Note pour la période des questions : Réattribution des permis de pêche commerciale en permis de pêche commerciale communautaire (flux des avantages)

Réattribution des permis de pêche commerciale en permis de pêche commerciale communautaire (flux des avantages)

Pêches et Océans Canada s’est engagé à garantir que les avantages économiques découlant de la pêche côtière dans l’Est du Canada demeurent au sein des collectivités côtières et autochtones.

Pêches et Océans Canada examine soigneusement l’ensemble des demandes de délivrance de permis. Lorsqu’il prend des décisions relatives à la délivrance de permis, le Ministère tient compte de nombreux aspects, notamment les personnes qui pourraient tirer des avantages du permis et les objectifs socioéconomiques généraux.

Nous demeurons déterminés à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, notamment en multipliant les occasions de participer à la pêche côtière.

L’industrie soulève des préoccupations relativement aux demandes de renonciation à un permis de pêche commerciale côtière, conditionnellement à la délivrance d’un permis de pêche commerciale communautaire

Des représentants de l’industrie de la pêche côtière dans l’Est du Canada continuent d’exprimer leur inquiétude au sujet d’une « faille » présumée dans le nouveau règlement sur la pêche côtière. Le nouveau règlement, entré en vigueur intégralement en avril 2021, comprend une exigence selon laquelle les permis de pêche commerciale côtière ne peuvent être délivrés qu’à des propriétaires-exploitants indépendants, tout comme les interdictions concernant la séparation du titre des droits et privilèges en vertu du permis (c.-à-d. le détenteur du permis ou la personne qui bénéficie de l’activité autorisée et prend les décisions relatives à la délivrance des permis). On laisse entendre que cette façon de faire a incité des participants à demander une réattribution des permis de pêche commerciale côtière aux communautés autochtones à titre de permis de pêche commerciale communautaire. Les permis de pêche commerciale communautaire sont délivrés en vertu d’un cadre de réglementation différent (c.-à-d. le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones), auquel le nouveau règlement sur la pêche côtière n’a pas pour but de s’appliquer.

Le Ministère est au courant de cette préoccupation et mène une analyse des politiques au sujet de l’interaction entre les deux régimes de réglementation. Entre temps, le Ministère utilise tous les leviers possibles permettant d’appliquer le règlement sur la pêche côtière lorsque des demandes en ce sens sont présentées. Des ententes ou des arrangements entre les titulaires de permis et des tiers peuvent aussi être examinés pour garantir que les avantages économiques découlant de la pêche dans le secteur côtier demeurent entre les mains des titulaires de permis indépendants et les collectivités autochtones. Chaque situation est examinée soigneusement avant de prendre une décision.

Changements au règlement sur la pêche commerciale côtière – 2020-2021

Au cours des 40 dernières années, Pêches et Océans Canada a élaboré une série de politiques (p. ex. propriétaire-exploitant, séparation des flottilles et la Politique sur la préservation de l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien [PIFPCAC]) qui s’appliquent aux pêches commerciales côtières et riveraines au Canada atlantique et au Québec. L’objectif de ces politiques est de promouvoir des activités viables et rentables pour l’entreprise de pêche moyenne en gardant les permis et leurs avantages connexes entre les mains de propriétaires-exploitants de petits bâtiments indépendants.

Toutefois, au fil du temps, les pêcheurs côtiers, les flottilles et les associations de l’industrie se sont dits préoccupés par le fait que la capacité d’un titulaire de permis à prendre des décisions indépendantes dans son propre intérêt est compromise par la prolifération d’ententes et d’arrangements entre les titulaires de permis et des tiers, comme les transformateurs et les acheteurs de poisson. Dans le cadre de ces ententes ou arrangements, des tiers, qui ne sont pas admissibles à détenir eux-mêmes des permis de pêche côtière, ont accès aux ressources halieutiques et exercent un contrôle sur les activités de pêche et/ou les produits de ces activités. Cela porte atteinte à la prérogative du ministre de délivrer des permis d’une manière qui répond aux objectifs sociaux, économiques et culturels souhaités.

En décembre 2020 et en avril 2021, des changements ont été apportés au règlement sur les pêches commerciales côtières au Canada atlantique et au Québec pour répondre à ces préoccupations. Ces changements ont été élaborés de manière à limiter le contrôle des tiers sur les permis de pêche commerciale, et enchâssent largement l’intention de la politique existante (c.-à-d. propriétaire-exploitant, séparation des flottilles et PIFPCAC) dans son règlement. Ils fournissent également un nouvel élément d’application de la loi.

Permis de pêche commerciale communautaire

Les permis de pêche commerciale communautaire peuvent être délivrés à des « organisations autochtones » en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones (RPPCA). Le Règlement prévoit un cadre de réglementation pour la délivrance de permis aux « organisations autochtones » par Pêches et Océans Canada, conformément à la nature communautaire de la pêche autochtone. Un permis de pêche commerciale communautaire est délivré à une collectivité autochtone plutôt qu’à une personne en particulier. Une collectivité autochtone peut être titulaire de plusieurs permis de pêche commerciale communautaire et peut vendre les prises récoltées au titre de ces permis.

Le RPPCA est un régime de réglementation distinct du règlement qui régit la pêche commerciale générale au Canada atlantique et au Québec (p. ex. Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985, Règlement de pêche des provinces maritimes). Le nouveau règlement sur la pêche côtière et les politiques antérieures n’ont pas été conçus pour être appliqués aux permis du RPPCA, parce que de nombreux concepts ne peuvent pas être appliqués à la nature communautaire de la pêche communautaire (p. ex. exigence pour une personne de pêcher personnellement aux termes du permis).

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