Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la Loi sur les Pêches modernisée

Mise en œuvre de la Loi sur les Pêches modernisée

Le gouvernement du Canada croit en l'importance de protéger et de conserver le poisson et son habitat au Canada pour les générations futures.

À cette fin, nous continuons de tenir notre promesse de mettre en œuvre une Loi sur les pêches modernisée qui favorise des pêches durables, stables et prospères.

C'est pourquoi notre gouvernement a engagé 284 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les efforts de modernisation, y compris la protection de tous les poissons et de leur habitat, la prise de décisions fondées sur des données probantes, l'amélioration de l'application et de la transparence, et la collaboration avec les groupes autochtones, les partenaires et les intervenants.

Programme de financement autochtone
Nous avons également engagé 50 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme de participation des Autochtones à l'habitat, qui soutient la participation des peuples autochtones aux examens, à la surveillance et aux politiques des projets, renforçant ainsi l'engagement de notre gouvernement envers la réconciliation.

• La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021. Elle comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères grâce à la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, qui rétablit les protections perdues et reconstitue les populations de poissons et intègre des mesures de protection modernes afin que les poissons et leurs habitats soient protégés pour les générations futures et que les pêches du Canada puissent continuer à faire croître l'économie et à soutenir les collectivités côtières.
• Pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée, d'importantes activités de mobilisation se poursuivent pour la deuxième année avec les peuples autochtones, les partenaires, les intervenants et le public sur l'élaboration de politiques, de cadres, d'instruments et d'orientations. Ceux-ci inclus:
• un règlement proposé, qui rationaliserait le processus d'approbation pour les catégories prescrites d'ouvrages et d'eaux afin d'améliorer l'efficacité de la réglementation tout en améliorant la protection du poisson et de son habitat;
• un cadre pour l'établissement de Zones d'Importance Écologique qui, s'il est mis en œuvre par règlement, assurerait la protection et la conservation à long terme des principales zones de poissons et d'habitats de poissons qui sont sensibles, hautement productives, rares ou uniques;
• une mise à jour de l'énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait l'interdiction dans la Loi de causer la mort de poissons par d'autres moyens que la pêche;
• un énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les installations et les structures existantes ;
• une ébauche du guide pour prendre en compte les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat pour fournir des éclaircissements sur la façon dont les effets cumulatifs seront pris en compte par le Programme de protection du poisson et de son habitat dans le processus de décision d'autorisation de projet ;
• une ébauche d’un cadre pour identifier les priorités de restauration pour l'habitat du poisson pour sélectionner et cibler efficacement les acticités de restauration, optimiser les ressources de restauration et améliorer les résultats pour le poisson et son habitat; et
• un nouvel ensemble de codes de pratiques provisoires précisant les procédures, les pratiques ou les normes pour éviter la mort des poissons ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson. Les six premiers codes de pratiques provisoires sont en voie d’être finalisé par le biais du processus de la Gazette du Canada,
• D'autres rondes de mobilisation futures seront entreprises sur la mise en œuvre des dispositions de protection du poisson et de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, y compris : l'approche du Ministère en matière de mobilisation, la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décision et des codes de pratique additionnels visant à éviter les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson.
• Les modifications visant à moderniser la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur en deux phases. Le 21 juin 2019, le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et la plupart des modifications apportées à la Loi sur les pêches sont devenues loi. Le 28 août 2019, les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat sont entrées en vigueur. La Loi sur les pêches modifiée :
• renforce le rôle des peuples autochtones dans l'examen des projets, le suivi et l'élaboration de politiques dans le cadre des premières étapes pour faire avancer la réconciliation;
• reconnaît que les décisions peuvent être guidées par les principes de durabilité, de précaution et de gestion des écosystèmes ;
• favorise la restauration de l'habitat dégradé et le rétablissement des stocks de poissons épuisés;
• permet une meilleure gestion des grands et petits projets ayant une incidence sur le poisson et son habitat grâce à un nouveau cadre stratégique et réglementaire, y compris des codes de pratique;
• crée de nouveaux outils de gestion des pêches pour améliorer la protection des poissons et des écosystèmes ;
• renforce les refuges marins pour assurer la protection à long terme de la biodiversité ; et
• aide à garantir que les avantages économiques de la pêche reviennent aux titulaires de permis et à leur communauté en fournissant une capacité claire d'enchâsser les politiques actuelles sur la pêche côtière dans les règlements.
• Le 6 février 2018, le gouvernement a déposé le projet de loi C-68. Le projet de loi proposait une série de modifications visant à renforcer et à moderniser la Loi sur les pêches. Parmi celles-ci, les principales étaient la protection de tous les poissons et de leur habitat et le rétablissement des interdictions de tuer des poissons par des moyens autres que la pêche et de détériorer, perturber ou détruire l'habitat du poisson.
• Toujours en 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-19 to 2022-23) pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les pêches. Les nouvelles ressources comprenaient des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour soutenir un examen plus rapide des projets de développement et une capacité scientifique renouvelée pour soutenir la prise de décision, ainsi que des agents des pêches supplémentaires pour la conformité et l'application.
• Une partie de cette allocation comprend un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-19 à 2022-23 qui assurera une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Le Programme de participation des Autochtones à l'habitat appuiera la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d'autorisation de projet en vertu de la Loi sur les pêches, la participation à l'élaboration d'initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.

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