Note pour la période des questions : La Commission des Pêcheries des Grands Lacs

La Commission des Pêcheries des Grands Lacs

Le gouvernement du Canada s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes.

Les Grands Lacs sont importants pour l’économie, la santé et le bien-être du Canada et des États-Unis.

Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains à l’égard de la gestion de la santé des Grands Lacs et des pêches transfrontalières.

Dans le cadre du budget 2022, notre gouvernement a annoncé des nouveaux fonds de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de presque 9 millions de dollars permanents pour Pêches et Océans Canada afin d'assurer le succès continu de la Commission dans sa contribution à la santé des Grands Lacs et de ses pêches.

• La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, traité instauré entre le Canada et les États-Unis en 1954, dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs.
• La Convention de 1954 confère cinq tâches principales à la Commission :
1. Élaborer un programme de recherche binational visant à maintenir les stocks de poissons des Grands Lacs.
2. Coordonner ou mener des recherches compatibles avec ce programme.
3. Formuler des recommandations à l’intention des gouvernements quant aux mesures à adopter pour protéger et améliorer la pêche.
4. Concevoir et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine.
5. Publier ou autoriser la publication de données scientifiques et d’autres renseignements essentiels au maintien de la pêche.
• La CPGL compte huit commissaires (quatre au Canada et quatre aux États-Unis) et un délégué américain intérimaire. Elle exerce ses activités sous la direction des commissaires et fonctionne indépendamment du gouvernement.
• Les gouvernements du Canada et des États-Unis appuient la Commission en vertu d’un accord de partage des coûts reflétant la répartition des eaux territoriales et la valeur des pêches de chaque nation. Le Canada a accepté, lors de la réunion inaugurale aux termes de la Convention de 1954, de contribuer à hauteur de 31 pour cent au financement des travaux de lutte transfrontalière contre la lamproie marine, et à hauteur de 50 pour cent aux autres coûts de recherche et d’administration (p. ex. secrétariat/salaires). Les États-Unis fournissent le reste du financement.
• Au cours des dernières années, le gouvernement américain a décidé d’augmenter ses contributions à la Commission, alors que les contributions canadiennes sont demeurées inchangées. Ces dernières représentent actuellement 10,6 millions de dollars par an.
• Dans le cadre du processus budgétaire de 2021, le Ministère a présenté une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,2 millions de dollars sur cinq ans et de 8,84 millions de dollars en continu pour la CPGL, afin de garantir que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral conclu avec les États-Unis. Cette proposition n’a pas été approuvée.
• Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander un changement de portefeuille. En avril, 18 députés ont écrit au ministre Garneau pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de Pêches et Océans Canada (MPO) à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Une motion a également été présentée en juin, au cours de la session précédente de la Chambre des communes, pour demander le transfert immédiat à AMC de toutes responsabilités liées à la CPGL. À la dissolution de la 43e législature le 15 août 2021, tous les travaux et activités parlementaires connexes, y compris les motions présentées à la Chambre, sont devenus caducs. Par conséquent, la motion-91 n’est plus à l’étude. Cependant, on s’attend à ce qu’une motion de tous les partis sur la CPGL soit réintroduite une fois que la Chambre reprendra ses travaux.
• En septembre, la CPGL a donné suite à cette motion en envoyant au premier ministre, au ministre Garneau et à la ministre Jordan une lettre signée par le chef des commissaires canadiens pour demander que le transfert de la responsabilité fédérale soit pris en compte dans les lettres de mandat ministérielles à venir. Le MPO et AMC, avec l’appui du Bureau du Conseil privé et du ministère de la Justice, sont en train d’évaluer toutes les répercussions d’un éventuel transfert de leadership et de responsabilité financière pour la CPGL. Dans une telle situation, le déploiement du Programme de contrôle de la lamproie marine demeurerait la responsabilité du MPO.

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