Note pour la période des questions : Transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
About
- Numéro de référence :
- DFO-2022-00092
- Date fournie :
- 9 mai 2022
- Organisation :
- Pêches et Océans Canada
- Nom du ministre :
- Murray, Joyce (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Enjeu ou question :
Transformation de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Réponse suggérée :
Notre gouvernement reconnaît le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, ou l’OCEPD, a joué dans la vie des pêcheurs d’eau douce, y compris ceux des communautés autochtones éloignées et nordiques, depuis plus de 50 ans.
Nous nous sommes engagés à transformer cette société d’État afin qu’elle reste compétitive sur le marché ouvert d’aujourd’hui et qu’elle continue à répondre aux besoins des pêcheurs à l’avenir.
Tant que cette transformation ne sera pas achevée, l’OCPED continuera à fonctionner dans le cadre de son mandat actuel et aux conditions du marché.
Effets du COVID-19 sur l’OCPED et les pêcheurs d’eau douce
Notre gouvernement est conscient des défis économiques importants auxquels font face la pêche commerciale en eau douce et à l’industrie de commercialisation du poisson d’eau douce. Ceux-ci comprennent de les conditions changeantes du marché, les effets des changements climatiques et les effets résiduels de la COVID-19 ont imposés en cas de la pandémie.
Je sais que l’OCEPD travaille sans relâche pour trouver des solutions pour commercialiser son poisson tant au pays qu’au niveau international, pour améliorer ses rendements et assurer la stabilité des pêcheurs qu’elle sert, notamment en poursuivant ses efforts pour conserver, commercialiser et vendre ses stocks.
Avec ces mesures en place, j’ai espoir que l’industrie continuera de faire face aux impacts de son nouvel environnement opérationnel.
Contexte :
• Basée à Winnipeg, au Manitoba, l’OCEPD est une société d’État fédérale créée en 1969.
• En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (Loi, LCPED), l’OCEPD a le droit exclusif de commercialiser et d’échanger du poisson d’eau douce sur les marchés interprovinciaux et d’exportation en produits désignés fournis par les pêcheurs commerciaux dans les administrations participantes. L’OCEPD a été créée pour fonctionner de façon autonome sans crédits gouvernementaux.
• Au cours des onze dernières années, l’environnement d’exploitation de la Société a connu des changements importants. L’Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba se sont retirés de la Loi en faveur d’un marché libre en 2011, 2012 et 2017 respectivement, tandis que l’Alberta a fermé sa pêche commerciale dans les eaux intérieures en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont donc la seule administration toujours participante conformément à la Loi. Toutefois, de nombreux pêcheurs du Manitoba et de la Saskatchewan continuent de vendre leurs poissons à l’OCEPD dans le cadre de contrats.
• En 2018, la ministre des Pêches et des Océans a été mandatée pour évaluer la capacité de l’industrie à transformer l’OCEPD en un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs. Un comité consultatif ministériel a été mis sur pied pour explorer les moyens de transformer l’OCEPD afin de rester moderne et compétitif sur le marché libre.
• Sur la base des conseils du comité consultatif ministériel, la ministre a nommé Kevin Anderson à titre d’interlocuteur auprès de l’OCEPD en septembre 2019, qui s’est engagé auprès des pêcheurs et des autres parties prenantes de la pêche en eau douce, ainsi que des dirigeants autochtones, des organisations non gouvernementales de développement économique et des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En mars 2020, l’interlocuteur a convoqué le Comité intérimaire des pêcheurs intérieurs pour le conseiller dans sa recommandation au ministre des Pêches, Océans et la Garde côtière canadienne
• En septembre 2020, l’interlocuteur a soumis un rapport de conclusions et de recommandations pour examen par la ministre, dans lequel on recommande que le MPO s’engage à continuer de travailler avec le comité intérimaire pour transformer l’OCEPD, fournir un soutien au Comité intérimaire pour obtenir une expertise administrative et technique afin de lui permettre d’officialiser son rôle de représentation des pêcheurs au Manitoba, en Saskatchewan et dans les Territoires du Nord-Ouest.
