Note pour la période des questions : Programme de prestation et subvention aux pêcheurs

Que fait le ministère des pêches et océans pour aider le secteur de la pêche pendant la COVID- 19?

• En 2020, nous avons lancé le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs, pour soutenir les pêcheurs indépendants et les membres d’équipages indépendants.
• À ce jour, le Programme a émis approximativement162 millions de dollars pour aider le secteur de la pêche pendant la COVID.
• Le MPO, avec l'aide de l'Emploi et Développement social Canada, a récemment lancé un effort de sensibilisation pour rappeler le remboursement aux personnes qui ont des obligations de paiement excédentaire.

• Le Programme de prestation et subvention aux pêcheurs (PPSP) fait partie de la stratégie d’intervention du gouvernement du Canada en matière de COVID. Depuis son Iancement en 2020, iI a fourni un soutien pour Ies dépenses d’entreprise non reportabIes et un soutien de revenu aux pêcheurs indépendants et aux équipages indépendants.
• Le PPSP s’est déroulé en deux phases :
o La première phase (2020) impIiquait I’émission de : 1) des paiements de subvention uniques pour fournir un soutien d’urgence aux dépenses d’entreprise afin de faire face aux coûts d’entreprise non reportabIes des pêcheurs indépendants ; et 2) la première partie du paiement des prestations (60%) pour fournir une aide au revenu aux pêcheurs indépendants et aux membres d’équipage indépendants admissibIes.
o La deuxième phase (2021) consistait à confirmer que les informations attestées par le demandeur fournies Iors de Ia première phase correspondent aux données de I’Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande de la phase 2 était requise par tous les candidats qui ont reçu un paiement Iors de Ia première phase. En cas d’admissibilité, et avec la soumission réussie de la demande de la phase 2, le programme a émis la deuxième partie du paiement des prestations (les 40% restants).
• Le versement de la prestation couvre jusqu'à 75 % des pertes de revenus au-delà d'un seuil de 25 % pour l'année fiscale 2020 par rapport à 2018 ou 2019. La prestation maximale est de 10 164 $.
• Au cours de la première phase, les demandeurs ont attesté de leur revenu, de l'estimation de leurs pertes et de leur situation professionnelle. Le Programme a émis des paiements au cours de la phase 1 sur la base des informations attestées par les demandeurs.
• Avant le lancement de la phase deux, le Programme a reçu les données de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et a pu comparer les informations attestées avec les informations relatives aux déclarations de revenus que les demandeurs avaient fournies à l'ARC. Le Programme s'est reporté aux renseignements fournis par l'ARC.
• Au cours de ce processus de validation, il a été constaté dans certains cas que les informations attestées ne correspondaient pas aux informations que les demandeurs avaient précédemment fournies à l'ARC, ce qui signifie que, dans certains cas, des personnes avaient reçu des fonds PPSP auxquels elles n'étaient pas admissibles.
• Par exemple, des personnes qui ont attesté être des travailleurs indépendants, mais qui avaient fourni des renseignements à l'ARC indiquant qu'ils étaient des employés, ont reçu des lettres de paiement en trop concernant leur paiement de phase 1, puisque les employés salariés n'étaient pas admissibles au programme.
• Parfois, il s'est avéré que les pertes de revenus des demandeurs, telles que reflétées dans les données de l'ARC, n'atteignaient pas le seuil minimum de pertes requis pour bénéficier de la prestation. D'autres fois, les pertes de revenus individuelles reflétées dans les données de l'ARC étaient simplement inférieures aux prévisions de l'attestation du demandeur.
• Dans tous les cas, il existait un droit d'appel des conclusions relatives aux paiements excédentaires.
• En février 2022, le Programme a renoncé aux frais d'intérêt sur les montants des paiements excédentaires dus jusqu'au 1er janvier 2023. Le Programme a prolongé la période de renonciation de trois mois supplémentaires. La période révisée de renonciation aux intérêts prendra fin le 31 mars 2023.
• À la fin du mois de janvier, le Programme a lancé une campagne de rappel auprès des bénéficiaires des fonds du Programme qui ont des obligations de remboursement.
• Dans le cadre de cet effort, le MPO a envoyé des courriels, des lettres et des relevés de compte de rappel aux particuliers. En février, Service Canada a commencé à faire des appels téléphoniques de rappel aux personnes ayant des paiements en trop à rembourser. Les personnes sont encouragées à effectuer le remboursement avant le 31 mars afin d'éviter les frais d'intérêt.
• Ce travail de suivi visant à faire des efforts raisonnables pour recouvrer les trop-perçus du Programme est une exigence de la Directive sur les fonds publics et des comptes débiteurs.
• Environ 6 600 personnes ont un certain niveau de trop-perçu à payer. Le montant total des trop-perçus dus est d'environ 33,6 millions de dollars.

Si on insiste sur le rappel de sensibilisation
• Au cours du Programme, certaines personnes ont reçu des fonds en sus auxquels elles avaient droit, et devront rembourser leurs trop- payés.
• Certains ont subi des pertes inférieurs à ce qu’iIs avaient prévu; d’autres ont été inadmissibles au Programme. Tous avaient le droit de faire appel de leurs trop-payés.
• Le Programme a prolongé la période de renonciation aux frais d'intérêt de trois mois supplémentaires, jusqu'au 31 mars 2023, pour aider les personnes ayant des obligations de paiement excessif.

Si pressé sur les versement excédentaires
• Au cours du programme, certaines personnes ont reçu des fonds en excédent de leurs droits et devront rembourser leurs versement excédentaires.
• Certains ont eu des pertes inférieures à ce qu'ils avaient prévu ; d'autres n'étaient pas admissibles au programme. Tous avaient le droit de faire appel de leurs versement excédentaires.
• Le programme a prolongé la période d'exonération des frais d'intérêts de trois mois supplémentaires, jusqu'au 31 mars 2023, pour aider les personnes ayant des obligations de versement excédentaires.