Note pour la période des questions : Anguille d’Amérique : Possibilité d’activités de pêche sans permis au printemps 2022

Anguille d’Amérique : Possibilité d’activités de pêche sans permis au printemps 2022

L’objectif principal dans la gestion de toutes les pêches est la conservation. En raison des préoccupations associées à l’anguille d’Amérique, aucune augmentation du total autorisé des captures pour la pêche à la civelle n’est envisagée présentement.

Mon ministère continuera de surveiller attentivement la pêche civelle ainsi que de s’adapter et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation de l’anguille d’Amérique de même qu’une pêche ordonnée et durable.

Des mesures de gestion renforcées ont été introduites pour la saison 2021, à la suite de consultations avec les communautés autochtones et d’un engagement avec l’industrie commerciale.

Si on insiste sur l’arrêté de gestion des pêches interdisant la pêche de la civelle en 2020
La pêche commerciale de la civelle est une pêche dirigée des anguilles juvéniles et doit être gérée en mettant l’accent sur la conservation.

En 2020, des arrêtés de gestion des pêches ont été pris pour soutenir la gestion et le contrôle appropriés de la pêche de la civelle. Ces arrêtés ont entraîné la fermeture de la pêche pour la saison, à compter du 27 avril 2020.

Les efforts visant à soutenir la durabilité de cette espèce sont en cours, ce qui comprend l’examen du plan actuel de gestion ministérielle de la pêche de l’anguille d’Amérique.

Si on insiste sur le processus de déclaration d’intérêt ou la réallocation de quotas envisagée pour la saison 2022

Un deuxième processus de déclaration d’intérêt pour les quotas de civelles n’a pas été lancé, car les soumissions financières reçues par le Ministère dépassaient considérablement l’estimation de la valeur marchande.

Cependant, il demeure nécessaire de donner la priorité et de soutenir une augmentation de la participation des Premières nations à cette pêche avant la saison 2022.

Mon ministère considère la réallocation de quotas pour la saison 2022 comme un moyen provisoire de fournir un accès accru aux Premières nations tout en garantissant une pêche sécuritaire et ordonnée.

Mon ministère poursuivra ses efforts en vue d’élaborer une approche à plus long terme pour soutenir la participation autochtone à la pêche commerciale de la civelle avant la saison 2023.

Inscription à la liste de la Loi sur les espèces en péril
En 2012, le Comité sur le situation des espèces en péril au Canada, ou COSEPAC, a désigné l’anguille comme espèce menacée. Le gouvernement du Canada analyse actuellement la possibilité d’inscrire l’anguille, aux fins de sa protection, sur la liste des espèce menacées en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Cette décision est très complexe, et a de nombreuses répercussions sociales, culturelles et économiques.

Structure de la population de l’anguille d’Amérique
Toutes les anguilles d’Amérique partagent la même constitution génétique et proviennent d’un seul lieu de frai dans la mer des Sargasses, d’où elles se distribuent également. C’est pourquoi le COSEPAC a désigné toutes les anguilles d’Amérique au Canada comme appartenant à une seule population, peu importe leur emplacement ou leur stade de vie (larvaire, juvénile (civelle) ou mature).

Par conséquent, les menaces qui pèsent sur la population d’un endroit ont un impact sur l’ensemble de la population.

