Note pour la période des questions : Cinq Premières nations Nuu-chah-nulth(New-chal-nuth)

Cinq Premières nations Nuu-chah-nulth(New-chal-nuth)

Le gouvernement du Canada travaille de concert avec les cinq Premières nations à faire progresser la réconciliation par la négociation d’une entente de réconciliation globale pour les ressources halieutiques.

Mon département a examiné et révisé le Plan de gestion des pêches multi-espèces (PGF) des Cinq Nations de 2021 à la lumière de la décision de la Cour d’appel. L’examen du MPO se poursuit et tout changement supplémentaire sera reflété dans le PGF de 2022

Ni l’un ni l’autre a demandé l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Première Nation Ahousaht c. Canada à la Cour suprême du Canada.

Le Canada se réjouit à l’heure de continuer à travailler en collaboration avec les Cinq Nations à la mise en œuvre de leur pêche à la vente fondée sur les droits.

• Dans sa décision du 3 novembre 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a conclu que les demandeurs, les cinq Premières nations Nuu-chah-nulth sur la côte ouest de l'île de Vancouver, avaient un droit ancestral de pêcher toutes les espèces de poisson (à l'exclusion de la panope) dans leurs territoires de pêche définis par le tribunal [qui s'étendent au large de 9 milles] et de vendre ce poisson, mais il a refusé de statuer sur la question de savoir si la violation des droits était justifiée.
• Suite à l'établissement du droit, les parties ont engagé des négociations et, à la demande des cinq nations, un nouveau processus de négociation a été lancé en mars 2017. Les cinq nations et les fonctionnaires fédéraux ont conclu un accord-cadre le 21 décembre 2017 afin d’amorcer et de guider la négociation d’un accord de réconciliation. Les cinq nations et le Canada ont conclu un accord de réconciliation progressive pour les ressources halieutiques le 10 septembre 2019.
• En 2014, les cinq nations ont à nouveau saisi la justice pour que le Canada s’explique sur les atteintes à leurs droits. La décision sur cette violation du droit de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, rendue publique le 19 avril 2018, a clarifié la portée et l’étendue du droit ancestral des cinq nations et leurs méthodes de pêche préférées.
• La CSCB a rendu une ordonnance le 1er novembre 2018 qui énonce la réparation ordonnée par le tribunal et permet au MPO de déterminer ce qui doit être fait pour mettre en œuvre la décision.
• Conformément à l'ordonnance du tribunal du 1er novembre 2018, le 30 novembre 2018 Pêches et Océans Canada (MPO) a publié un premier plan de pêche d’espèces multiples dont le saumon, les poissons de fond, le crabe et la crevette. Il a ensuite mené une consultation sur ce premier plan de la saison 2019-2020 avec les cinq nations, d'autres Premières nations éventuellement touchées par ce plan et les parties prenantes concernées.
• Les cinq nations ont fait appel de la décision de la CSCB d'avril 2018. L'appel a été entendu en février 2019. La décision a été rendue le 19 avril 2021 et aucune des deux parties n’a demandé l’autorisation d’interjeter appel.
• Les cinq nations ont également intenté une action civile devant la CSCB et fait une demande de contrôle judiciaire distincte devant la Cour fédérale du Canada, qui est en suspens jusqu’à avril 2021, pour contester divers aspects du Plan de gestion du poisson (PGP) 2019-2020.
• Une action en justice supplémentaire a été intentée par les cinq nations pour faire une requête en injonction à la Cour fédérale. Dans leur déclaration devant la Cour, les cinq Premières nations Nuu-chah-nulth ont contesté l’ajustement du total autorisé des captures (TAC) de saumon quinnat que le MPO avait fait pendant la saison et qui a eu comme conséquence l’augmentation du TAC commercial de la zone G pour le quinnat. Le 16 août 2019, la requête en injonction a été rejetée par le tribunal. À la lumière de cette décision, le MPO a géré la pêche au saumon de cette année-là en respectant à la fois le PGP pour la pêche fondée sur les droits des cinq nations et le plan de gestion de pêche du saumon. Le Plan de Gestion de Pêches qui guide la gestion de l’ensemble des pêches au saumon sur la côte du Pacifique. À la fin de la saison, le MPO a effectué un examen de fin d’année, puis a consulté les cinq nations sur un ajustement qui serait éventuellement nécessaire au Plan de gestion des pêches d’espèces multiples des cinq nations en 2020.
• Le Plan de gestion des pêches 2021-2022 est en place et les pêches de vente à droite sont en cours ou terminées pour le saumon, le poisson de fond, le crabe, la crevette et la bernacle à col de cygne et le concombre de mer. La possibilité de récolter le concombre de mer a été ajoutée au plan pour la première fois en 2021/22
• Le MPO a réviser le Plan de gestion des pêches 2021-2022 à la lumière de la décision de la BCCA du 19 avril 2021 et l’a rendu public the 2 décembre 2021. L’examen de MPO n’est pas complète. Tous les changement supplémentaire sera reflété dans le PGF de 2022.
• Une pêche de protestation a été déclarée par les dirigeants héréditaires des Cinq Nations le 4 août 2021, autorisant les pêcheurs des Cinq Nations à dépasser les allocations de saumon quinnat et de flétan extracôtiers du MPO. De plus, la Première Nation Mowachaht-Muchalaht a annoncé une campagne de protestation sur la pêche le 2 septembre 2021 déclarant que les pêcheurs pourraient dépasser l’allocation de saumon quinnat Muchalaht du MPO pour les rivières Burman et Gold. Les deux manifestation sont maintenant terminées.
• Un accord de financement de la réconciliation (AR) pour 2019-2020, 2020-2021, et 2021-2022 a été signé le 3 mars 2020 par le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la Ha’oom Fisheries Society. Le but de l'AR est de soutenir les cinq nations dans la formation de la Ha'oom Fisheries Society, les progrès de l’ERPRH et d’apporter une aide avant la mise en œuvre des aspects de l’ERPRH. Notamment : i) la gouvernance collaborative (comprenant les coûts de suivi) ; ii) un accès plus important aux pêches ; iii) la pêche communautaire (notamment les opportunités de pêche perdues ; et iv) le renforcement des compétences. Un accord ultérieur est en cour d’élaboration pour 2022/23.
• Le Canada et les cinq nations continueront de se rencontrer régulièrement pour négocier un accord de réconciliation global pour les ressources halieutiques qui comprend, sans toutefois s'y limiter, un accès plus important à la pêche, une pêche communautaire et une gouvernance exercée en collaboration.

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