• Le 21 janvier 2021, l’ancienne ministre a annoncé la réception du rapport de l’interlocuteur et son engagement à soutenir le comité intérimaire pendant qu’il étudie la transformation de l’OCEPD en une entité dirigée par des pêcheurs.
• Le MPO a travaillé avec le Comité provisoire afin d’obtenir l’expertise administrative et technique nécessaire pour lui permettre d’officialiser son rôle de représentant des pêcheurs du Manitoba, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord Ouest. Entre-temps, le Ministère a notamment assumé les fonctions de secrétariat du Comité provisoire.
• En août 2021, le Comité provisoire s’est établi comme étant la Freshwater Fish Harvesters Association Inc. (FFHAI), une organisation sans but lucratif.
• Le 5 août 2021, la FFHAI a fait parvenir à la ministre des Pêches et des Océans en poste une lettre détaillant ses inquiétudes quant au temps mis par le MPO pour fournir l’aide nécessaire.
• En novembre 2021, le MPO a conclu des négociations avec la FFHAI concernant une entente de contribution de 100 000 $ pour permettre à l’organisme d’obtenir le soutien administratif et l’expertise technique nécessaires pour étudier des modèles potentiels de gouvernance coopérative, recueillir de l’information sur les activités de l’OCPED ainsi que son actif et son passif, et mobiliser les pêcheurs en eau douce pour faire adhérer l’industrie à une proposition qui serait soumise au MPO.
• Le MPO a également fourni des fonds et du soutien logistique pour le voyage de l’organisme à Winnipeg, au Manitoba, en novembre 2021 pour rencontrer des représentants gouvernementaux provinciaux et territoriaux, le conseil d’administration et la haute direction de l’OCPED, et pour entrer en contact avec des pêcheurs de l’OCPED.
• À la fin de mars 2022, la FFHAI a soumis au MPO sa proposition de transformation. Le 31 mars 2022, le MPO a conclu des négociations avec la FFHAI pour une prolongation de six mois à l’entente de contribution existante. Le MPO versera un montant supplémentaire de 203 600 $ pour permettre à la FFHAI de poursuivre ses principales activités, comme le peaufinage de sa proposition, le soutien continu des fonctions de secrétariat et administratives, la tenue de réunions du conseil d’administration, et l’accès à la formation pour développer les capacités des membres du conseil d’administration.
• Depuis 2017, l’Assemblée des chefs du Manitoba communique activement sa proposition concernant une transformation de l’OCPED par les Autochtones. Cette proposition comprend un contrôle à 50 pour cent et un partage des profits entre l’ACM et un consortium d’organismes autochtones de développement économique, le reste étant distribué également entre les entreprises locales de pêche.
• La crise sanitaire mondiale attribuable à la COVID 19 a eu des répercussions concrètes sur l’OCPED, sous la forme d’une baisse de la demande des consommateurs en 2020 et 2021. Parallèlement, la fermeture ou la restriction des activités dans l’industrie alimentaire partout dans le monde en raison de la COVID 19 a engendré des pertes prolongées dans les recettes issues de la vente. Pour cette raison, lors de la saison de pêche de 2020, l’Office a limité les livraisons de poissons aux espèces pour lesquelles il y avait une demande, réduit ses frais de fonctionnement et ses dépenses discrétionnaires, ciblé agressivement de nouveaux marchés (surtout dans le secteur du détail) et réduit ses processus de dotation.
• L’OCPED a signalé au MPO qu’il fait preuve d’un optimisme prudent concernant une hausse importante de la demande en 2022. Les plans de l’Office comprennent des stratégies visant à opérer plus efficacement dans un marché concurrentiel, y compris en passant d’un modèle axé sur l’offre à un modèle axé sur la demande des consommateurs, en diversifiant ses des revenus et en ciblant agressivement de nouveaux marchés.
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.].
Renseignements supplémentaires :
aucun