Note pour la période des questions : La Loi sur les espèces en péril

Qu’est-ce que le gouvernement fait pour protéger les espèces en péril ?

• La Loi sur les espèces en péril sert à conserver et à protéger la biodiversité du Canada.
• En 2021, le gouvernement du Canada a annoncé à mon ministère 173 millions de dollars sur cinq ans, et plus de 155 millions de dollars en 2018, pour appuyer les investissements de la mise en œuvre de la Loi, la transition vers des approches multi-espèces et écosystémiques, de même que pour le Patrimoine naturel bonifié.
• Je continuerai à travailler avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, avec les peuples autochtones, les partenaires et les intervenants afin d'améliorer la protection et favoriser le rétablissement des espèces aquatiques en péril du Canada.

• La Loi sur les espèces en péril (LEP) est entrée pleinement en vigueur le 1er juin 2004. Pêches et Océans Canada (MPO) est responsable de sa mise en application, conjointement avec Environnement et Changement climatique Canada et l’Agence Parcs Canada. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne est le ministre compétent en ce qui a trait aux espèces aquatiques inscrites, à l’exception des espèces présentes dans les parties du territoire domanial dont la gestion relève de l’Agence Parcs Canada.
• Le budget de 2018 accorde des fonds de 155 millions de dollars sur cinq ans au MPO pour la mise en œuvre de la LEP et pour soutenir les partenariats visant à faire progresser la survie et le rétablissement des espèces.
• Le budget de 2021 accorde des fonds supplémentaires de 173 millions de dollars sur cinq ans pour les objectifs relatifs aux espèces en péril, y compris 29.5 million de dollars pour le Fonds de la nature du Canada pour les espèces aquatiques en péril, qui appui des projets d’intendance effectués par des partenaires externes.
• Ce financement appuie des étapes importantes vers une nouvelle approche de la conservation des espèces en péril au Canada -– un passage d’une approche de conservation axée sur une seule espèce à une approche axée sur la collaboration, les espèces multiples et les écosystèmes pour le rétablissement et la protection.

La cycle de conservation de la LEP
• Sous le régime de la LEP, un organisme scientifique indépendant, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), a été créé et chargé d’évaluer la situation des espèces sauvages du Canada. Lorsqu’il reçoit les évaluations du COSEPAC, le gouverneur en conseil doit décider s’il y a lieu d’inscrire une espèce à l’annexe 1 de la LEP.
• La LEP exige qu’un programme de rétablissement soit élaboré pour les espèces inscrites comme étant disparues du pays (espèce que l’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais que l’on trouve ailleurs), en voie de disparition (espèce exposée à une disparition imminente du pays ou de la planète) ou menacées (espèce susceptible d’être en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître du pays ou de la planète).
• Le programme de rétablissement définit les menaces pesant sur l’espèce et son habitat essentiel, dans la mesure du possible, et établit des objectifs en matière de population et de répartition. Il doit être publié dans l’année suivant l’inscription de l’espèce comme espèce en voie de disparition et dans les deux ans suivant son inscription comme espèce menacée ou disparue du pays. Les plans d’action énoncent les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés dans le programme de rétablissement. Lorsque l’habitat essentiel est désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action, il doit être protégé légalement contre la destruction dans les 180 jours suivant la publication du programme ou du plan.
• Pour les espèces inscrites en vertu de la LEP comme étant préoccupantes (pouvant devenir une espèce menacée ou en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard), la LEP exige qu’un plan de gestion soit publié dans les trois ans et qu’il comprenne des mesures pour assurer la conservation de l’espèce.
• Le Ministère a fait l’objet de critiques, notamment pour ne pas avoir respecté les dates limites établies dans la Loi, ne pas avoir pris assez rapidement des décisions relatives à l’inscription, ne pas avoir inscrit d’espèces marines et ne pas avoir utilisé la Loi sur les pêches pour gérer les espèces en péril qui ne sont pas inscrites et ne bénéficient pas des mesures prévues dans la LEP.
• Le commissaire à l'environnement et au développement durable mène quatre vérifications simultanées liées aux espèces en péril. La vérification de la protection des espèces aquatiques en péril et la vérification des progrès ministériels dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable devraient être déposées au Parlement à l'automne 2022. La vérification de la protection des espèces en péril par l'utilisation de décrets d'urgence (dirigée par Environnement et Changement climatique Canada) et la vérification du rétablissement des espèces en péril devraient être déposées au Parlement au printemps 2023.

• Le Commissaire à l’environnement et au développement durable mène quatre vérifications simultanés liés à la protection et au rétablissement des espèces en péril.
• Je respecte et j’apprécie l’évaluation indépendante, objective et systématique sur les façons dont notre gouvernement gère ses activités, ses responsabilités et ses ressources liées aux espèces en péril, offerte par de telles vérifications.
• En répondant aux recommandations, mon ministère, en collaboration avec nos partenaires, veillera à ce que des améliorations continues informent les efforts de notre gouvernement pour protéger les espèces aquatiques en péril.