Note pour la période des questions : Les détracteurs de Terre-Neuve-et-Labrador veulent que les règles sur les longueurs des bateaux soient sabordées

Les détracteurs de Terre-Neuve-et-Labrador veulent que les règles sur les longueurs des bateaux soient sabordées

Les politiques de délivrance de permis de mon ministère visent à garantir que nos pêches commerciales sont respectueuses de l'environnement et économiquement viables.

Les conditions environnementales et socio-économiques qui affectent nos pêches continuent d'évoluer. C’est pourquoi mon ministère continuera d'évaluer l'efficacité et l'utilité des politiques existantes, y compris celles qui identifient les restrictions de longueur des bateaux.

Mon ministère explore également différentes approches de gestion de la capacité pour différentes pêches qui pourraient être plus efficaces pour atteindre nos objectifs de conservation et socio-économiques, y compris l'utilisation de quotas individuels transférables.

Nous restons déterminés à assurer la sécurité des pêcheurs en mer et l'adaptabilité des flottilles de bateaux aux défis posés par les changements climatiques.

• Pêches et Océans Canada (MPO) a amorcé un examen des politiques en 2018, celui-ci est toujours en cours. Chaque politique relative au secteur côtier, y compris les politiques relatives aux bateaux, sera évaluée et clarifiée dans le contexte des autres politiques côtières et, au besoin, modifiée pour s'aligner sur le nouveau régime réglementaire.
• Les politiques du MPO relatives aux bateaux, qui comprennent les politiques relatives à la longueur des bateaux, à l'enregistrement des bateaux et à la location de bateaux, sont l'un des principaux domaines politiques à examiner. Les politiques des bateaux du Ministère seront évaluées en fonction d'un ensemble de considérations pertinentes, qui comprennent des facteurs tels que la sécurité, la capacité et le contrôle de l'effort, la cohérence, l'équité et la façon dont les politiques contribuent à la préservation de l'indépendance dans le secteur côtier.
• Les principales préoccupations du ministère sont que toute modification future des règles de la politique sur les bateaux n'encourage pas involontairement des investissements excessifs dans une pêche donnée. L'utilisation de bateaux plus grands peut entraîner une demande accrue de plus de poissons afin de soutenir l'augmentation des investissements financiers et l'augmentation des coûts de maintenance. À moins que des mécanismes ne soient en place pour permettre à la capacité de la flotte de s'adapter à la quantité de ressources disponibles, l'utilisation de bateaux plus gros, en particulier dans les pêcheries compétitives, peut entraîner des problèmes d'application accrus.
• Un examen de la politique sur les bateaux s’appuie sur les recommandations issues du rapport final du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes de 2018, intitulé Rapport sur les critères régissant la longueur et la délivrance de permis des navires commerciaux au Canada atlantique – viser des critères équitables pour les pêcheurs de tout le Canada atlantique. Les politiques relatives aux bateaux sont évaluées en fonction de considérations clés, telles que l'augmentation de la sécurité, permettant une plus grande adaptabilité/mobilité pour faire face au changement climatique, une cohérence et une équité accrues entre les flottilles et les régions, ainsi que des considérations opérationnelles clés telles que l'espacement des ports pour petits bateaux, l'investissement et coordination.
• La sécurité en mer est une priorité pour le gouvernement fédéral et pour le MPO. La sécurité sera une considération importante dans la modernisation des politiques de permis et dans les efforts visant à permettre des flottilles plus adaptables qui réduisent la vulnérabilité et renforce la résilience.
• Le ministère continuera de faire avancer le travail avec ses partenaires pour faire avancer les engagements du protocole d'entente avec Transports Canada et le Bureau de la sécurité des transports. Le ministère gère un plan d'action pour la sécurité en mer, y compris des activités à court et à long terme dans les domaines de la gouvernance, de l'engagement, des politiques et de l'information. Les activités comprennent des outils pour améliorer le partage de l'information et la participation aux événements et réunions régionaux, renforcer les considérations relatives à la sécurité en mer dans les plans de gestion des pêches du ministère et travailler avec Transports Canada pour renforcer la collaboration sur l'enregistrement des bateaux.

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