Note pour la période des questions : Pêche alimentaire, sociale, et rituelles

Contexte de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles

• Pêches et Océans Canada délivre aux communautés autochtones des permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles pour mettre en œuvre le droit communautaire.
• La pêche alimentaires, sociales et rituelles varie selon la communauté, se dérouler à différents moments de l'année et ne correspondre pas toujours aux saisons ou aux zones commerciale.
• Les conditions de permis alimentaires, sociales et rituelles reflètent les consultations, les règlements et les mesures de gestion pour la conservation ainsi qu'une pêche sûre et ordonnée.
• La pêche alimentaires, sociales et rituelles n’est pas à vendre. Le MPO prend une série de mesures d’application ciblées pour lutter contre la pêche illégale et la vente de prises.

• Plusieurs décisions judiciaires (particulièrement la décision Sparrow rendue en 1990) ont conclu que certains groupes autochtones ont le droit de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles ASR; essentiellement, ils ont le droit de pêcher pour répondre aux besoins internes de leur collectivité.
• À la suite de ces décisions, le MPO a établi une politique visant à accorder l’accès à la pêche ASR aux groupes autochtones de tout le pays. Ceci comprend les titulaires de droits en vertu de l'article 35 ainsi que d’autres groupes autochtones comme les Conseils Autochtones.
• Les permis de pêche ASR sont préparés à la suite de consultations auprès des groupes autochtones concernés, et les conditions de permis sont basées sur les considérations particulières présentes dans chaque collectivité autochtone.
• Dès qu’un permis communautaire est délivré à une collectivité, des pêcheurs autochtones individuels sont désignés par leur collectivité pour avoir accès à la pêche ASR, comme le précise le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.
• La position du Ministère est que les prises ASR ne peuvent pas être vendues, mais ils peuvent avoir lieu en dehors des saisons de pêche commerciale établies.
• Le MPO poursuivra ses activités de suivi, contrôle et surveillance en vue d’assurer un accès à des pêches durables, ordonnées et sécuritaires a l’appui des objectifs de gestion du Ministère.
• Au début de février 2022, le MPO a lancé un processus compréhensive de consultation avec toutes les Premières Nations de la région des Maritimes au sujet des changements proposés aux permis de pêche au homard à des fins ASR avant la saison 2022, laquelle a commencé le 1er juin 2022.
• Ce processus de consultation vise principalement à déterminer et à appuyer les besoins des communautés en matière de pêche à des fins ASR, de marquage des engins et d’autres éléments opérationnels, et à renforcer la surveillance et la déclaration des prises. Les résultats ont été consignés dans les conditions de licence du ASR.
• De 2018 à 2020, la région pacifique du MPO a mené une vaste consultation avec les Premières Nations en la région pour mieux comprendre leurs intérêts et leurs préoccupations. Les résultats ont été consignes dans un rapport de « Ce que nous avons entendu ;» il a été déterminé que la Politique sur la gestion des pêches autochtones devait être mise à jour pour répondre aux préoccupations des Premières Nations. Le rapport « Ce que nous avons entendu » continue d'informer le travail national du MPO pour répondre aux préoccupations du ASR.
• Consultations vont continuer avec les partenaires autochtone autour de Canada pour faciliter les besoins des communautés.

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