• Nous envisageons l’inscription de l’anguille d’Amérique comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Si l’espèce était inscrite sur la liste de la LEP, des interdictions automatiques de la Loi entreraient en vigueur : 1) l’interdiction de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre; et 2) l’interdiction de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. En outre, des exigences de planification du rétablissement s’appliqueraient et (une fois l’habitat essentiel désigné) un arrêté ministériel serait nécessaire pour déclencher une nouvelle interdiction de destruction de l’habitat essentiel.
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Si l’anguille d’Amérique devait être inscrite, les exemptions aux interdictions de la LEP ne pourraient être envisagées que si des renseignements indiquaient que l’activité ne compromettrait pas la survie et le rétablissement de l’espèce. Cependant, il est important de noter que la pêche commerciale ne pourrait pas, en fait, être exemptée de l’application des interdictions de cette manière parce que les exemptions ne peuvent être appliquées qu’aux activités autorisées par le gouvernement fédéral, ce qui n’inclut pas la vente de poissons capturés.
• Parce que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de frai dans la mer des Sargasses et sont donc toutes de la même constitution génétique, elles sont considérées comme une seule population mondiale. L’anguille d’Amérique a donc été évaluée comme espèce menacée en 2012 par le Comité sur la situation des espèces en voie de disparition au Canada (COSEPAC) en tant qu’unité (ou population) unique désignable au Canada. Lors de la migration, les anguilles d’Amérique ne sont associées à aucun système fluvial particulier. Pour ces raisons, et malgré les affirmations contraires de certains, les données scientifiques montrent que, quel que soit le stade du cycle biologique (larvaire, juvénile (elfe) ou mature) et quel que soit l’emplacement géographique (par exemple, océan Atlantique, rivières d’eau douce, Grands Lacs), tous les individus contribuent à cette unique population menacée. Les menaces et les déclins de population dans une région, même s’ils ne sont pas évidents ailleurs, ont un impact sur l’ensemble de la population.
• L’industrie de la pêche à la civelle s’est dite préoccupée par le fait qu’une inscription de l’anguille d’Amérique sur la liste de la LEP comme espèce menacée entraînerait des répercussions socioéconomiques importantes en raison de la fermeture des pêches. L’industrie de la pêche à la civelle soutient que les menaces qui pèsent sur l’anguille d’Amérique se produisent aux derniers stades de son cycle de vie (stade de l’anguille mature) et que la population de civelles est en bonne santé.
• En ce qui concerne l’inscription potentielle de l’anguille d’Amérique dans le cadre de la LEP, le processus décisionnel du gouvernement du Canada doit refléter la structure scientifique des unités désignables telle que définie par le COSEPAC. Selon le libellé actuel de la Loi, il n’est pas possible d’inscrire uniquement un stade de vie de l’anguille d’Amérique ou une aire de répartition géographique de l’anguille d’Amérique à la liste de la LEP. Peu importe que l’espèce soit inscrite à la liste de la LEP, la pêche à l’anguille d’Amérique est gérée en vertu de la Loi sur les pêches.
• Pêches et Océans Canada (MPO) autorise une pêche commerciale de la civelle (anguille de moins de 10 cm) dans certaines parties du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
• Dans la région des Maritimes, tous les permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) prévoient une taille minimale pour les anguilles d’Amérique. Par conséquent, la pêche à la civelle n’est pas permise aux termes de permis communautaires, tout comme la vente de poisson.
• La pêche à la civelle est gérée par la région des Maritimes avec un total autorisé des captures (TAC) pour la pêche et, à l’échelle des sites, par des limites de captures en rivière fixées pour chaque lieu de pêche (rivières, cours d’eau, ruisseaux) figurant sur le permis commercial.
• En avril 2020, le nombre de pêcheurs dont les activités n’étaient pas commerciales s’est approché du nombre de pêcheurs commerciaux.
• Des conflits de pêche et des menaces de violence ont été signalés à la Direction de la conservation et de la protection du MPO et à la police locale.
• En 2020, la ministre a signé un arrêté de gestion des pêches qui a fermé la pêche à la civelle en raison de menaces pour la conservation ainsi que pour assurer une gestion et une surveillance judicieuses des pêches.
• Le personnel du MPO examine actuellement la gestion de la pêche à l’anguille d’Amérique, y compris les activités de pêche à la civelle. Dans la région des Maritimes, le Ministère a imposé une taille minimale (au moins 10 cm) pour la pêche à l’anguille d’Amérique dans le cas des permis de pêche à des fins alimentaires sociales et rituelles (ASR), ce qui a pour effet d’interdire la pêche à la civelle à des fins ASR.
• Des revendications de droits de pêche ont été signalées dans la région des Maritimes en 2021. Des mesures d’application ont été prises dans certains cas. En tout, 47 personnes ont été arrêtées ou ont fait l’objet d’une enquête pour pêche à la civelle non autorisée en 2021, et on a saisi un total de 127 kg de civelles ainsi que des véhicules et d’autres équipements. Les dossiers ont été transmis au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), qui décidera s’il y a eu de déposer des accusations devant les tribunaux. Si aucun progrès concret n’est réalisé dans l’accès à la ressource pour les Premières Nations ayant un intérêt actif dans la pêche à la civelle à des fins de subsistance convenable, on prévoit que cette pêche non autorisée se reproduira à des niveaux similaires ou plus élevés pendant la saison de pêche 2022 (de la mi-mars à juillet).
• En février 2021, le Département a lancé un processus de déclaration d’intérêt à l’intention des titulaires de permis commerciaux de civelles qui souhaiteraient réduire volontairement leur participation à la pêche en échange d’un arrangement financier. Résultat, sept des neuf titulaires de permis ont soumis des propositions. Dans le but d’évaluer les propositions, le MPO a obtenu d’un tiers indépendant un rapport d’évaluation des permis. Au final, aucune des propositions n’a été retenue, car les soumissions étaient nettement supérieures à l’évaluation. À telle enseigne qu’une deuxième série de demandes de propositions a été envisagée mais rejetée, car elle n’aurait vraisemblablement pas donné lieu à un résultat plus favorable.
• Le MPO a reçu du bureau de négociation Kwilmu’kw Maw-klusuaqn une demande de consultation des plans de pêche à des fins de subsistance convenable pour les civelles au nom de trois Premières Nations de la Nouvelle-Écosse.
• Au Nouveau-Brunswick, la Nation Wolastoqey a présenté une proposition qui comprend l’accès commercial à la civelle et des plans d’aquaculture dans le but de rétablir l’accès pour soutenir les pêches ASR d’anguilles adultes.
• Le mardi 13 avril 2021, la ministre a indiqué aux médias que les négociations touchent toutes les espèces plutôt que seulement le homard. Par ailleurs, elle a indiqué que le MPO continuera à travailler avec les collectivités dans le cadre de négociations pour déterminer si l’exercice de ce droit est possible.
• Le 24 février 2022, le MPO a envoyé une lettre aux titulaires actuels de permis de pêche commerciale de la civelle pour leur expliquer que le Ministère envisageait une mesure provisoire pour 2022 consistant à réduire les quotas individuels des titulaires actuels de permis afin d’accroître l’accès à la pêche communautaire commerciale autochtone. Dans la lettre, on demandait aux personnes qui le souhaitaient de présenter des observations écrites qui seraient prises en compte avant qu’une décision ne soit prise. Tous les neuf titulaires de permis ont fourni des observations écrites, qui sont actuellement analysées par le personnel du MPO.

aucun