Note pour la période des questions : Prise de décisions en matière de pêche

Comment les mesures de gestion des pêches sont-elles déterminées, y compris les totaux autorisés de captures?

• En tant que ministre, en ce qui concerne les pêches, je suis déterminée à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui respectent le principe directeur de la conservation et en utilisant les meilleures données scientifiques disponibles pour préserver les stocks de poissons.
• Outre la conservation, un certain nombre d’autres considérations importantes sont prises en compte pour chaque décision concernant les pêches, notamment les droits des Autochtones de pêcher, les impacts socio-économiques à court et à long terme, et la garantie que les retombées économiques se rendront jusqu’aux collectivités côtières.
• Je continuerai de consulter les partenaires Autochtones, ainsi que les pêcheurs et les autres intervenants qui s’intéressent à la gestion durable des ressources marines du Canada pour les générations actuelles et futures.
• Je reconnais l'importance des trois dimensions du développement durable - sociale, économique et environnementale.

• Le gouvernement du Canada a la compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur les pêches donne au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne l'autorité sur les décisions relatives à la récolte du poisson. Le ministre a le pouvoir de déterminer : la quantité de poissons pêchés, qui peut pêcher, quand et comment les stocks peuvent être pêchés.
• Le Ministère a également des responsabilités en matière de pêches internationales. Plus de 20 % des stocks de poissons du Canada sont gérés en collaboration avec des homologues internationaux.
• Les décisions en matière de gestion des pêches ont une série de répercussions sur les collectivités côtières et sur l'ensemble des Canadiens. Il s'agit notamment de
o Commercial : Permettre la prospérité continue du poisson et des fruits de mer tout en soutenant une industrie de la pêche stable et durable.
o Environnemental : Assurer une gestion durable des ressources et des objectifs de conservation fondés sur la science.
o Autochtones et culture : Faire progresser la réconciliation, soutenir les droits autochtones et les droits issus de traités, et travailler à une gestion collaborative.
o Récréatif : Promouvoir l'intendance, la sensibilisation du public à la conservation et générer des avantages socio-économiques importants pour les communautés côtières.
• La (les) décision(s) doit (doivent) adhérer aux principes suivants : 1. la conservation, 2. les accords juridiquement contraignants, 3. les droits des autochtones et des traités et 4. la gestion ordonnée. Gestion ordonnée.
• La prise de décision est éclairée par :
o Les avis scientifiques : Des avis scientifiques examinés par des pairs sur l'état des stocks, les TAC et d'autres mesures de conservation.
o Les considérations socio-économiques : Analyse des impacts à court et à long terme des décisions relatives à la pêche sur l'industrie de la pêche et les communautés qui en dépendent.
o Politiques de la pêche : Cadre pour une pêche durable (voir annexe) qui inclut l'approche de précaution.
o avec les partenaires autochtones et les autres parties prenantes: Un large éventail de processus consultatifs impliquant les partenaires autochtones (cogestionnaires), les participants de l'industrie de la pêche, les provinces et les relations avec les groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.
o Considérations autochtones et culturelles : au moyen de consultations formelles et de processus de mobilisation moins formels, y compris la prise en compte du savoir autochtone offert volontairement.
• Le Cadre pour la pêche durable (CPD) est le fondement d'une approche écosystémique des pêches, qui vise à tenir compte des répercussions de la pêche sur toutes les composantes du milieu aquatique. Le SFF continue d'évoluer au fur et à mesure que de nouvelles lois, de nouvelles politiques et de nouveaux outils sont créés. Le SFF se compose de plusieurs politiques et outils : Cadre de l'approche de précaution (comprend l'élaboration de plans de reconstitution), politiques spécifiques (par exemple, zones benthiques sensibles ; nouvelles pêches d'espèces fourragères ; prises accessoires), enquête sur la pêche durable et plans de gestion intégrée des pêches (PGIP).
• L'approche de précaution implique de prendre des décisions prudentes pour éviter de nuire gravement à la ressource en l'absence d'informations scientifiques ou lorsque les informations scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Cette approche est largement acceptée comme une partie essentielle de la gestion durable des pêches. L'application de l'approche de précaution aux décisions de gestion des pêches implique l'établissement d'une stratégie de récolte qui :
o identifie trois zones d'état du stock - sain, prudent et critique - en fonction des points de référence supérieurs du stock et des limites ;
o fixe le taux de prélèvement auquel les poissons peuvent être récoltés dans chaque zone d'état des stocks ; et
o ajuste le taux de prélèvement en fonction des variations de l'état des stocks de poissons (c.-à-d. la biomasse du stock reproducteur ou un autre indice/mètre pertinent pour la productivité de la population), selon des règles de décision convenues au préalable.
• Dans la zone saine, l'état des stocks de poissons est bon, et les décisions de gestion des pêches et les stratégies de récolte sont conçues pour maintenir les stocks de poissons dans cette zone. Dans la zone prudente, les décisions et les stratégies favorisent la reconstitution des stocks jusqu'à la zone saine. Dans la zone critique, la croissance des stocks est encouragée et les prélèvements sont maintenus au niveau le plus bas possible.

Si on insiste sur les réductions du niveau de récolte
• De plus, nous devons tenir compte du rôle que chaque organisme marin joue dans le maintien d’un écosystème en bonne santé, ce qui constitue la base d’une économie océanique dynamique.
• Le gouvernement reconnaît les importants avantages sociaux et économiques qu’offrent les pêches.
• Les décisions de réduire les niveaux de pêche ne sont donc jamais prises à la légère. Mais lorsque cela est nécessaire, les décisions sont prises en consultation avec les pêcheurs, les transformateurs, les collectivités autochtones et d’autres intervenants touchés.
• Bien que nous reconnaissions les défis très réels auxquels sont confrontés les pêcheurs et leurs communautés lorsque les quotas sont réduits ou lorsqu'une pêche est fermée, le ministère n'offre pas de compensation financière ou d'accès prioritaire aux autres pêches, qui sont généralement entièrement souscrites.