Note pour la période des questions : Soutien aux pêcheurs indépendants au Canada

Soutien aux pêcheurs indépendants au Canada

Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs pour soutenir les pêcheurs indépendants et équipage touchés par la COVID-19 a lancé sa deuxième phase en août 2021 et a été ouvert jusqu’au 31 octobre 2021.

Le Programme continue de traiter les appels et d’émettre la deuxième partie du paiement des prestations. Les paiements dans le cadre du volet de subventions du programme ont été effectués au cours de la première phase.

À ce jour, le Programme a versé plus de 160 millions de dollars en paiements dans le cadre des deux volets du Programme à l’appui du secteur de la pêche au Canada.

Le secteur montre maintenant des signes encourageants d’une reprise alors que nous constatons que les niveaux d’exportation, les prix les quantités reviennent généralement – et dans certains cas dépassent – leurs niveaux d’avant la pandémie.

Lettres de paiement en trop envoyées à l’équipage salarié
Le Programme offre un aide aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants.

Au cours de la première phase, pour fournir les fonds rapidement, les demandeurs devraient simplement attester: leurs revenus, leur statut d’emploi et les pertes estimées liées à la COVID. Ils ont ensuite reçu de l’argent sur la base de ces informations.

Ces renseignements ont ensuite été comparés aux données fiscales déposées par les demandeurs auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Ces informations fiscales indiquaient que certaines personnes ayant attesté être des travailleurs indépendants avaient produit des données fiscales indiquant qu’elles étaient des salariées, et donc non admissibles.

En conséquence, ces personnes ont reçu des lettres de paiement en trop, pur lesquelles elles avaient un droit d’appel. La date limite pour ces appels était le 15 octobre, 2021.

Période d’attente initiale ou de traitement
Nous reconnaissons les retards et le temps d’attente au début de la phase 2 du Programme.

Nous avons collaboré avec nos partenaires ministériels et nous avons réagi rapidement en affectant davantage d’agents aux appels.

Par conséquent, l’attente a été réduite d’une manière marquée.

• Le 14 mai 2020, le premier ministre a annoncé la création du programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) qui a lancé sa première phase en août 2020. Le programme travaille actuellement à terminer le traitement de la phase 2. La date limite pour les demandes de la phase 2 était le 31 octobre, 2021. Le PPSP achève actuellement le traitement des demandes et des appels, et devrait s’achever le 31 mars 2022.
• Le programme soutient les pêcheurs indépendants et les équipages indépendants touchés par la COVID-19. Il comble une lacune programmatique dans la stratégie COVID-19 du gouvernement du Canada en offrant des prestations de secours COVID aux travailleurs indépendants qui ne seraient autrement pas admissibles au soutien COVID. Il est offert en partenariat par le MPO, Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC).
• Les paiements du Programme de prestation et subvention aux pêcheurs sont imposables et doivent être déclarés sur les déclarations de revenus des pêcheurs.
• Le PPSP se déroule en deux phases :
o La première phase (2020) impliquait l’émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d’urgence aux dépenses d’entreprise afin de faire face aux coûts d’entreprise non reportables des pêcheurs indépendants ; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants admissibles.
o La deuxième phase (2021) consiste à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies lors de la première phase correspondent aux données de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement lors de la première phase. En cas d’admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme émet la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).
• Le paiement de la prestation couvre jusqu’à 75% des pertes de revenu au-delà d’un seuil de 25% pour l’année d’imposition 2020 par rapport à 2018 ou 2019. La prestation maximale est de 10 164$.
• Au cours des premières semaines de la phase 2 en août 2021, les demandeurs ont connu de longs temps d’attente au téléphone en essayant de communiquer avec un agent du centre d’appels de Service Canada. Service Canada a réagi rapidement pour fournir un soutien supplémentaire au centre d’appels, et les temps d’attente ont été considérablement réduits.
• Le premier versement du paiement des prestations a été rapidement versé aux demandeurs sur la base de leurs attestations au programme concernant leur statut, leurs revenus et les pertes prévues liées à la COVID. Ces informations ont ensuite été examinées par rapport aux données de l’ARC déposées par les demandeurs lorsque ces informations sont devenues disponibles avant le lancement de la phase 2.
• Certains bénéficiaires du premier paiement de prestations avaient initialement indiqué qu’ils étaient des travailleurs indépendants. Cependant, les données fiscales de l’ARC indiquaient que certains de ces bénéficiaires étaient des employés salariés et n’étaient donc pas admissibles au programme. Les personnes dans cette situation ont reçu des lettres de paiement en trop. Les destinataires de ces lettres de paiement excédentaire de la première phase avaient le droit de faire appel. La date limite pour ces appels était le 15 octobre 2021.
• Le MPO a également collaboré étroitement avec l’ARC et EDSC afin d’établir un processus permettant aux demandeurs de corriger des renseignements fiscaux erronés tout en permettant au MPO de traiter rapidement leurs appels de la première phase s’ils croyaient que leur statut d’emploi n’était pas correctement reflété dans les données de l’ARC.

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