Note pour la période des questions : Importation ou exportation de cétacés de Marineland

Importation ou exportation de cétacés de Marineland

Afin de mieux protéger les cétacés, de nouvelles mesures de protection ont été ajoutées à la Loi sur les pêches, notamment de nouvelles exigences en matière de permis pour l'importation ou l'exportation de ces animaux.

En tant que ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, j'ai le pouvoir de délivrer de tels permis, si les transferts sont avantageux pour les cétacés ou s’ils sont destinés à la recherche scientifique.

En vertu de cette autorité, en mai 2021, ma prédécesseure a approuvé le transfert de cinq bélugas de Marineland à Mystic Aquarium aux États-Unis.

Je peux confirmer que je n'ai reçu aucune autre demande d'exportation de cétacés depuis le transfert en mai. Au Canada, les parcs aquatiques et les soins aux animaux relèvent de la compétence des provinces.

Au cas où des questions sur le Projet d'exportation de beluga de Marineland vers les États-Unis auraient lieu
La protection et la conservation de nos espèces sauvages et marines est une priorité pour notre gouvernement. Celui-ci a fait preuve de leadership en adoptant des dispositions visant à interdire la captivité des baleines et des dauphins au Canada.

Selon la loi canadienne, un établissement canadien doit obtenir des permis en vertu de la Loi sur les pêches pour importer ou exporter des cétacés.

J'ai été attristé d'apprendre la mort de Havok, un des bélugas, après l'exportation, en raison d'un problème de santé.

Si d'autres demandes d'importation ou d'exportation de cétacés sont présentées, elles seront examinées conformément aux dispositions applicables de la Loi sur les pêches et à la politique de mise en œuvre de cette loi.

Législation canadienne visant à mettre fin à la captivité des cétacés
• En juin 2019, des dispositions de la Loi sur les pêches et du Code criminel visent à mettre fin à la captivité des cétacés; la nouvelle législation interdit la pêche de cétacés dans le but de les mettre en captivité, sauf lorsque le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est d'avis que cela est nécessaire (p. ex. parce que l'animal est en détresse ou a besoin de soins).
• Elle établit également des restrictions sur le maintien et la reproduction des cétacés en captivité, ainsi que sur l'importation et l'exportation de cétacés vivants, ou de sperme, d'œufs ou d'embryons de cétacés, au Canada ou à partir du Canada.
• De plus, bien que les cétacés qui étaient en captivité au Canada au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation puissent demeurer en captivité, le Code criminel interdit d'utiliser des cétacés captifs dans des spectacles à des fins de divertissement, à moins que l’établissement n'obtienne un permis de la province dans laquelle il est situé.

Processus de délivrance de permis pour l'exportation des cétacés
• Avant 2019, la Loi sur les pêches ne contenait aucune disposition particulière sur l'importation ou l'exportation de cétacés vivants. Cependant, pour exporter des cétacés vivants inscrits sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), un permis d'exportation était et est toujours exigé en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
• Les permis d'exportation CITES pour les espèces aquatiques sont délivrés par Pêches et Océans Canada (MPO) au nom d'Environnement et Changement climatique Canada, qui est responsable de la CITES au Canada. Les facteurs qui sont pris en compte pour décider d’émettre ou non un permis d'exportation CITES sont les suivants :
• si l'importation ou l'exportation serait préjudiciable à la survie de l'espèce ;
• si les animaux ont été obtenus légalement, ce qui est vérifié au moyen de la documentation appropriée ; et
• si les animaux seront déplacés de manière à réduire au minimum les risques de blessures ou les risques d'atteintes à la santé (cela inclut une vérification de conformité à la réglementation de l’International Air Transport Association (IATA) dans le cas d’un voyage par avion).
• En plus des exigences susmentionnées en matière de permis CITES, la Loi sur les pêches interdit l'importation ou l'exportation de cétacés, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Cela signifie que, pour exporter un cétacé, un aquarium canadien doit obtenir un permis CITES et un permis en vertu de la Loi sur les pêches.
• En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne peut délivrer un permis autorisant l'importation ou l'exportation d'un cétacé vivant si le transfert est avantageux pour l'animal ou pour la recherche scientifique. Le ministre peut assortir le permis des conditions qu'il estime indiquées et peut également modifier, suspendre ou annuler le permis.
• Le MPO a élaboré un ensemble de politiques pour guider les décisions de la ministre dans la délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches concernant les cétacés en captivité. Une consultation publique en ligne sur ces politiques fut menée d'août à novembre 2020, où près de 9 000 commentaires ont été reçus. Le 11 mai 2021, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a approuvé les documents relatifs à la politique qui avaient été perfectionnés à la suite d'une consultation publique. Des critères de délivrance de permis provisoires conformes aux politiques finales ont été utilisés pour formuler des recommandations sur les demandes de permis d'exportation reçues par le Ministère depuis juin 2019.

Projets d'exportation actuels des cétacés
• Le 27 août 2019, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a autorisé Ocean Wise à transférer deux bélugas sous garde temporaire à Marineland, à Niagara Falls, en Ontario, vers l'Aquarium Oceanogràfic de Valencia, en Espagne, pour y mener des recherches scientifiques. En octobre 2021, les deux bélugas n'avaient pas encore été transférés en Espagne.
• En avril 2021, l'Aquarium de Vancouver a exporté un dauphin solitaire à flancs blancs du Pacifique à SeaWorld of Texas à San Antonio, aux États-Unis, pour des raisons de bien-être, après avoir reçu toutes les autorisations nécessaires.
• Le 14 mai 2021, cinq bélugas ont été exportés vers le Mystic Aquarium à Connecticut, aux États-Unis, après avoir reçu toutes les autorisations canadiennes requises, notamment les permis de la Loi sur les pêches délivrés le 17 avril 2021. Le 6 août 2021, Mystic a annoncé que Havok, l'un des bélugas qui avait été exporté, était mort des suites d'une affection gastro-intestinale préexistante.
• Marineland est le seul aquarium au Canada qui détient actuellement des cétacés. Bien que cela n'ait pas été confirmé, il est entendu que l'établissement détient environ une orque, cinq grands dauphins et une population d'environ 50 bélugas. Aucun des cétacés n'a été capturé dans les eaux canadiennes.

Couverture médiatique récente
• La couverture médiatique récente a renforcé les préoccupations du public concernant le bien-être des cétacés à Marineland, notamment : la mort récente du béluga Havok qui avait été transféré de Marineland à Mystic Aquarium aux États-Unis, les rapports sur la mauvaise qualité de l'eau à Marineland, et une vidéo virale montrant l'orque solitaire, Kiska. Une pétition en ligne pour "libérer Kiska" a recueilli plus de 330 000 signatures en octobre 2021. Alors que certains groupes de défense des animaux se sont tournés vers le gouvernement fédéral pour qu'il prenne des mesures dans ce domaine, les parcs aquatiques et les zoos, les soins aux animaux et la propriété privée des animaux relèvent de la compétence des provinces au Canada.
• Bien que les projets de sanctuaires soient encore en cours d'élaboration, certains groupes de défense des droits des animaux sont prêts à accepter le transfert d'un nombre limité de bélugas de Marineland vers des aquariums étrangers, si des conditions d'autorisation strictes sont établies pour limiter les risques de reproduction, l'utilisation des bélugas à des fins de divertissement et les transferts ultérieurs vers d'autres installations étrangères. Ils souhaitent également que les gouvernements fédéral et provinciaux soutiennent et accélèrent la création de sanctuaires pour permettre le transfert des bélugas de Marineland.

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