Note pour la période des questions : Rapport du Comite sénatorial permanent des pêches et des océans sur la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable

Le gouvernement mettra-t-il pleinement en œuvre la pêche de subsistance modérée pour les communautés autochtones, comme le précise le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans ?

• Nous accueillons le rapport et examinons ses conclusions.
• Nous travaillent à faire avancer la réconciliation et à renouveler la relation avec les Autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance, le respect, et la coopération.
• Nous allons continuer de travailler avec les nations signataires de traités afin de mettre en œuvre leur droit de pêcher à des fins de subsistance convenable.

• Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans rapport examine la réponse du gouvernement fédéral aux décisions Marshall 1999 par la Cour suprême du Canada et la mise en œuvre des droits des 34 Mi'kmaq et Wolastoqiyik les Premières Nations dans les provinces maritimes et de la Gaspésie au Québec et la nation Peskotomuhkati Skutik (« les nations signataires de traités ») pour pêcher à des fins de subsistance convenable. Il examine des dernières réponses stratégiques et des ententes, concluant que le MPO n’a pas entièrement mis en œuvre des droits de pêche issus de traités pour ces Premières nations.
• Le rapport présente dix recommandations pour MPO, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canadaet de la Gendarmerie royale du Canada.
• Les thèmes généraux des recommandations inclus : la reconnaissance des droits et des processus de négociation de nation à nation; l’adoption d’une approche axée sur la conservation et la collaboration en matière de gestion des pêches et d'application de la loi; l’intégration de la science et des connaissances autochtone dans le processus décisionnel; et d’assure d’un dialogue et d'une éducation continus.
• L’assemblée des Chefs Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse a publié une réponse au rapport du comité sénatorial. Chef Gerald Toney, co-responsable du portefeuille des pêches de l'Assemblée, déclare dans cette réponse que « les Mi'kmaq doivent être en mesure de cogouverner et de cogérer ces pêches, en tant que véritables partenaires de nation à nation.» L'Assemblée déclare que le rapport rend compte avec précision des préoccupations, et exprime l'espoir qu'il soit utilisé « comme base pour toutes les discussions futures. »
• En janvier 2022, le Comité permanent de la Chambre des communes des pêches et des océans a publié son rapport sur la question intitulé « Mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq.» Le rapport, qui contient 40 recommandations, reprend les mêmes thèmes généraux que le rapport du Sénat. Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité de la Chambre en juin 2022.

• Les discussions continueront d’être guidées par trois principes clés : la poursuite de la mise en œuvre des droits issus de traités, la conservation et la durabilité des stocks de poissons, et la gestion stable et transparents des pêches.