Note pour la période des questions : Nouvelle réglementation sur la pêche côtière

Nouvelle réglementation sur la pêche côtière

Notre gouvernement respecte son engagement de protéger l'indépendance de la flotte côtière et de conserver les avantages économiques des permis de pêche côtière entre les mains des pêcheurs indépendants.

Nous avons travaillé avec diligence avec nos partenaires pour enchâsser la politique du propriétaire exploitant et de la séparation de la flotte dans la loi.

Ceci exigera des titulaires de permis de garder le contrôle sur l'utilisation de leur permis de pêche côtière et de conserver les bénéfices générés par la pêche.

Informations supplémentaires :
Ces modifications règlementaires apportent la clarté et les outils nécessaires pour préserver l'indépendance des titulaires de permis dans les pêches côtières commerciales.

Cela est accompli en introduisant des exigences exécutoires qui, si elles ne sont pas respectées, pourraient entraîner des poursuites et la non-délivrance des permis.

Registre d'équipage et qui peut être à bord d'un navire de pêche
La réglementation continue à permettre d’avoir un accord de partage avec l'équipage (ou d'autres accords de partage des revenus des captures) avec les personnes qui pêchent à bord du navire.

Les modifications réglementaires exigent que tous les titulaires de permis à noyau indépendant, ou leurs exploitants substitut approuvés par le MPO, enregistrent et maintiennent un registre des équipages, pour chaque sortie de pêche, pendant une période de cinq (5) ans. Cela permet de partager les revenus des captures avec les personnes qui pêchent à bord du navire.

Cette information devra être documentée et conservée par le titulaire de permis, ou son exploitant substitut, et fournie au MPO sur demande.

Qui peut être à bord d'un bateau de pêche
Les personnes qui pêchent à bord du navire doivent être inscrites au registre de l'équipage et respecter la règlementation en place.

Si elles ont plus de seize ans, elles doivent avoir un certificat d’enregistrement de pêcheur ou un certificat de pêcheur provincial. Les enfants de moins de seize ans sont autorisés à embarquer sur les navires sans être enregistrés.

La sécurité est d'une importance primordiale, et les titulaires de permis devraient en tenir compte attentivement avant de décider qui devrait être à bord de leur bateau de pêche pour chaque sortie de pêche.

L'accès aux renseignements sur le registre des équipages par Agence du revenu du Canada / Emploi et Développement Social Canada (assurance-emploi)
Les modifications réglementaires exigent que tous les titulaires de permis à noyau indépendant, ou leurs exploitants substitut approuvés par le MPO, enregistrent et maintiennent un registre des équipages, pour chaque sortie de pêche, pendant une période de cinq (5) ans.

Le MPO peut, au cas par cas, demander cette information aux titulaires de permis afin de confirmer les membres d'équipage qui participent aux accords de partage des captures (c'est-à-dire une forme autorisée de partage des revenus des captures entre les membres de l'équipage).

Cette information ne sera pas détenue par le MPO, elle sera plutôt détenue par le titulaire de permis ou son exploitant substitut approuvé.

Le MPO ne fournira cette information directement à aucun autre ministère gouvernemental.

Règles de fractionnement du revenu
La nouvelle règlementation permettre que les bénéfices de la pêche soient partagés entre les membres de la famille.
La réglementation reconnaît les entreprises de pêche familiales et permet le transfert des droits et des privilèges du permis à cette entreprise tant que le titulaire du permis en garde le contrôle total.

Nous nous sommes aussi assuré que le titulaire du permis reste entièrement maître de son entreprise.

Même si certaines entreprises familiales pourraient avoir besoin d'ajuster leurs structures d'entreprise et/ou leurs pratiques fiscales, les titulaires de permis pourront toujours bénéficier d'avantages fiscaux.

Nous sommes convaincus que la grande majorité des titulaires de permis qui répondaient aux exigences des politiques répondrons également aux nouvelles exigences réglementaires.

