Note pour la période des questions : La Commission des Pêcheries des Grands Lacs

Qu’est-ce que le gouvernement fait pour protéger les Grands lacs?

• Le gouvernement du Canada s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes. Les Grands Lacs sont importants pour l’économie, la santé et le bien-être du Canada et des États-Unis.
Dans le cadre du budget de 2022, nous avons annoncé des nouveaux fonds de 44,9 millions de dollars sur cinq et 9 millions sur une base continue afin d’assurer le succès continu de la Commission.
• Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir la pêche dans les Grands Lacs.

• La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, traité instauré entre le Canada et les États-Unis en 1954, dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs.
• La Convention de 1954 confère cinq tâches principales à la Commission :
 Élaborer un programme de recherche binational visant à maintenir les stocks de poissons des Grands Lacs.
 Coordonner ou mener des recherches compatibles avec ce programme.
 Formuler des recommandations à l’intention des gouvernements quant aux mesures à adopter pour protéger et améliorer la pêche.
 Concevoir et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine.
 Publier ou autoriser la publication de données scientifiques et d’autres renseignements essentiels au maintien de la pêche.
• La CPGL compte huit commissaires (quatre au Canada et quatre aux États-Unis) et un délégué américain intérimaire. Elle exerce ses activités sous la direction des commissaires et fonctionne indépendamment du gouvernement.
• Les gouvernements du Canada et des États-Unis appuient la Commission en vertu d’un accord de partage des coûts reflétant la répartition des eaux territoriales et la valeur des pêches de chaque nation. Le Canada a accepté, lors de la réunion inaugurale aux termes de la Convention de 1954, de contribuer à hauteur de 31 pour cent au financement des travaux de lutte transfrontalière contre la lamproie marine, et à hauteur de 50 pour cent aux autres coûts de recherche et d’administration (p. ex. secrétariat/salaires). Les États-Unis fournissent le reste du financement.
• Au cours des dernières années, le gouvernement américain a décidé d’augmenter ses contributions à la Commission, alors que les contributions canadiennes sont demeurées inchangées. Ces dernières représentent actuellement 10,6 millions de dollars par an.
• Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission, afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à près de 19,44 millions de dollars en 2022 et les années suivantes. Ce financement permettra d’augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander un changement de portefeuille. En avril 2021, 18 députés ont écrit au ministre Garneau pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Une motion a également été présentée en juin 2021, au cours de la session précédente de la Chambre des communes, pour demander le transfert immédiat à AMC de toutes responsabilités liées à la CPGL. En raison de la dissolution de la 43e législature le 15 août 2021, la motion n’est plus à l’étude.
• En septembre, la CPGL a donné suite à cette motion en envoyant au premier ministre, au ministre Garneau et à la ministre Jordan une lettre signée par le chef des commissaires canadiens pour demander que le transfert de la responsabilité fédérale soit pris en compte dans les lettres de mandat ministérielles à venir.

• Je sais que la Commission et le personnel de son secrétariat préconisent depuis un certain temps un changement de portefeuille de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada.
• Il s’agit d’une question complexe et nous évaluons les répercussions.
• Tout au long du processus, nous veillerons à ce que le travail de la Commission et la prestation continue de mesures essentielles de lutte contre la lamproie par le ministère des Pêches et Océans ne subissent aucun effet préjudiciable ni de perturbation inutile.