Note pour la période des questions : Dispositions de la marine mammal protection act des états-unis relatives à l’importation

Dispositions de la marine mammal protection act des états-unis relatives à l’importation

Notre gouvernement, en collaboration avec l'industrie canadienne, s’est engagé à protéger les mammifères marins des prises accidentelles dans les engins de pêche et à maintenir leur accès au marché américain.

Nous continuons de collaborer étroitement avec les pêcheurs, et autres intervenants pour satisfaire aux nouvelles exigences américaines en matière d’importation qui entrent en vigueur en 2023.

En ce qui concerne la protection de la baleine noire de l'Atlantique Nord, nous sommes fiers de la robustesse de nos mesures et sommes convaincus qu'elles respectent ou dépassent les normes américaines.

Interdire l’élimination mortelle des phoques nuisibles
Les exigences d’importation de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) des États-Unis comprennent l’interdiction de l’abattage intentionnel de mammifères marins durant les activités de pêche commerciale.

Le Canada interdit ce type d’activité par le biais de Règlement sur les mammifères marins (article 7). Plus encore, mon ministère a depuis 2020 cessé de délivrer des permis de chasse au phoque nuisible.

Les États-Unis ont fait savoir que ces mesures répondent à leurs exigences en matière d’importation en vertu de la MMPA.

• Les dispositions d'importation de la Marine Mammal Protection Act (MMPA) ont été finalisées à la fin de 2016, mais leur entrée en vigueur a été suspendue pendant 5 ans pendant que les États-Unis travaillent avec les pays exportateurs - comme le Canada - dans le cadre du processus de mise en œuvre et de conformité.
• Récemment, les États-Unis ont prolongé d'un an la mise en œuvre des dispositions de la MMPA relatives aux importations - jusqu'au 1er janvier 2023.
• Les nouvelles règles établissent les conditions d'évaluation du programme réglementaire d'une nation pêcheuse visant à réduire la mortalité accidentelle et les blessures graves des mammifères marins au cours des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.
• Afin de maintenir l'accès au marché américain en 2023, les pays producteurs de poissons et de fruits de mer doivent respecter ou dépasser les normes américaines en matière d'atténuation des prises accessoires de mammifères marins.
• Les États-Unis constituent le principal marché d’exportation du Canada pour le poisson et les fruits de mer, évalué à un peu moins de 4,9 milliards de dollars en 2019.
• Le 10 septembre 2019, le Canada a soumis ses données via le portail sécurisé des États-Unis sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la MMPA, une étape importante pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière d’importation.
• Le 14 mai 2020, le MPO, en collaboration avec l’industrie, le Département a soumis la liste révisée des pêcheries canadiennes qui exportent leurs poissons et fruits de mer vers les États-Unis, une autre étape importante du processus de conformité.
• La soumission finale du Canada concernant les constatations de comparabilité pour ses plus de 300 pêcheries d'exportation est le 30 novembre 2021.
• Parmi les nouvelles exigences américaines pour les pays qui récoltent du poisson et des produits de la mer pour l'exportation vers les États-Unis, figure la nécessité d'interdire l'élimination mortelle des phoques nuisibles au cours des opérations de pêche commerciale et d'aquaculture.
• Le ministère interdit l’abattage intentionnel des mammifères marins en vertu de l’article 7 du Règlements sur les mammifères marins (RMM). Cependant, l’abattage intentionnel des phoques nuisibles est autorisé par le biais de permis de chasse au phoque nuisible délivrés en vertu du RMM et des conditions de permis délivrés en vertu du Règlement sur l’aquaculture du Pacifique (RAP).
• Compte tenu des problèmes que pose la délivrance de permis de chasse au phoque nuisible face à un objectif central de la MMPA et du risque associé de compromettre l'accès au marché américain dans les pêcheries qui utilisent les permis de chasse au phoque nuisible, le ministère a cessé en décembre 2019 de les délivrer.
• Le ministère a reçu la confirmation de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) de États-Unis qu’une déclaration ministérielle confirmant que le Canada ne délivrera pas de permis de chasse au phoque nuisible pour protéger l’équipement de pêche, et que le Canada informera les États-Unis si cela devrait changer, serait comparable aux mesures américaines sur la protection des mammifères marins aux fins des dispositions américaines relatives à l’importation de la MMPA.

aucun