Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

En tant que ministre, la conservation est primordiale pour moi et nous devons travailler ensemble pour assurer la protection et la durabilité de nos pêches.

Le gouvernement est déterminé à faire avancer la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

La Cour suprême du Canada a affirmé le droit de récolte aux fins de subsistance raisonnable, et mon ministère travaille avec ces collectivités pour mettre en œuvre ce droit.

Je crois qu’il est possible d’établir une pêche respectueuse, productive et prospère, et qui maintient la décision Marshall, et les objectifs de conservation généraux.

Si on pose des questions sur la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable:
Nous avons mis en place une approche intérimaire qui permettra aux collectivités autochtones qui le souhaitent, de pêcher à des fins de subsistance convenable.

Cette approche est souple et permettra aux collectivités de mettre en œuvre leur plans de pêche aux fins de subsistance convenable, dans le cadre des saisons de pêche commerciale établies.

L’approche du MPO pour la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable, respecte l’arrêt Marshall et se fonde sur trois principes clés : la mise en œuvre des droits issus de traités, la conservation et la durabilité des stocks de poissons, et la gestion transparente et stable de la pêche.

Nous nous engageons à poursuivre les discussions avec les nations afin d'accroître leur accès au poisson pour leur permettre de gagner leur vie et d'assurer une pêche qui est sécuritaire, ordonnée, et durable pour tous les pêcheurs.

Si on pose des questions sur l’application de la loi:
La priorité du Ministère lors de l’application de la loi est de tenir compte de la sécurité de tous les participants.

Toute pêche non autorisée peut faire l’objet des mesures d’application de la loi.

Comme toujours, les mesures prises par les agents des pêches seront mesurées et proportionnelles à chaque situation.

Ces mesures peuvent inclure un ensemble d’activités comme de la sensibilisation, des avertissements, des inspections, des enquêtes et des poursuites.

• Au cours des 21 dernières années, le MPO a investi plus de 550 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuite la mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable aux 34 Premières nations Mi’kmaq et Wolastoqey détentrices de droits et à la Nation Peskotomuhkati de Skutik (nations visées par un traité). Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d’augmenter d’année en année. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement de ces nations visées par un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 140 millions de dollars en 2018, soit une augmentation de 4 600 %. En outre, plus de 50 millions de dollars de revenus annuels sont maintenant générés par les entreprises liées aux pêches (p.ex., transformation, aquaculture) détenue et exploitée par les Premières Nations de l’Atlantique.
• Le MPO négocie actuellement des accords sur la réconciliation et la reconnaissance des droits (ARRD) avec certaines nations visées par un traité, en vue de prendre en compte et de reconnaître leurs droits historiques issus de traités (affirmés par les décisions Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999) et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Ces accords sont d’une durée limitée (5 à 25 ans) et sont assortis d’une option de renouvellement; ils stipulent que les Premières Nations signataires peuvent déterminer des méthodes de pêche qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs particuliers et les intérêts importants de leurs collectivités, par exemple en mettant l’accent sur les emplois ou le revenu. En outre, elles mettent en place des structures et des processus de gouvernance des pêches pour améliorer la collaboration entre les Premières Nations et le MPO.
• Trois ARRD ont été signés avec quatre nations visées par un traité : la Première Nation Wolastoqiyik Wahsipekuk (Québec), les Premières Nations d’Elsipogtog et d’Esgenoôpetitj (Nouveau-Brunswick), et le Gouvernement des Mi’gmaq de Listuguj (Québec). Ces collectivités représentent environ 25 % de la population des 35 Premières nations qui détiennent le droit issu de traité.
• Le MPO poursuit les discussions sur la reconnaissance des droits avec les nations visées par un traité et encourage la tenue de ce dialogue à la table de négociation.
• Certaines nations visées par un traité sont de plus en plus frustrées par la lenteur des négociations d’ARRD ou ne sont plus intéressées à négocier des ARRD. Certaines ont récemment pêché en dehors des saisons de pêche commerciale, invoquant leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable.
• Pour accomplir des progrès sur cette question, à l’automne 2020, le MPO a obtenu une plus grande latitude dans la négociation des ARRD ainsi que la capacité de négocier des plans de pêche à des fins de subsistance convenable (PPSC) à petite échelle.
• Le 3 mars 2021, la ministre du MPO avait alors annoncé des mesures provisoires, en mettant en place une nouvelle approche aux termes de laquelle les nations visées par un traité qui le souhaitent pourront pêcher à des fins de subsistance convenable durant les saisons de pêche commerciale normales dans le cadre des plans de pêche à des fins de subsistance convenable. La ministre avait également réitéré l’engagement du MPO à acquérir l’accès aux pêches par l’entremise de permis déjà disponibles et selon l’approche « acheteur consentant, vendeur consentant ». La réaction des nations visées par un traité a été largement négative tandis que les commentaires de l’industrie ont été positifs dans l’ensemble.
• Cependant, depuis lors, les discussions sur l’approche provisoire pour la mise en œuvre des plans de pêche à des fins de subsistance convenable s’est poursuivie, principalement entre le MPO et Kwilmu’kw Maw-klusuaqn (les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse). En juin 2021, un arrangement provisoire a été conclu entre le MPO et la Première Nation Potlotek en Nouvelle-Écosse autorisant les pêcheurs désignés par le plan de pêche à des fins de subsistance convenable de la Première Nation Potlotek de récolter le homard, en vertu d’un permis délivré par le MPO, pendant la période de pêche commerciale établie. Un accord similaire a été conclu avec les Premières Nations Annapolis Valley, Bear River et Acadia de la Nouvelle-Écosse, à l’automne 2021.
• Au fur et à mesure que progressent les négociations sur les ARRD ou dans le cadre des plans de pêche à des fins de subsistance, le MPO privilégie le soutien des relations entre les Autochtones et l’industrie autour de la question de la pêche à des fins de subsistance convenable.. C’est pourquoi, en octobre 2020, les ministres des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et des Relations Couronne-Autochtones ont nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre, dont le mandat était de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les nations visées par un traité et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021, et le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.
• Le Ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de partager ses points de vue.
• Lors de la dernière législature, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes avait mené une étude sur la « mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq ». Un rapport contenant 40 recommandations a été présenté à la Chambre des communes en mai 2021, avant que le comité ait été dissout à l’approche des élections fédérales de septembre 2021. Après les élections, le Comité a été reconstitué et un avis de motion a été donné en vue d’adopter le rapport sur la pêche à des fins de subsistance convenable, qui avait été présenté lors de la législature précédente. Le Comité pourrait demander une réponse du gouvernement.

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