Note pour la période des questions : Autorité internationale des fonds marins et exploitation minière en eaux profondes

Quelle est l’approche du Canada en ce qui concerne l’exploitation minière en eaux profondes et la réglementation en cours d’élaboration à l’Autorité internationale des fonds marins?

• Le Canada préconise une approche de précaution pour l’exploitation minière en haute mer. Nous devons veiller à ce que des connaissances et une réglementation suffisantes soient mises en place pour protéger les écosystèmes océaniques fragiles.
• Notre gouvernement s’emploie activement, en tant que membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable et auprès de l’Autorité internationale des fonds marins, à assurer une protection efficace du milieu marin.
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• Le Canada participe activement à la rédaction d’un règlement sur l’exploitation des minéraux des fonds marins que l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est en train d’élaborer.
• En juin 2021, la République de Nauru a invoqué la « règle des deux ans », une clause de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) qui pousse l’AIFM à achever la réglementation de l’exploitation dans un délai de deux ans. À l’expiration de cette période de deux ans, en juillet 2023, l’AIFM pourrait être tenue d’examiner et d’approuver provisoirement un plan de travail pour l’exploitation minière, peu importe que la réglementation de l’exploitation soit terminée et adoptée ou non. Les États membres sont en train de délibérer sur les options relatives à l’application de la règle des deux ans d’une manière compatible avec l’UNCLOS.
• Les intervenants manifestent un intérêt croissant à l’égard de la participation du Canada à l’AIFM et des risques écologiques de l’exploitation minière des fonds marins. Le gouvernement du Canada, y compris votre bureau, a reçu une lettre en février 2021, et des courriels de suivi en décembre 2021 et juillet 2022 de la part de MiningWatch Canada et d’Océans Nord demandant au Canada de plaider pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, sur la délivrance de nouveaux permis d’exploration et sur l’adoption d’un règlement sur l’exploitation, jusqu’à ce qu’une série de conditions environnementales et sociales soient remplies. Une réponse à cette lettre est en cours au cabinet de la ministre d’Affaires mondiales Canada (AMC).
• Des demandes de renseignements parlementaires et des pétitions pour que le Canada accroisse sa participation à l’AIFM ont également été reçues en mars 2022, et il a été répondu à toutes d’une manière coordonnée entre AMC, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada (MPO).
• Lors de la récente Conférence des Nations unies sur les océans, qui s’est déroulée du 27 juin au 1er juillet 2022 à Lisbonne, au Portugal; le président français Emmanuel Macron a demandé que l’on élabore un cadre légal pour « mettre un coup d’arrêt à l’exploitation minière des fonds en haute mer et ne pas autoriser de nouvelles activités qui mettraient en danger les écosystèmes » et a plaidé pour que les pays investissent dans la science afin de mieux comprendre et protéger les océans du monde. Récemment, le Chili, les Fidji, les États fédérés de Micronésie, Samoa et les Palaos ont publiquement appelé à un moratoire et certains de ces pays ont lancé l’« Alliance des pays soutenant un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins ».
• Une référence à l’exploitation minière des fonds marins et aux travaux de l’AIFM figurait également dans le communiqué des ministres du G7 responsables du climat, de l’énergie et de l’environnement publié en mai 2022. Le texte réaffirme la nécessité d’une approche de précaution en ce qui concerne l’exploitation potentielle des minéraux marins dans la Zone (soit les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, et ses « ressources » comme toutes les ressources minérales solides, liquides ou gazeuses in situ dans la Zone, sur ou sous les fonds marins) et de la mise en place d’une base de connaissances solide sur l’environnement marin des grands fonds et sur les risques et les effets potentiels des opérations minières en eaux profondes.

L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM)
• L’AIFM est une organisation internationale autonome relevant du système commun des Nations Unies établi en vertu de la Convention et de l’Accord. L’AIFM est l’organisation par l’intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (l’UNCLOS) organisent et contrôlent les activités dans la Zone.
• Le Canada est partie à l’UNCLOS et donc membre de l’AIFM. L’Assemblée est l’organe principal de l’AIFM, et se compose des 168 États membres de l’AIFM. Le Canada est également un membre élu du Conseil de l’AIFM, qui compte 36 membres. Le Conseil est l’organe exécutif de l’Assemblée et est chargé d’élaborer et d’adopter les différentes parties du code minier de l’AIFM, qui doivent faire l’objet d’une approbation finale par consensus par l’Assemblée. La Commission juridique et technique (CJT), l’un des organes subsidiaires du Conseil, fournit des conseils juridiques et scientifiques pour préparer et soutenir les décisions et les activités du Conseil.
• L’AIFM travaille actuellement à la réglementation des activités d’exploitation dans la Zone (code minier).

Rédaction d’un règlement sur l’exploitation (code minier)
• Le projet actuel de règlement sur le régime d’exploitation est un document détaillé et technique, faisant appel à divers domaines d’expertise et de connaissances pratiques. Le projet comprend des parties qui traitent des pratiques de production, des mesures de protection de l’environnement, des inspections et de l’application de la loi, des conditions financières d’un contrat et du mécanisme de paiement (c’est-à-dire le régime de redevances), ainsi que des règlements et procédures relatifs au partage équitable des avantages financiers et autres retombées économiques des activités d’exploitation dans la Zone.
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information]
• Toutefois, le Canada a appuyé la position sur l’exploitation minière des fonds marins en participant au Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, qui a publié des recommandations, notamment en faveur de fortes protections environnementales et de l’approche de précaution dans l’élaboration d’un règlement sur l’exploitation.
• Le Canada continuera à promouvoir de solides mesures de protection de l’environnement dans le contexte de l’exploitation minière des fonds marins et assurent une protection efficace du milieu marin et de la biodiversité, et qui pourraient comprendre des mécanismes rigoureux d’inspection et d’application de la loi qui respectent les normes de transparence et de responsabilité des entrepreneurs.

• Nous sommes conscients des demandes de moratoire et nous nous engageons à travailler avec nos partenaires pour obtenir un résultat basé sur la science qui protège la santé de nos océans.
• Bien que The Metals Company ait son siège social au Canada, la République de Nauru agit à titre d'État parrain.
• Le Canada négocie des règles plus strictes en matière de transparence et de responsabilité pour les entrepreneurs et les États parrains. Les entreprises et les États qui cherchent à exploiter les minéraux des fonds marins seront soumis aux réglementations élaborées par l'Autorité internationale des fonds marins.