Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les peuples autochtones puissent exercer leur droit de pêcher sur la côte est du Canada ?

• Les communautés autochtones au Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de Gaspé au Québec ont le droit de récolte aux fins de subsistance raisonnable. Mon ministère travaille avec ces collectivités pour mettre en œuvre ce droit, et nous réalisons des progrès à cet égard.
• Au cours des 21 dernières années, le gouvernement a investi 630 millions de dollars dans des permis de pêche, des navires, des engins et de la formation pour aider à accroître et à diversifier la participation à la pêche commerciale et à faire progresser la mise en œuvre du droit de pêcher dans la poursuite d'un moyen de subsistance convenable . Cela a eu un avantage économique significatif pour les 35 nations signataires de traités qui ont reçu une aide financière.
• Le gouvernement est déterminé à faire avancer la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

• En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit des peuples autochtones du Canada atlantique de chasser et de pêcher pour des fins de subsistance convenable. Ce droit issu de traités touche 35 communautés autochtones (les Premières Nations Mi'kmaq et Wolastoqiyik et au Nouveau-Brunswick, Prince Edward Island, Nouvelle-Écosse, et la Gaspésie, région de Québec), ainsi que la nation Peskotomuhkati Nation à Skutik au Nouveau Brunswick.
• Au cours des 21 dernières années, le MPO a investi plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher aux fins de subsistance convenable des 35 Premières Nations des Mi’kmaq, des Wolastoqey et des Peskotomuhkati de Skutik détentrices de droits (35 nations visées par un traité). Ces investissements se sont traduits par des avantages économiques significatifs qui continuent d’augmenter d’année en année. Par exemple, la valeur annuelle au débarquement de ces nations visées par un traité est passée de 3 millions de dollars en 1999 à plus de 170 millions de dollars en 2018, soit une augmentation de 5 600 %. En outre, plus de 100 millions de dollars de revenus annuels sont maintenant générés par les entreprises liées aux pêches (p. ex., transformation, aquaculture) détenue et exploitée par les Premières Nations de l’Atlantique.
• Le MPO négocie actuellement des accords sur la réconciliation des droits (ARD) avec certaines nations visées par un traité, en vue de prendre en compte et de reconnaître leurs droits historiques issus de traités (affirmés par les décisions Marshall de la Cour suprême du Canada de 1999) et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Lancé en 2017, le processus des ARD et établissait un mandat pour la négociation d’accords améliorés de gestion collaborative des pêches, de gouvernance et d’élargissement de l’accès tout en reconnaissant le droit de pêche à des fins de subsistance convenable sans toutefois le définir.
• En 2021, on a annoncé les plans de pêche à des fins de subsistance convenable comme nouveau mode de mise en œuvre des droits.
• Les plans de pêche à des fins de subsistance convenable sont établis dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux ordinaires et doivent être utilisés uniquement par les membres de la communauté concernée à leur bénéfice exclusif. Veuillez noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Les nations signataires de traités présentent un plan de pêche communautaire tandis que le MPO délivre une autorisation en parallèle au plan.
• Jusqu’à présent, pour 2022, quatre ententes ont été conclues avec quatre communautés pour la pêche au homard alors que deux ententes ont été conclues avec neuf communautés visées par un traité pour la pêche à la civelle. Il y a un intérêt envers la poursuite de telles ententes pour les saisons de pêche à venir, notamment la saison de pêche au homard débutant en octobre.
• À ce jour, on a conclu trois ARD avec quatre Premières Nations (25 % de la population totale des communautés signataires de traités) et il y a une possibilité d’en conclure autres avant l’échéance du mandat, en avril 2023.
• Des travaux sont en cours pour organiser des consultations avec les Nations signataires de traités et préparer des options pour une nouvelle approche ainsi qu’un nouveau mandat de négociation à long terme faisant fond sur le questionnaire qui leur a été distribué en juillet 2021.
• À l’heure actuelle, il y a trois litiges (une poursuite de l’industrie et deux de communautés signataires d’un traité) remettant en question le pouvoir de la ministre en ce qui a trait à la conclusion d’ententes et à la régulation des pêches à des fins de subsistance convenable.
• Au fur et à mesure que progressent les négociations sur les ARD ou dans le cadre des plans de pêche à des fins de subsistance, le MPO privilégie le soutien des relations entre les Autochtones et l’industrie autour de la question de la pêche à des fins de subsistance convenable. C’est pourquoi, en octobre 2020, les ministres des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et des Relations Couronne-Autochtones ont nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre, dont le mandat était de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les nations visées par un traité et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021, et le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.
• Le Ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de partager ses points de vue.
• Lors de la dernière session parlementaire, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes a mené une étude sur la « mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq ». Un rapport contenant 40 recommandations a été présenté à la Chambre des communes en mai 2021, et par la suite a été adopté après les élections fédérales. Le 22 juin 2022, le gouvernement a déposé une réponse qui portait sur les recommandations en fonction des quatre thèmes compris dans le rapport.
• Le 12 juillet 2022, le Comité sénatorial des pêches et des Océans a publié le rapport intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati ».

• Aligné avec des objectifs de conservation, le Ministère préfère utiliser l’approche de renonciation volontaire, aussi appelé la vente de gré à gré, pour acquérir de l’accès pour les activités de pêche découlant des droits autochtones puisqu’elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité des pêcheries.
• Des discussions sont en cours avec les associations de pêcheurs pour trouver des moyens de s’assurer que le modèle acheteur-vendeur consentant offre l’accès nécessaire en temps opportun et à un prix abordable.