Note pour la période des questions : Mesures d’atténuation des cinq Nations pour le crabe

Que fait Pêches et Océans Canada pour indemniser les pêcheurs de crabe de la zone E-Tofino dont les possibilités sont réduites en raison de l’accroissement des allocations de crabe des cinq Nations?

• Nous sommes résolus à travailler avec les pêcheurs de crabe commerciaux et des cinq Nations pour mettre en œuvre des pêches aux fins de vente fondée sur les droits de manière ordonnée.
• La Cour a ordonné que les augmentations d’allocations aux cinq Nations soient accordées, même si des mesures d’atténuation suffisantes ne sont pas encore en place.
• Les augmentations d’allocations doivent commencer progressivement en 2022 2023, et le reste sera mis en œuvre durant la saison de pêche 2023 2024.
• Le Ministère s’emploie à atténuer les augmentations d’allocations de crabe aux cinq Nations et s’attend à ce que d’autres rondes de renonciation volontaire aux permis soient nécessaires.

• À la suite de la décision rendue par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en avril 2021, Pêches et Océans Canada (MPO) a réévalué les allocations de crabe pour les cinq Premières Nations Nuu-chah-nulth dans la zone définie par le tribunal et a augmenté l’allocation de crabe des cinq Nations à compter du 1er avril 2022.
• Pêches et Océans Canada a conclu une entente avec les cinq Nations afin d’introduire progressivement sur deux ans l’augmentation de leur allocation, une partie de l’augmentation étant mise en œuvre au cours de la saison de pêche 2022-2023 et le reste au cours de la saison de pêche 2023 2024. Cette mesure vise à s’aligner sur le renforcement de la capacité de pêche des cinq Nations et à soutenir une transition ordonnée de l’accès à la pêche entre la pêche commerciale et la pêche de vente fondée sur les droits des cinq Nations.
• Les représentants de la pêche commerciale sont mécontents que le Ministère n’ait pas mis de mesures d’atténuation en place à temps pour avril 2022 et qu’il ait réduit leurs allocations de capture. Toutefois, les tribunaux ont affirmé que l’incapacité à réduire l’accès n’est pas un motif valable pour retarder la mise à disposition de l’accès nécessaire pour accommoder le droit.
• À l’issue des réunions que le Ministère a tenues avec le secteur commercial les 15 et 23 décembre 2021, le secteur commercial a envoyé une lettre recommandant ce qui suit : 1) la renonciation aux permis avant d’offrir un accès accru aux cinq Nations; 2) une augmentation de la limite de capture dans la zone E; 3) un réexamen de l’allocation des cinq Nations; 4) une compensation pour les détenteurs de permis touchés.
• Aucune de ces options n’est possible. L’augmentation du nombre de casiers de crabe viendrait compromettre le régime de gestion des pêches, et les pourcentages offerts aux cinq Nations sont raisonnables en fonction de l’analyse de la décision de la Cour. En outre, le processus de renonciation volontaire aux permis, selon le principe de vente de gré à gré, correspond à l’approche privilégiée par le Ministère pour atteindre la réduction, mais ce processus est fondé sur la valeur marchande, et non sur la compensation directe pour perte d’occasion ou d’autres articles (p. ex. navire ou autre capital).
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information]
• [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information]
• Par ailleurs, le Ministère a lancé la resélection des zones de pêche du crabe, dans le cadre de laquelle les propriétaires de navire de pêche au crabe/détenteurs d’une admissibilité à un permis de pêche peuvent changer leur zone de sélection pour les trois prochaines années dès le 1er avril 2023, et jusqu’au 31 mars 2026. La resélection des zones n’a pas été entreprise à des fins d’atténuation, mais il est possible que les permis acquis à l’extérieur de la zone de gestion du crabe E-Tofino puissent être appliqués pour réduire la pêche fondée sur les droits des cinq Nations.
• Le régime de gestion de la pêche du crabe comprend des contrôles de l’effort (c’est-à-dire, des limites de casiers à crabe et des restrictions relatives à la longueur des navires). Les limites de casiers actuelles dans la zone ont été établies en 2017 en raison de l’augmentation du nombre de navires ayant choisi la zone E-Tofino, ce qui a entraîné une augmentation du trafic maritime, une congestion des casiers de crabe, des conflits liés aux engins, et une augmentation de la manipulation des crabes.

• Le Ministère s’est engagé à la fois auprès des représentants des cinq Nations et des pêcheurs de crabe de la zone E-Tofino dans le cadre de ce processus.
• L’atténuation prend habituellement la forme de la renonciation volontaire aux permis en fonction de la juste valeur marchande. D’autres suggestions, comme l’augmentation des allocations globales de casiers de crabe dans la zone E-Tofino, iraient à l’encontre des objectifs de conservation.
• Nous sommes résolus à atteindre une réduction complète pour la pêche au crabe fondée sur les droits des cinq Nations aussi rapidement qu’il est possible de le faire.