Note pour la période des questions : La pêche côtière sur la côte ouest

La pêche côtière sur la côte ouest

Alors que certains intervenants du secteur de la pêche commerciale dans la région du Pacifique recherchent des politiques de délivrance de permis de pêche semblables à celles du Canada atlantique, d'autres s'opposent à de telles mesures.

Mon ministère s'est engagé auprès des Premières nations, des principaux intervenants et des détenteurs de permis de la Colombie-Britannique à discuter des préoccupations prioritaires en matière de gestion des pêches et de délivrance de permis, dont la viabilité de politiques de style atlantique.

Notre but est de veiller à ce que toute solution politique potentielle n'ait pas d'incidence négative sur nos efforts de longue date d’atteindre la conservation des stocks et d’améliorer constamment la gestion des pêches sur la côte Ouest.

Si on insiste sur l'analyse comparative entre les pêches de la côte Est et de la côte Ouest
Conformément aux recommandations du Comité permanent des pêches et des océans, le MPO a confié à un consultant tiers une analyse comparative des politiques et des règlements de la pêche commerciale de l'Atlantique et du Pacifique. Les conclusions du rapport ont été publiées le 25 mars 2021.

Le rapport a révélé que la mise en œuvre de politiques de style Atlantique, comme le propriétaire-exploitant et la séparation de la flottille, dans les pêches du Pacifique présenterait des défis tant pour le MPO que pour les participants aux pêches.

Si l’on insiste sur l'évolution des pêches du Pacifique
Le régime d'octroi de permis sur la côte Ouest est différent de celui de la côte Est. Il a évolué différemment et fonctionne dans un contexte différent.

Le système de quotas individuels transférables dans la région du Pacifique a évolué comme moyen de gérer l'effort de pêche et d'assurer la conservation des stocks.

• Le 7 mai 2019, le Comité permanent des pêches et des océans (le Comité) a publié son 21e rapport, intitulé " Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les avantages ". Le rapport comprenait 20 recommandations qui demandaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, notamment : une transparence et une accessibilité accrues, l'élaboration d'ententes de partage des profits et une transition vers un modèle de propriétaire-exploitant indépendant semblable aux pêches côtières de l'Atlantique.
• La réponse du gouvernement a été déposée le 9 juillet 2020 ; elle souligne comment les priorités du gouvernement sont alignées sur plusieurs des recommandations du Comité, notamment le renforcement de la classe moyenne, l'amélioration de la transparence du gouvernement et le développement économique durable et inclusif. Dans sa réponse, le gouvernement a engagé le MPO à produire une analyse comparative des politiques de délivrance de permis de la côte Est et de la côte Ouest, ainsi qu'à analyser les lacunes existantes dans le système de gestion des permis de la région du Pacifique. Dans sa réponse, le gouvernement a engagé le MPO à consulter davantage les principaux intervenants sur les questions soulevées dans le rapport.
• Certains groupes d'intervenants se sont dits préoccupés par les répercussions de l'augmentation des coûts des permis et des quotas, de la concentration des entreprises et de la propriété étrangère sur les pêcheurs indépendants et les collectivités côtières de la région du Pacifique et souhaiteraient que les politiques côtières de l'Atlantique, comme les exigences relatives aux propriétaires-exploitants et à la séparation des flottilles, soient étendues à la côte Ouest. Il s'agit d'un sujet controversé parmi les parties prenantes de la pêche dans la région du Pacifique. Alors que certains pêcheurs et membres d'équipage ont demandé une révision du régime de gestion et d'octroi de licences commerciales, d'autres organisations, tout aussi actives, s'y opposent et s'inquiètent des conséquences économiques potentielles de l'introduction de concepts qui modifieraient considérablement le fonctionnement de l'industrie.
• Au printemps 2020, le MPO a lancé une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout changement éventuel. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne disposait pas des informations récentes et complètes nécessaires pour valider ou invalider les préoccupations exprimées par le Comité permanent et certains intervenants. En février 2021, le Ministère a retenu les services du Forensic Accounting Management Group (FAMG), sous l'égide de Services publics et Approvisionnements Canada, pour élaborer une enquête (l'enquête sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui bénéficie des permis et des quotas de pêche commerciale et de valider les préoccupations exprimées par les parlementaires.
• L'enquête sur la propriété effective a débuté le 31 janvier 2022. Elle sera obligatoire pour la majorité des détenteurs de permis de pêche commerciale dans la région du Pacifique, ainsi que pour tous les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière, hauturière et de flotte exemptée dans les régions de l'Atlantique, du Québec et de l'Arctique. La plupart des titulaires de permis de pêche commerciale côtière et communautaire de l'Atlantique sont exemptés de l'enquête.
• La United Fishermen & Allied Workers' Union a récemment soumis au ministère une proposition visant à créer une désignation de permis de " propriétaire exploitant " dans la région du Pacifique. La proposition viserait à mettre en œuvre des principes similaires à ceux qui sont actuellement utilisés dans le secteur côtier de l'Atlantique. Le personnel du MPO effectue toujours des analyses internes sur la viabilité de certains éléments de la proposition, et engage les intervenants de l'industrie à discuter des résultats potentiels de la proposition.
• Le personnel du MPO continue d'organiser des discussions avec les principaux intervenants de l'industrie sur les recommandations du rapport du Comité. Les sujets de discussion comprennent la collecte de données socio-économiques par le MPO et les lacunes existantes en matière de données, les structures et la représentation des conseils consultatifs, et les propositions de propriétaires-exploitants dirigées par l'industrie.
• En mars 2021, l'analyse comparative des politiques de pêche des côtes Est et Ouest réalisée par Gardner-Pinfold a été rendue publique. Le rapport a révélé que la mise en œuvre de politiques de style atlantique sur la côte Pacifique présenterait une variété de défis. Le rapport est critique à l'égard de certains éléments des régimes politiques des côtes Est et Ouest, citant les impacts de la location de quotas sur la côte Pacifique, ainsi que les difficultés associées au maintien des politiques de propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et de PIIFCAF dans la pêche côtière de l'Atlantique. Le rapport est utilisé pour informer l'engagement avec les groupes autochtones et les parties prenantes de la pêche commerciale sur les questions soulevées dans le rapport du Comité.

aucun