Note pour la période des questions : Les engins fantômes

Pourquoi le Canada ne fait-il pas plus pour lutter contre les engins fantômes?

• Le Canada continue de faire preuve de leadership dans la lutte contre les engins de pêche fantômes dans nos océans, tant au Canada qu'à l’international.
• Nous continuons d’investir dans le Fonds pour les engins fantômes, y compris 10 millions de dollars dans le cadre du budget de 2022, à acquérir de nouvelles technologies d'engins de pêche et qui soutient la réalisation de projets de récupération d'engins fantômes et d'élimination responsable.
• Les engins de pêche fantômes est estimé à représenter jusqu' à 70 % de tous les macro-plastiques présents dans l’océan et ont un impact direct sur les stocks de poissons exploitables et les écosystèmes marins.

Effets des engins fantômes
• Le terme « engin fantôme » désigne tout engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté (p. Ex., les filets, la ligne, la corde, les pièges, les casiers et les flotteurs). Les termes « engin de pêche abandonné, perdu ou rejeté » (EPAPR) et « engin de pêche abandonné ou perdu » (EPAP) sont également utilisés. Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés sont une forme de pollution marine qui peut être mortelle pour les poissons, les mammifères marins et d’autres formes de vie marine, présentent un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d’autres formes de pollution comme les microplastiques.
• Selon le site Web de l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) – l’initiatives des engins fantômes, on estime qu’ils représentent environ 10 % des débris marins en volume. Le problème des engins fantômes, ainsi que d’autres formes de déchets marins, fait l’objet d’une attention internationale croissante. Par exemple, la FAO reconnaît que les engins fantômes constituent un problème mondial majeur depuis les années 1980. Le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO de 1995 et les directives techniques connexes comprennent des conseils sur la réduction du nombre d’engins fantômes et la responsabilité de récupérer les engins perdus.
• Les engins de pêche fantômes peuvent causer des dommages à grande échelle aux écosystèmes marins par la perturbation des habitats; ils peuvent également causer des dommages directs au bien-être et à la conservation des animaux marins par empêtrement ou ingestion.

Contexte canadien
• Le code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable comprend une attente (ligne directrice 2.8) selon laquelle les pêcheurs doivent s’efforcer de récupérer les engins de pêche perdus et de signaler tout engin perdu. Le ministère collabore avec des groupes de conservation et des partenaires pour sauver la vie marine empêtrée dans les débris marins et avec l’industrie de la pêche pour récupérer les engins de façon ponctuelle. Le Fonds pour les engins fantômes est un programme destiné ayant pour but de s’attaquer au problème des engins fantômes au niveau national et international.
• Le régime actuel de réglementation et de délivrance de permis est normatif en ce qui concerne les types, les quantités et les modes d’identification des engins de pêche qu’un pêcheur peut avoir à bord de son bateau et qui sont autorisés pour pêcher. De plus, l’autorisation des endroits où un pêcheur peut pêcher est très prescriptive. Bien que ces mesures aient été adoptées pour assurer le respect des quotas et des allocations, elles nuisent à la capacité d’un pêcheur à récupérer les engins qu’il n’est pas autorisé à utiliser ou qui se trouvent dans des zones où il n’est pas autorisé à pêcher. Une évaluation de la législation du MPO est en cours afin de s’assurer que tous les obstacles potentiels à l’élimination et à la réduction des engins fantômes à l’échelle nationale sont cernés et éliminés.
• Le canada a exercé des pressions pour renforcer les mesures relatives aux pêches gérées à l’échelle internationale. Un soutien est exprimé à cet égard, mais il est également reconnu que pour les petits états insulaires en développement et d’autres états en développement, les mesures doivent également s’accompagner d’une augmentation des capacités nationales, tant politiques, sociales qu’opérationnelles (p. Ex., centres de réception, rapports, etc.).
• De nouvelles exigences seront en place en 2023 pour les engins à faible résistance à la rupture qui seront utilisés dans certaines pêcheries du Canada atlantique et du Québec. Ces engins sont conçus pour fonctionner de manière sûre et efficace dans des conditions de pêche normales, et la mise en œuvre de ces modifications d'engins par mauvais temps et dans des conditions de mer extrêmes pourrait entraîner la perte d'engins. Les membres de l'industrie ont fait part de leurs préoccupations quant au coût des engins perdus, ainsi qu'aux risques de prises accessoires associés aux engins fantômes supplémentaires.
• La déclaration obligatoire des engins perdus est une exigence de toutes les conditions de permis de pêche commerciale au Canada depuis 2020. Tous les incidents d'engins perdus à la suite des nouvelles exigences en matière d'engins seront enregistrés par le Ministère. Bien que le programme d'engins fantômes du MPO ne soit pas financé ou conçu pour gérer les conséquences des modifications apportées aux engins à faible résistance à la rupture, il est en mesure de contribuer aux efforts de récupération lorsque le besoin se fait sentir en raison de la mise en œuvre d'engins à faible résistance à la rupture.

