Note pour la période des questions : Propriété étrangère

Comment le ministère répond-t-il aux préoccupations concernant les allégations de propriété étrangère dans la pêche commerciale ?

• Je suis consciente des préoccupations exprimées concernant le degré de propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes.
• Mon ministère conduit une étude visant à identifier ceux qui bénéficient de l'accès aux pêcheries commerciales. Ces renseignements serviront à établir une compréhension de base de l'ampleur du contrôle étranger et de la concentration de l'accès..
• Avant d'envisager ou d'introduire tout changement de politique, il faudra examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs de permis existants dans les pêches commerciales.

• La question de la propriété étrangère des entreprises canadiennes, et plus particulièrement des sociétés de pêche canadiennes, a été mise en évidence dans le cadre du rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) intitulé « Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombées ». Ce rapport contenait 20 recommandations qui préconisaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, y compris une recommandation selon laquelle " aucune vente future de quotas et/ou de permis de pêche ne doit se faire à des propriétaires bénéficiaires non canadiens ". Dans sa réponse, le gouvernement a appuyé l'objectif général du rapport, soit des pêches économiquement viables et durables, et la prise en compte des facteurs sociaux et culturels dans leur gestion. Le Pêches et Océans Canada (MPO) s'est également engagé à évaluer davantage les recommandations, à faire participer un large éventail d'intervenants pour appuyer les efforts continus d'amélioration des politiques et à entreprendre une analyse comparative des politiques et des règlements sur les pêches en vigueur sur les côtes Est et Ouest du Canada.
• Au printemps 2020, le MPO a lancé une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout changement éventuel. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne disposait pas des informationsnécessaires pour quantifier les préoccupations exprimées par le Comité permanent et certains intervenants. En février 2021, le Ministère a retenu les services du Groupe de la gestion juricomptable, sous l'égide de Services publics et Approvisionnements Canada, pour élaborer un sondage (le sondage sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui bénéficie des permis et des quotas de pêche commerciale et de valider les préoccupations exprimées par les parlementaires.
• Au cours de l'été 2021, le Ministère a mobilisé des intervenants clés de toutes les régions pour leur présenter l'intention, les objectifs et l’échéancier du sondage sur la propriété effective. Les commentaires des principaux intervenants de l'industrie ont appuyé le désir du Ministère de mieux comprendre ses détenteurs de permis et les participants de l'industrie.
• Le sondage sur la propriété effective a débuté le 30 janvier 2022 et était obligatoire pour la plupart des détenteurs de permis de pêche commerciale et des propriétaires de navires, à l'exception des pêcheurs commerciaux côtiers et communautaires de l'Atlantique. Le sondage a pris fin le 30 avril 2022 et le MPO communique maintenant avec tous les participants qui n’ont pas encore soumis leur sondage pour s'assurer que tous les sondages en suspens sont soumis rapidement.
• L'analyse se fera au cours de l'été et de l'automne 2022, et les résultats seront subséquemment publiés sur le site Web du MPO et communiqués aux principaux intervenants. À la suite de la publication des résultats du sondage, le MPO invitera les principaux intervenants, y compris la Fédération des pêcheurs indépendant du Canada, à discuter des répercussions des résultats et des solutions stratégiques possibles, le cas échéant. Il faudra examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs de permis actuels dans toutes les pêches commerciales, ainsi que les obligations commerciales internationales du Canada, avant d'introduire des changements de politique ou d'envisager des modifications réglementaires.
• En février 2021, le MPO a resserré l'application actuelle de ses restrictions sur la propriété étrangère dans le Canada Atlantique. En vertu du " renforcement de l'application des restrictions sur la propriété étrangère ", l’exigence de 51 pour cent de propriété canadienne est appliquée à l'ensemble de la structure d'entreprise des titulaires de permis potentiels pour toutes les réémissions futures de permis dans les pêches semi-hauturières, hauturières et de la flotte exemptée au Canada atlantique et au Québec, où cette politique s'applique.

Si on insiste sur les restrictions en matière de propriété étrangère au Canada atlantique
• Sur la côte Est, le Pêches et Océans a une politique de longue date qui exige que tous les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière et hauturière dans l'Atlantique soient détenus à au moins 51 pour cent par des Canadiens.
• Au début de l'année 2021, mon ministère a renforcé l'application de cette politique afin de s'assurer que les futurs détenteurs de permis répondent à l’exigence de 51 pour cent à tous les niveaux de leur structure d'entreprise.