Note pour la période des questions : Transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
About
- Numéro de référence :
- DFO-2021-QP-00199
- Date fournie :
- 13 oct. 2021
- Organisation :
- Pêches et Océans Canada
- Nom du ministre :
- Jordan, Bernadette (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Enjeu ou question :
Transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Réponse suggérée :
Notre gouvernement reconnaît le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, ou l’OCEPD, a joué dans la vie des pêcheurs d'eau douce, y compris ceux des communautés autochtones éloignées et nordiques, au cours des 50 dernières années.
Nous nous sommes engagés à transformer cette société d'État afin qu'elle reste compétitive sur le marché ouvert d'aujourd'hui et qu'elle continue à répondre aux besoins des pêcheurs à l’avenir.
Tant que cette transformation ne sera pas achevée, l'OCPED continuera à fonctionner dans le cadre de son mandat actuel et aux conditions du marché.
Effets du COVID-19 sur l’OCPED et les pêcheurs d'eau douce
Notre gouvernement est conscient des défis économiques importants que la COVID-19, les changements climatiques et les fluctuations du marché ont imposé à l’industrie commerciale de la pêche en eau douce.
Je sais que l’OCEPD travaille sans relâche pour trouver des solutions pour commercialiser son poisson tant au pays qu'au niveau international, pour améliorer ses rendements et assurer la stabilité des pêcheurs qu'elle sert, notamment en maintenant ses efforts pour conserver, commercialiser et vendre ses stocks.
Avec ces mesures en place, j’ai espoir que l’industrie sera mieux en mesure de faire face aux impacts de son nouvel environnement opérationnel.
Contexte :
• Basée à Winnipeg, au Manitoba, l’OCEPD est une société d'État fédérale créée en 1969.
• En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (Loi, LCPED), l’OCEPD a le droit exclusif de commercialiser et d'échanger du poisson d'eau douce sur les marchés interprovinciaux et d'exportation en produits désignés fournis par les juridictions participantes. L’OCEPD a été créée pour fonctionner de façon autonome sans crédits gouvernementaux.
• Au cours des dix dernières années, l’environnement d’exploitation de la Société a connu des changements importants. L'Ontario, la Saskatchewan, et le Manitoba se sont retirés de la Loi en faveur d'un marché libre en 2011, 2012 et 2017 respectivement, tandis que l'Alberta a fermé sa pêche commerciale dans les eaux intérieures en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont donc les seuls à participer activement en vertu de la LCPED.
• En 2018, la ministre des Pêches et des Océans a été mandaté pour évaluer la capacité de l'industrie à transformer l’OCEPD en un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs. Un comité consultatif ministériel a été mis sur pied pour explorer les moyens de transformer l’OCEPD afin de rester moderne et compétitif sur le marché libre.
• Sur la base des conseils du comité consultatif ministériel, la ministre a nommé Kevin Anderson à titre d'interlocuteur auprès de l’OCEPD en septembre 2019, qui s'est engagé auprès des pêcheurs et des autres parties prenantes de la pêche en eau douce, ainsi que des dirigeants autochtones, des organisations non gouvernementales de développement économique et des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. En mars 2020, l'interlocuteur a convoqué le Comité intérimaire des pêcheurs intérieurs pour le conseiller dans sa recommandation au ministre des Pêches et des Océans.
• En septembre 2020, l’interlocuteur a soumis un rapport de conclusions et de recommandations pour examen par la ministre. Le rapport recommande que le MPO s'engage à continuer de travailler avec le comité intérimaire pour transformer l’OCEPD, fournir un soutien au Comité intérimaire pour obtenir une expertise administrative et technique afin de lui permettre d'officialiser son rôle de représentation des pêcheurs au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Le 21 janvier 2021, l’ancienne ministre a annoncé la réception du rapport de l’interlocuteur et son engagement à soutenir le comité intérimaire dans la poursuite d’une transformation efficace de l’OCEPD en une entité dirigée par des pêcheurs.
• Le MPO travaille avec le Comité provisoire afin d’obtenir l’expertise administrative et technique nécessaire pour lui permettre d’officialiser son rôle de représentant des pêcheurs du Manitoba, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord Ouest. Entre-temps, le Ministère a notamment assumé les fonctions de secrétariat du Comité provisoire. Jusqu’à présent, une des priorités consistait à soutenir le Comité provisoire dans ses efforts pour sa proposition de modèle dirigé par des pêcheurs au sein de la communauté des pêcheurs, des organisations autochtones régionales et des gouvernements.
• Aucun calendrier de négociation officiel n’a encore été établi pour les négociations sur la transformation de l’Office. Le Comité provisoire s’est établi comme étant la Freshwater Fish Harvesters Association Inc. (FFHA), une organisation sans but lucratif. Lorsque l’Association aura obtenu une aide financière, le MPO sera en mesure de fournir un calendrier plus précis pour les processus fédéraux internes en appui aux négociations touchant la proposition de la FFHA. Le MPO veillera à ce que la FFHA dispose d’un temps et d’une capacité suffisante afin de mener avec diligence des travaux sur le fonctionnement et la conception d’un modèle coopératif dirigé par les pêcheurs et de mobiliser les pêcheurs-membres coopératifs et d’autres organisations afin de coordonner la participation à l’initiative avant les négociations.
• Le 5 août 2021, la FFHA a fait parvenir à la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière en poste une lettre détaillant ses inquiétudes quant au temps mis par le MPO pour fournir l’aide nécessaire. Dans cette lettre, également envoyée aux premiers ministres et aux ministres des Pêches du Manitoba, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord Ouest, l’Association remettait en doute l’engagement pris par le MPO de soutenir le groupe pour la suite du processus. Les retards d’août étaient inévitables en raison de la convention de transition durant les élections fédérales, ce qui a empêché de conclure une entente avec la FFHA à ce moment.
• La crise sanitaire mondiale attribuable à la COVID 19 a eu des répercussions concrètes sur l’OCPED, d’abord sous la forme d’une baisse de la demande en mars 2020. L’Office a dû composer avec une baisse marquée de la demande des consommateurs. Parallèlement, la fermeture ou la restriction des activités dans l’industrie alimentaire partout dans le monde en raison de la COVID 19 a engendré des pertes prolongées dans les recettes issues de la vente. Pour cette raison, lors de la saison de pêche de 2020, l’Office a limité les livraisons de poissons aux espèces pour lesquelles il y avait une demande, réduit ses frais de fonctionnement et ses dépenses discrétionnaires, ciblé agressivement de nouveaux marchés, surtout dans le secteur du détail, et réduit ses processus de dotation. Toutefois, les effets de pandémie de COVID 19 persisteront même après la crise, car on s’attend à ce que certains clients actuels ne se remettent pas de la crise. Les plans de l’Office comprennent des stratégies visant à opérer plus efficacement dans un marché concurrentiel, notamment en passant d’un modèle axé sur l’offre à un modèle axé sur la demande des consommateurs.
Renseignements supplémentaires :
aucun