Le Programme de contributions pour soutenir des solutions durables en matière de pêche et la récupération des engins de pêche (Fonds pour les engins fantômes)
• Dans le cadre du budget 2022, au titre du programme zéro déchet de plastique, le Fonds pour les engins fantômes a reçu 10 millions de dollars pour les activités de récupération et les essais d’engins de pêche visant à réduire les pertes d’engins pour l’année financière 2022-2023.
• Un appel de propositions a été lancé le 4 mai 2022 pour cette ronde de financement et s’est terminé le 6 juin 2022. Le programme fait actuellement l’objet de négociations d’ententes de contribution avec les 44 candidats retenus.
• Toutes les demandes de financement ont été évaluées en fonction des critères d'admissibilité fournis sur le site Web du Fonds pour les engins fantômes, à l'aide d'une grille d'évaluation qui a permis aux examinateurs de classer par ordre de priorité les projets dont les demandes répondent le mieux aux piliers d'action prioritaires. Les projets ont été sélectionnés en fonction de leur classement à l'aide de la grille d'évaluation, ainsi qu'en s'assurant de la répartition nationale des efforts. Les critères les mieux notés étaient la participation des pêcheurs, la participation des autochtones, le niveau d'expérience et le retrait des engins fantômes au cours de la première année.
• Tous les projets retenus appartiennent à au moins l’une des quatre catégories admissibles suivantes: récupération d’engins de pêche, l’élimination responsable, l’acquisition et mise à l’essai des technologies d’engins de pêche disponibles, et leadership international.

Si on insiste sur les raisons pour lesquelles un projet n'a pas été financé
• Depuis 2020, 26,7 millions de dollars ont été distribués pour soutenir 91 projets, et l’augmentation de la capacité de 36 administrations portuaires, grâce au Fonds pour les engins fantômes.
• Le ministère suit les rapports sur les engins perdus soumis par les pêcheurs afin de guider les efforts de récupération.
• Plus de 1 641 tonnes d'engins de pêche perdus et plus de 323 kilomètres de cordage ont été récupérés au Canada depuis juillet 2020.

Si on insiste sur les mesures visant à récupérer les engins perdus en mer suite à l'ouragan Fiona
• Nous encourageons nos pêcheurs à signaler leurs engins perdus par le biais du Système de déclaration des engins de pêche.
• 1,5 million de dollars de fonds d'urgence ont été alloués aux efforts immédiats de nettoyage et de récupération des zones les plus durement touchées par le biais de 11 projets du Fonds pour les engins fantômes.
• Un appel de propositions visant à appuyer les efforts pour la récupération des engins fantômes est ouvert, le MPO attribuant jusqu’à 28,4 M$ de financement, a pris fin le 6 janvier. Les propositions sont en cours d'évaluation et les résultats seront communiqués d'ici la fin du mois de février.