Note pour la période des questions : Combattre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée

Combattre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée

Notre gouvernement reconnaît que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - ou pêche INN - est dévastatrice pour les écosystèmes et les économies du monde entier.

En tant que membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, le premier ministre a approuvé les mesures prioritaires visant à lutter contre cette activité nuisible.

Nous avons engagé près de 12 millions de dollars pour développer de nouvelles technologies de surveillance, comme notre projet de pointe de détection des navires clandestins, ainsi que pour soutenir les pays en développement en situation de vulnérabilité.

• On estime que la pêche INN représente jusqu’à 30 pour cent des débarquements à l’échelle mondiale et prive l’économie mondiale de revenus annuels totalisant près de 30 milliards de dollars. Par ailleurs, cette pêche est de plus en plus liée à d’autres crimes, comme le trafic de drogue et l’esclavage, et pose un donc un risque majeur pour la sécurité dans le monde en plus de contribuer au déclin de l’habitat marin.
• Une grande partie des zones extracôtières, au-delà des limites de la compétence nationale, ne sont pas suffisamment surveillées, voire pas du tout. Ces zones sont particulièrement susceptibles d’accueillir des activités de pêche INN.
• Au Canada, la pêche INN pose un risque majeur pour l’économie (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et celui de l’aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs).
• Le Canada est membre de sept organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), où Pêches et Océans Canada (MPO) est le responsable de la mobilisation du gouvernement. En plus d’obtenir un accès pour le Canada aux stocks de poissons gérés par ces organisations, les représentants du MPO travaillent aussi afin que des mesures de gestion fermes et efficaces, fondée sur les meilleures données scientifiques existantes, soient adoptées. L’objectif général du Canada est d’empêcher la surpêche et les activités qui pourraient nuire à la durabilité de ces espèces faisant l’objet d’une gestion internationale (y compris celles qui sont capturées accidentellement). Un élément fondamental du travail des ORGP visant à améliorer la conformité avec les mesures de gestion adoptées est la mise en œuvre d’un plan robuste de contrôle, de suivi et de surveillance, y compris un régime d’arraisonnement et d’inspection en haute mer.
• Le Groupe d’experts de haut niveau pour une économie océanique durable a accepté un engagement principal de gestion durable à 100 pour cent des océans de responsabilité nationale d’ici 2025. Pour le Canada, cela se fera par l’élaboration d’une Stratégie nationale de l’économie bleue. Un pilier essentiel d’une économie océanique durable repose sur la santé des océans, dans lesquels la chaîne alimentaire océanique qui soutient la sécurité alimentaire dans le monde est un élément clé. D’un point de vue des pêches, l’objectif d’éliminer la pêche INN fait partie intégrante de l’atteinte des objectifs généraux de créer des réseaux trophiques océaniques, et, par conséquent, une économie océanique durable. Le Canada participe activement aux négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en vue d’atteindre l’objectif de développement durable (ODD) 14.6 des Nations Unies, c’est-à-dire d’éliminer, les subventions qui contribuent à la pêche INN et interdisent certaines formes de subventions aux pêches durables, ce qui mène à la surcapacité et à la surpêche, tout en reconnaissant le besoin de mettre en place un traitement spécial et différencié adéquat et efficace pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Même si l’échéance de 2020 pour l’ODD 14.6 n’a pas été atteint, les négociations entre les 164 membres de l’OMC continuent de s’intensifier en vue de conclure une entente le plus rapidement possible.
• Pêches et Océans continue à mettre en œuvre les engagements énoncés dans le Plan d’action de Charlevoix (G7) pour la santé des océans, qui comprend un financement de 11,6 M$ pour le développement de nouvelles technologies satellitaires pour suivre la pêche illégale, un financement pour développer un réseau de partage de renseignements et une collaboration avec les ONG pour lutter contre la pêche INN partout dans le monde.
• Le Canada maintient une forte présence en ce qui a trait à la surveillance et aux inspections, et la pêche INN est réduite grâce à la coopération internationale ainsi qu’à des missions d’application de la loi mixtes.
• Le Canada a ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port en 2019. Cet accord vise à empêcher les navires qui pratiquent une pêche illégale, non déclarée et non réglementée de débarquer leurs prises dans les ports des États membres.

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