Note pour la période des questions : Mise en œuvre de la Loi sur les Pêches modernisée

Quel est le statut de la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée ?

• Le gouvernement du Canada continue de tenir sa promesse de mettre en œuvre une Loi sur les pêches modernisée qui favorise des pêches durables, stables et prospères.
• Nous devons protéger et conserver le poisson et son habitat au Canada pour les générations futures.
• C'est pourquoi nous avons engagé 284,2 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir les efforts de modernisation y compris la protection de tous les poissons et de leur habitat, la prise de décisions fondées sur des données probantes, l'amélioration de l'application et de la transparence, et la collaboration.
• Cela comprend 50 millions pour le Programme de participation des Autochtones sur les habitat, qui soutient la participation des peuples autochtones aux examens, à la surveillance et aux politiques des projets, renforçant ainsi l'engagement de notre gouvernement envers la réconciliation.
• Les options de renouvellement du programme sont en cours d'évaluation pour poursuivre ce travail, car le financement expire en mars 2023.

• La lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a été publiée le 16 décembre 2021. Elle comprenait un engagement à travailler pour soutenir des pêches durables, stables et prospères grâce à la mise en œuvre continue de la Loi sur les pêches modernisée, qui rétablit les protections perdues et reconstitue les populations de poissons et intègre des mesures de protection modernes afin que les poissons et leurs habitats soient protégés pour les générations futures et que les pêches du Canada puissent continuer à faire croître l'économie et à soutenir les collectivités côtières.
• Pour soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les pêches modernisée, d'importantes activités de mobilisation se poursuivent pour la deuxième année avec les peuples autochtones, les partenaires, les intervenants et le public sur l'élaboration de politiques, de cadres, d'instruments et d'orientations. Ceux-ci inclus:
• un règlement proposé, qui rationaliserait le processus d'approbation pour les catégories prescrites d'ouvrages et d'eaux afin d'améliorer l'efficacité de la réglementation tout en améliorant la protection du poisson et de son habitat;
• un cadre pour l'établissement de Zones d'Importance Écologique qui, s'il est mis en œuvre par règlement, assurerait la protection et la conservation à long terme des principales zones de poissons et d'habitats de poissons qui sont sensibles, hautement productives, rares ou uniques;
• une mise à jour de l'énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait l'interdiction dans la Loi de causer la mort de poissons par d'autres moyens que la pêche;
• un énoncé de position expliquant comment le Ministère interpréterait les dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat en ce qui concerne les installations et les structures existantes ;
• une ébauche du guide pour prendre en compte les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat pour fournir des éclaircissements sur la façon dont les effets cumulatifs seront pris en compte par le Programme de protection du poisson et de son habitat dans le processus de décision d'autorisation de projet ;
• une ébauche d’un cadre pour identifier les priorités de restauration pour l'habitat du poisson pour sélectionner et cibler efficacement les acticités de restauration, optimiser les ressources de restauration et améliorer les résultats pour le poisson et son habitat; et
• un nouvel ensemble de codes de pratiques provisoires précisant les procédures, les pratiques ou les normes pour éviter la mort des poissons ou la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson. Les six premiers codes de pratiques provisoires sont en voie d’être finalisé par le biais du processus de la Gazette du Canada,
• D'autres rondes de mobilisation futures seront entreprises sur la mise en œuvre des dispositions de protection du poisson et de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, y compris : l'approche du Ministère en matière de mobilisation, la prise en compte des effets cumulatifs dans la prise de décision et des codes de pratique additionnels visant à éviter les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson.
• En 2018, le gouvernement a alloué 284,2 millions de dollars sur cinq ans (2018-19 to 2022-23) pour mettre en œuvre les modifications à la Loi sur les pêches. Une partie de cette allocation comprend un nouveau programme de subventions et de contributions de 50 millions de dollars pour la période de 2018-19 à 2022-23 qui assurera une participation accrue des peuples autochtones à la conservation et à la protection du poisson et de son habitat. Le Programme de participation des Autochtones à l'habitat appuie la participation des Autochtones aux consultations sur les décisions d'autorisation de projet en vertu de la Loi sur les pêches, la participation à l'élaboration d'initiatives politiques et réglementaires, ainsi que les projets de collaboration et le renforcement des capacités des collectivités.

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