Note pour la période des questions : Pêche Alimentaires, Sociaux et Rituels

Pêche Alimentaires, Sociaux et Rituels

Le ministère délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) pour mettre en œuvre le droit communautaire.

La pêche ASR varie selon la communauté, se dérouler à différents moments de l'année et ne correspondre pas toujours aux saisons ou aux zones commerciale.

Les conditions de permis ASR reflètent les règlements et les mesures de gestion pour la conservation ainsi qu'une pêche sûre et ordonnée.

La pêche ASR n’est pas à vendre. Le MPO prend une série de mesures d’application ciblées pour lutter contre la pêche illégale et l’achat de prises.

• Plusieurs décisions judiciaires ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité.
• À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Ceci comprend les titulaires de droits en vertu de l'article 35 ainsi que d’autres groupes autochtones comme les Conseils Autochtones.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues, mais ils peuvent avoir lieu en dehors des saisons de pêche commerciale établies.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires a l’appui des objectifs de gestion du Ministère.
• Au début de février 2022, le MPO a lancé un processus de consultation avec toutes les Premières Nations de la région des Maritimes au sujet des changements proposés aux permis de pêche au homard à des fins ASR avant la saison 2022, laquelle commencera le 1er juin 2022.
• Ce processus de consultation vise principalement à déterminer et à appuyer les besoins des communautés en matière de pêche à des fins ASR, de marquage des engins et d’autres éléments opérationnels, et à renforcer la surveillance et la déclaration des prises.

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