Note pour la période des questions : Réponse à la lettre du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale sur les Mi'kmaq de Nouvelle-Écosse

Le gouvernement répondra-t-il aux recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale quant aux allégations de violence contre les pêcheurs mi’kmaq?

• La réponse du gouvernement finale a été soumise le 2 mars 2022 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
• Nous prenons au sérieux les allégations soulevées dans la lettre, y compris les allégations de violence raciste à l’égard des Mi'kmaq en Nouvelle-Écosse.
• En tant que ministre des Pêches et des Océans, je m’engage à travailler avec les communautés autochtones afin de continuer à mettre en œuvre leur droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable, de manière sûre et pacifique.

• Le 7 janvier 2022, le ministère du Patrimoine canadien (PCH) – en tant que responsable fédéral des réponses au Comité – a confirmé que tous les ministères fédéraux et la province de la Nouvelle-Écosse ont contribué à la réponse proposée au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale. Toute partie prenante a aussi approuvé la réponse finale. PCH a confirmé que les Affaires mondiales Canada a soumis la réponse finale le 2 mars 2022 aux Nations Unies.
• Le Ministère et Patrimoine canadien ont commencé à recevoir des demande des médias concernant la publication de la lettre de réponse. Cependant, des discussions sont en cours entre PCH, Affaires mondiales Canada, le Ministère de la Justice et la mission permanente du Canada à Genève concernant la divulgation proactive de la réponse aux parties prenantes, ce qui n'est pas la pratique courante actuelle.
• Le 30 avril 2021, le Canada a reçu une lettre du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale faisant part des préoccupations soulevées auprès du Comité concernant des allégations de violence à l’égard de pêcheurs micmacs en Nouvelle-Écosse, événements survenus entre septembre et décembre 2020.
• Cette lettre est la quatrième que le Canada recevait depuis 2018 de la part du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale. Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de l’ensemble des réponses au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale.
• Un certain nombre de ministères fédéraux ont collaboré à l’ébauche de la réponse, notamment Pêches et Océans, la Gendarmerie royale du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, Sécurité publique Canada et Justice Canada. Le ministère du Patrimoine canadien a également consulté la Nouvelle-Écosse.
• La réponse était initialement demandée au plus tard le 14 juillet 2021. Cependant, le ministère du Patrimoine canadien a demandé plus de temps par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada en raison du caractère complexe de la coordination de la réponse du Canada. La date limite révisée, fixée au 2 septembre 2021, a été repoussée en raison des élections.
• La lettre de réponse expose le contexte des traités de paix et d’amitié signés en 1760 et en 1761, ainsi que des arrêts Marshall, y compris la stratégie de réponse fédérale et le respect de l’obligation de consulter. De manière plus générale, la lettre décrit également les efforts déployés par le Canada pour lutter contre le discours de haine raciale et l’incitation à la violence en menant des enquêtes efficaces sur les cas de crimes motivés par la haine raciale, y compris des mesures visant à faciliter le signalement par les victimes, et en poursuivant et sanctionnant les auteurs.
• En guise de réponse aux préoccupations précises soulevées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, la lettre traite des événements d’octobre 2020 survenus en Nouvelle-Écosse, notamment des mesures prises pour enquêter sur les actes présumés de discours de haine raciale, de violence et d’incitation à la violence, ainsi que sur la destruction de biens par des acteurs privés à l’encontre des peuples autochtones mi’kmaq. Le Canada décrit également les mesures adoptées pour respecter, protéger et garantir les droits des peuples mi’kmaq aux activités de pêche et à la consultation.

• Le ministère du Patrimoine canadien a dirigé la réponse fédérale.
• Les Affaires mondiales Canada a soumis la réponse finale aux Nations Unies. Cette dernière résulte d’une collaboration étroite parmi la Nouvelle Écosse et plusieurs ministères fédéraux, y compris le mien.