• Le MPO a modifié le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes pour clarifier les règles régissant les permis côtiers et fournir de nouvelles exigences exécutoires. Les modifications proposées à ce règlement ont été publiées dans la Gazette du Canada Partie I le 6 juillet 2019, suivies d'une période de commentaires de 30 jours. Le 9 décembre 2020, les modifications finales au règlement ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.
• Deux objectifs clés des modifications de la réglementation de la pêche côtière étaient de garantir que les décisions du ministre en matière de permis ne soient pas remises en cause, tout en préservant l'indépendance des titulaires de permis dans la pêche côtière commerciale. Lorsque le ministre délivre un permis à un candidat éligible, on s'attend à ce que ce soit la même personne qui exerce les activités autorisées par le permis et qu'elle bénéficie personnellement de l'activité de pêche.
• Certaines dispositions du règlement modifié sont entrées en vigueur le 9 décembre 2020 et d’autres le 1er avril 2021 (par exemple, déclaration de conformité d'admissibilité via le système national d’émission de permis en ligne au moment de la demande de paiement des droits du permis).
• Ces modifications concernent directement les cas où une autre personne ou entité (qui n'est généralement pas éligible pour détenir le permis, comme certains types de sociétés) reçoit tout ou partie des droits et privilèges associés à cette permis via un accord ou un arrangement avec le titulaire de permis.
• Les principales préoccupations exprimées à ce jour par les parties prenantes sont liées aux structures d'entreprise autorisées, à l'exigence de registre des équipages et à la déclaration que les titulaires de permis devront faire avant de payer les droits du permis.
• Le 23 février 2021, le député Chris D'Entremont a écrit à la ministre Jordan et au ministre Lebouthillier concernant les règles contradictoires entre la nouvelle réglementation sur les pêches côtières et la législation sur l'impôt sur le revenu fractionné.
• La ministre Jordan lui a fait remarquer que « lorsqu'un titulaire de permis ne contrôle pas 100% du permis, l’influence et le contrôle peuvent être exercés à des degrés divers, perçus ou apparents, compromettant leur indépendance. Lors de l'élaboration de ces règlements, il était important que le Ministère soit clair sur l'intention du règlement et de rendre les règles faciles à comprendre et à appliquer. C'est la raison de la conception réglementaire selon laquelle tous les droits de vote, qu'ils soient minoritaires (comme dans le cas du seuil de fractionnement du revenu de 10%) ou majoritaire, ne sont pas autorisés. »
• Lors de l'élaboration des exceptions réglementaires autorisant le transfert de l'utilisation et du contrôle des droits et privilèges, l'objectif était de maintenir le principe selon lequel le titulaire de permis éligible serait celui qui contrôlerait l'activité de pêche, pêcherait activement le permis et recevrait les avantages du permis.
• Entre la Gazette du Canada, Partie I et la Gazette du Canada, Partie II, diverses modifications ont été apportées à la conception de la réglementation afin de minimiser les impacts sur certaines pratiques commerciales dans le secteur de la pêche, y compris, mais sans s'y limiter, diverses formes de structuration des sociétés, ainsi que les accords de partage des prises. Toutes ces modifications ont été envisagées dans le cadre du maintien du principe du propriétaire-exploitant selon lequel le pêcheur éligible est celui qui contrôle l'activité de pêche et, dans la mesure du possible, pour permettre la génération de capital et l'investissement par l'utilisation du permis comme garantie, sans compromettre l'indépendance opérationnelle (en séparant les droits et les privilèges conférés par le permis). Dans le cas où la participation du conjoint serait autorisée dans l'intérêt bénéficiaire du permis, une telle conception aurait introduit un niveau de complexité et aurait compliqué la mise en application. La réglementation prévoit d'autres moyens de profiter de diverses structures d'investissement et de dividendes.
• Récemment, des préoccupations ont été exprimées concernant le registre des équipages, qui exige l’enregistrement de l’équipage de pêche (à l’aide du règlement exigé par le numéro d’enregistrement du pêcheur ou de certificat provincial) pour chaque sortie de pêche. Les pêcheurs de moins de seize ans font exception à la réglementation en vigueur, et ceux qui ne sont pas impliqués dans l'activité de pêche ne sont pas considérés comme faisant partie de l'équipage de pêche.

aucun