Note pour la période des questions : Bras nord-ouest, NÉ - Remplissage d’un lot d'eau privé

Bras nord-ouest, NÉ - Remplissage d’un lot d'eau privé

Pêches et Océans Canada effectue des examens réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches des projets qui pourraient entraîner la mort de poissons ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Ceci inclus des projets tel que le remplissage dans l’habitat du poisson en milieux côtiers.

Si une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est reçue, mon ministère consultera les groupes autochtones potentiellement affectés.

Mon ministère demeure déterminé à travailler avec les représentants de la province et les intervenants locaux pour protéger le poisson et son habitat.

• Le 30 mars 2022, l'Agence d’évaluation d’impact du Canada a organisé une réunion axée sur le processus réglementaire pour des activités de remplissage. Les participants à la réunion comprenaient des représentants fédéraux (y compris Pêches et Océans Canada (MPO)), provinciaux et municipaux, un petit groupe de parties prenantes, un député et deux sénateurs. La majeure partie de la discussion a porté sur les impacts potentiels sur la navigation. Plusieurs des parties prenantes et les sénateurs ont demandé un moratoire sur les projets de remplissage dans le Bras nord-ouest.
• Le 16 juillet 2021, MPO a reçu une lettre du ministre provincial de l’Environnement et du Changement climatique de la Nouvelle-Écosse, indiquant que la Loi sur la protection du littoral, qui a reçu la sanction royale en 2019 mais n’est pas encore entrée en vigueur, vise à limiter les nouveaux remplissages sur terres de la Couronne provinciales submergées.
• La province a demandé au gouvernement fédéral de s’aligner sur cette approche pour les domaines de compétence fédérale (c.-à-d. les ports fédéraux et les plans d’eau privés). À l’heure actuelle, le projet proposé ne correspond pas à la façon dont la province gère le développement côtier.
• Le 6 juillet 2021, à la suite d’une évaluation des risques du projet, le MPO a avisé le promoteur qu’une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches serait requise pour la destruction de l’habitat du poisson. Une demande d’autorisation n’a pas encore été reçue.
• Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse ont un droit autochtone de pêcher dans le bras du Nord-Ouest.
• Le projet a rencontré une forte opposition de la part des groupes communautaires dirigés par les voisins et le Ecology Action Center (EAC). De plus, Transports Canada a indiqué avoir reçu plus de 400 commentaires au cours de sa période de commentaires publics de 30 jours, qui s’est terminée le 22 juillet 2021. Le député libéral local, Andy Fillmore, a publiquement déclaré son opposition au projet.
• Les membres de la communauté locale craignent que la demande du promoteur ne crée un précédent pour que d’autres propriétaires fonciers proposent le même type de projet, ce qui pourrait entraîner des impacts cumulatifs sur le poisson et son habitat.
• Il s’agit d’une situation rare dans la mesure où la plupart des plans d’eau actuels ne sont généralement pas des propriétés privées. Les lots d’eau privés pré-confédérés ont été à l’origine cédés pour préserver l’accès d’un propriétaire foncier à l’eau adjacente à sa propriété et permettre la construction de quais et d’amarres.
• Les propositions de remblayage dans le bras Nord-Ouest sont assujetties à un examen réglementaire en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, le MPO doit tenir compte des effets cumulatifs et d’autres facteurs pertinents.
• Le 1er juin 2021, le MPO a reçu une demande d’examen d’un citoyen (le promoteur) pour remplir une zone de 1 668 m2 dans un plan d’eau privé sur le bras nord-ouest du port d’Halifax.
• Le 27 mai 2021, une demande d’évaluation régionale (ER) a été soumise à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) au nom des membres de la communauté et du EAC pour le remblayage des plans d’eau privés dans le bras nord-ouest du port d’Halifax. La demande pour une ER a été appuyée par des députés et des sénateurs locaux. L’Agence a reçu de nombreuses lettres d’appui à une AR dans ce domaine.
• A la fin novembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a décidé qu’une évaluation régionale de la zone du havre d’Halifax n’est pas justifiée sous la Loi sur l’évaluation d’impact, mais il a précisé avoir « demandé aux fonctionnaires de l’Agence de coordonner des échanges de vues entre les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux concernés ainsi que les organisations non gouvernementales, afin de débattre davantage de ces questions et d’explorer les moyens possibles de les régler grâce à d’autres processus de réglementation et de planification existants ou potentiels. »
• L’AEIC est en train de planifier ces discussions, qui se concentreront sur les processus réglementaires de ces types de travaux de remblayage plutôt que sur le projet ayant suscité l’intérêt.

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