Note pour la période des questions : Propriété étrangère et bénéficiaire

Propriété étrangère et bénéficiaire

Mon ministère est conscient des préoccupations exprimées par les parlementaires et certains intervenants concernant le degré de propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes et la concentration de l'accès aux pêcheries.

Mon ministère a initié un exercice de collecte d'information qui permettra de déterminer qui bénéficie des permis et des quotas de pêche commerciale. Ces renseignements serviront à établir une compréhension de base de l'ampleur du contrôle étranger et de la concentration de l'accès aux pêches commerciales du Canada.

Avant d'envisager ou d'introduire tout changement de politique, il faut examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs de permis existants dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations commerciales internationales du Canada.

Si on insiste sur les restrictions en matière de propriété étrangère au Canada atlantique
Sur la côte Est, le MPO a une politique de longue date qui exige que tous les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière et hauturière dans l'Atlantique soient détenus à au moins 51 pour cent par des Canadiens.

Au début de l'année 2021, mon ministère a renforcé l'application de cette politique afin de s'assurer que les futurs détenteurs de permis répondent à l’exigence de 51 pour cent à tous les niveaux de leur structure d'entreprise.

Si on insiste sur la révision du système de permis de la côte Ouest
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir la viabilité économique et la durabilité des pêches du Pacifique et s'est engagé à poursuivre l'amélioration de la gestion des pêches sur la côte Ouest.

Mon ministère continue son engagement avec les Premières nations et les principaux intervenants de la Colombie-Britannique afin de cerner les préoccupations prioritaires en matière de gestion des pêches et d'octroi de permis, et ce, dans le but d'éclairer davantage les options visant à répondre aux questions soulevées dans le rapport du Comité permanent et au-delà.

• La question de la propriété étrangère des entreprises canadiennes, et plus particulièrement des sociétés de pêche canadiennes, a été mise en évidence dans le cadre du rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) intitulé "Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombées". Partager les risques et les bénéfices". Ce rapport contenait 20 recommandations qui préconisaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, y compris une recommandation selon laquelle " aucune vente future de quotas et/ou de permis de pêche ne doit se faire à des propriétaires bénéficiaires non canadiens ". Dans sa réponse, le gouvernement n'a pas répondu directement à cette recommandation, mais il a appuyé l'objectif général du rapport, soit des pêches économiquement viables et durables, et la prise en compte des facteurs sociaux et culturels dans leur gestion. Le MPO s'est également engagé à évaluer davantage les recommandations, à faire participer un large éventail d'intervenants pour appuyer les efforts continus d'amélioration des politiques et à entreprendre une analyse comparative des politiques et des règlements sur les pêches en vigueur sur les côtes Est et Ouest du Canada.
• Au printemps 2020, le MPO a lancé une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout changement éventuel. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne disposait pas des informations récentes et complètes nécessaires pour valider ou invalider les préoccupations exprimées par le Comité permanent et certains intervenants. En février 2021, le Ministère a retenu les services du Forensic Accounting Management Group (FAMG), sous l'égide de Services publics et Approvisionnements Canada, pour élaborer une enquête (l'enquête sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui bénéficie des permis et des quotas de pêche commerciale et de valider les préoccupations exprimées par les parlementaires.
• Depuis l'été 2021, le Ministère a engagé des intervenants clés de toutes les régions pour leur présenter l'intention, les objectifs et le calendrier de l'Enquête sur la propriété réelle. Une notification généralisée des attentes de l'enquête est en cours. Les intervenants clés de l'industrie ont appuyé le désir du ministère de mieux comprendre les détenteurs de permis et les participants de l'industrie.
• L'enquête sur la propriété effective sera lancée le 31 janvier 2022. Elle sera obligatoire pour la majorité des détenteurs de permis de pêche commerciale dans la région du Pacifique, ainsi que pour tous les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière, hauturière et de flotte exemptée dans les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Arctique. La plupart des titulaires de permis de pêche commerciale côtière et communautaire de l'Atlantique sont exemptés de l'enquête.
• En février 2021, le MPO a resserré l'application actuelle de ses restrictions sur la propriété étrangère dans le Canada Atlantique. En vertu du " renforcement de l'application des restrictions sur la propriété étrangère ", la limite de 49 pour cent de propriété étrangère est appliquée à l'ensemble de la structure d'entreprise des titulaires de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis dans les pêches semi-hauturières, hauturières et de la flotte exemptée au Canada atlantique et au Québec, où cette politique s'applique.

aucun