Note pour la période des questions : Émission d’un quatrième permis de pêche à la Mactre de Stimpson

Émission d’un quatrième permis de pêche à la Mactre de Stimpson

Les plans visant à lancer un processus de déclaration d’intérêt et à créer un quatrième permis pour la pêche à la mactre de Stimpson ont été annulés.

La vente récente de Clearwater Seafoods Partnership Ltd. s’est traduite par la délivrance des trois permis de pêche hauturière à la mactre de Stimpson existant à FNC Quota Limited Partnership, une entreprise appartenant entièrement à des communautés des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse et de Terre Neuve-et-Labrador.

L’objectif de la déclaration d’intérêt prévue et de la création d’un quatrième permis était d’accroître la participation des Autochtones à cette pêche, ce qui a été réalisé grâce à la vente.

Par conséquent, l’entièreté du total autorisé des captures (TAC) pour la pêche à la mactre de Stimpson sera dorénavant attribuée aux trois permis détenus par FNC Quota Limited Partnership au début de la saison de pêche, à l’appui de la prévisibilité des pêches, des employés et des communautés.

• La valeur annuelle de la pêche hauturière à la mactre de Stimpson se chiffre à quelque 100 millions de dollars. On estime que cette pêche emploie 452 personnes au Canada Atlantique, dont 187 personnes à terre et 265 sur les navires.
• En 2017, notamment dans le cadre de ses efforts de réconciliation, le Ministère s’est penché sur la reconfiguration du total autorisé des captures (TAC) en créant un quatrième permis destiné à une organisation autochtone du Canada atlantique ou du Québec. Les trois permis en vigueur étaient détenus directement ou indirectement par une seule entreprise, Clearwater Seafoods Incorporated.
• En 2018, le Ministère a lancé un appel d’intérêt afin de cibler un détenteur pour le quatrième permis de pêche à la mactre de Stimpson. Ce processus a par la suite été annulé et aucune autre mesure n’a suivi.
• À compter de 2018, 25 pour cent du TAC a été réservé au début de chaque saison de pêche afin d’accommoder un nouveau participant potentiel. Cependant, en l’absence d’un quatrième permis, chaque année, le Ministère a continué d’accorder l’entièreté du TAC aux trois permis en vigueur.
• En mars 2019, Clearwater Seafoods a annoncé la conclusion d’une entente avec les 14 communautés mi’kmaq (13 en Nouvelle-Écosse et une à Terre-Neuve-et-Labrador) au sujet d’un éventuel quatrième permis.
• L’entente prévoit le partage des revenus ainsi que des emplois, de la formation et du perfectionnement pour les participants autochtones. L’entente prévoit également que les communautés autochtones conserveraient le contrôle des droits et privilèges conférés par le permis et envisage l’utilisation du système de vente et de distribution de Clearwater pour les prises de mactre au titre du quatrième permis.
• En 2021, à la suite de la vente de Clearwater Seafoods, les trois permis de pêche à la mactre de Stimpson en vigueur ont été redélivrés au nom de FNC Quota Limited Partnership (FNC Quota), une entreprise dont sept Premières Nations Mi’kmaq de l’Atlantique ont la pleine propriété et le plein contrôle. Les nouveaux propriétaires des permis de Clearwater Seafoods se sont engagés à maintenir l’entente conclue avec les 14 communautés mi’kmaq, concernant un éventuel quatrième permis.
• Afin d’appuyer la prévisibilité des pêches pour les employés et les communautés, le total autorisé des captures (TAC) pour la mactre de Stimpson en 2022 a été alloué aux trois permis détenus par FNC Quota Limited Partnership au début de la saison.

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