Note pour la période des questions : Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

Que fait le ministère des pêches et océans pour aider le secteur de la pêche pendant la COVID- 19?

• En 2020, nous avons lancé le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, pour soutenir les pêcheurs indépendants et les membres d’équipages indépendants.
• À ce jour, le Programme a émis approximativement162 millions de dollars pour aider le secteur de la pêche pendant la COVID.
• Nous continuerons d'engager les pêcheurs à écouter leurs préoccupations pendant que nous nous acquittons de notre mandat de maintenir des pêches durables à travers le pays.

• Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) fait partie de la stratégie d’intervention du gouvernement du Canada en matière de COVID. Depuis son Iancement en 2020, iI a fourni un soutien pour Ies dépenses d’entreprise non reportabIes et un soutien de revenu aux pêcheurs indépendants et aux équipages indépendants.
• Le PPSP s’est déroulé en deux phases :
o La première phase (2020) impIiquait I’émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d’urgence aux dépenses d’entreprise afin de faire face aux coûts d’entreprise non reportabIes des pêcheurs indépendants ; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants admissibIes.
o La deuxième phase (2021) consistait à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies Iors de Ia première phase correspondent aux données de I’Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement Iors de Ia première phase. En cas d’admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme a émis la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).
• En février 2022, Ie Programme a renoncé aux frais d’intérêt sur Ies montants dus au titre des paiements en trop jusqu’au 1 janvier 2023, date à IaqueIIe Ie caIcuI des intérêts commencera sur les montants dus au titre des paiements en trop non payés. Le Programme a prolongé de trois mois supplémentaires la période d'exemption d'intérêts sur les montants dus au titre des paiements excédentaires. La nouvelle période de renonciation prendra fin le 31 mars 2023.
• La dispense d’intérêts vise à offrir une certaine fIexibiIité aux personnes ayant des obIigations de remboursement affectées par l'ouragan Fiona et/ou les effets persistants de COVID 19, et qui pourraient bénéficier du temps supplémentaire et de la possibilité de tirer un revenu sans avoir à payer d’intérêts.Le Programme a envoyé des Iettres de trop-payé pour diverses raisons, notamment à I’intention des personnes dont les pertes de revenus étaient inférieures à ce qu’eIIes avaient prévu, ou à I’intention des personnes jugés inadmissibles au Programme. Les destinataires de lettres de trop-payé avaient un droit d’appeI.

Si on insiste concernant les trop-payés
• Au cours du Programme, certaines personnes ont reçu des fonds en sus auxquels elles avaient droit, et devront rembourser leurs trop- payés
• Certains ont subi des pertes inférieurs à ce qu’iIs avaient prévu; d’autres ont été inadmissibles au Programme. Tous avaient le droit de faire appel de leurs trop-payés.
• Le Programme a prolongé la période de renonciation aux frais d'intérêt de trois mois supplémentaires, jusqu'au 31 mars 2023, pour aider les personnes ayant des obligations de paiement excessif.