Québec, le Ministère négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec certaines des 34 Nations Mi’kmaq,Wolastoqey, et Peskotomuhkati, en vue de prendre en compte et de reconnaître les droits issus de traités historiques (arrêt Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999), notamment le droit à la pêche de subsistance convenable, et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces accords sont d’une durée limitée (5 ans) et sont assortis d’une option de renouvellement; ils stipulent que les Premières Nations signataires peuvent déterminer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, elles mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le Pêches et Océans Canada (MPO).
• L’accès aux pêches commerciales pour une subsistance convenable se fera par la renonciation volontaire de permis, c’est-à-dire le transfert de l’accès/des permis sur le marché libre.
• Le Ministère a réussi à signer trois ARRD, l’un avec la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Québec), un autre avec les communautés d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (Mi’kmaq du Nouveau-Brunswick), et une troisème avec le Gouvernement Mi’gmaq de Listuguj (Québec). Ces collectivités représentent 25 % de la population des 35 Premières nations qui détiennent le droit de traité.
• Un certain nombre de membres des Premières Nations entretiennent de la frustration en raison de la lenteur des négociations et ont mené leurs propres pêches de subsistance convenable en plus d’élaborer leurs propres plans.
• Le Ministère poursuit les discussions sur la reconnaissance des droits avec les Premières Nations et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation et non sur l’eau.
• Afin de réaliser des progrès relativement à cet enjeu, le MPO a demandé, et obtenu, davantage de souplesse dans la négociation des accords de conciliation des droits ainsi que la possibilité de négocier avec les Premières Nations visées des plans de pêche à des fins de subsistance convenable à petite échelle pour la saison de pêche 2021.
• Le 3 mars 2021, votre prédécesseur a annoncé des mesures intérimaires, en mettant en place une nouvelle approche aux termes de laquelle les Premières Nations qui le souhaitent pourront pêcher à des fins de subsistance convenable durant les saisons de pêche commerciale normales. La réaction des Premières Nations a été largement négative tandis que les commentaires de l’industrie ont été positifs dans l’ensemble.
• Toutefois, depuis l’annonce, les discussions concernant l’approche intérimaires pour la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable se sont poursuivies entre le MPO et les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (KMK). En juin 2021, un consensus entre le MPO et la Première Nation Potlotek autorisant les pêcheurs désignés par le plan de pêche de la Première Nation Potlotek de récolter le homard tout au long de la période de pêche commerciale établie en utilisant un permit de pêche de MPO, pendant la saison commerciale établie. Un consensus similaire a été conclue avec les Première Nations Annapolis Valley et Bear River en octobre 2021. L’établissement de relations entre les Autochtones et l’industrie dans le domaine de la pêche de subsistance convenable est une priorité au fur et à mesure que les négociations des accords de réconciliation des droits progressent. C’est pourquoi, en octobre 2020, les ministres Bennett et Jordan avez nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre, dont le mandat était de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les Premières Nations et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021, et le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.
• Le Ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec l'industrie de la pêche de l'Atlantique pour répondre aux questions sur les moyens de subsistance convenable et donner à l'industrie l'occasion de partager ses points de vue.
• Le Comité permanent des pêches et des océans mena une étude sur la mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq. Un rapport et des recommandations ont été publiés en mai 2021, mais n'a pas été déposé au Parlement avant les élections fédérales.

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