Note pour la période des questions : Décision sur les permis de salmoniculture des îles Discovery

Pourquoi avez-vous pris la décision de fermer 15 fermes salmonicoles dans la région des îles Discovery, en Colombie-Britannique?

• Compte tenu des menaces sans précédent auxquelles le saumon sauvage du Pacifique est confronté, nous devons prendre des mesures pour le conserver et le protéger.
• À la suite de consultations approfondies, j'ai décidé de ne pas renouveler les permis pour quinze sites d'élevage de saumon atlantique en enclos ouvert dans la région des îles Discovery.
• La décision n'a pas été facile à prendre, mais de nombreuses Premières nations et de nombreux Britanno-Colombiens s'attendent à ce que des mesures décisives soient prises rapidement dans les îles Discovery pour protéger le saumon sauvage.

• Le novembre 2009, le Canada a créé la Commission d’enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser, chargée d’enquêter sur le déclin de ces stocks et de formuler des recommandations (Cohen commission).
• Le rapport final de la Commission Cohen a été publié en octobre 2012. On n’y fait mention d’aucun facteur unique entraînant la diminution des stocks de saumon rouge.
• Le rapport contient 75 recommandations, portant en majorité sur la gestion des pêches du saumon du Pacifique, les sciences halieutiques, la protection de l’habitat du saumon et la mise en œuvre de la Politique concernant le saumon sauvage, et a pris des mesures pour donner suite à chacune de ces recommandations.
• En réponse à la recommandation 19 de la Commission Cohen, le MPO a examiné le risque pour le saumon rouge du fleuve Fraser en raison des maladies qui touchent les fermes de saumon de l’Atlantique. Les évaluations scientifiques des risques visaient les fermes situées dans la région des îles Discovery.
• Les neuf évaluations scientifiques des risques par les pairs ont permis de conclure que le transfert de ces agents pathogènes représente, tout au plus, un risque minimal pour le saumon rouge du Fraser en migration dans la région.
• Les évaluations scientifiques ont publiés en novembre 2019, ce qui correspond à la date d’échéance des permis annuels pour la région des îles Discovery.
• Le 17 décembre 2020, l'ancienne ministre Bernadette Jordan a annoncé son intention d'éliminer progressivement les permis de salmoniculture existants dans les îles Discovery d'ici le 30 juin 2022.
• En janvier 2021, Mowi, Cermaq et Grieg Seafood ont chacun déposé une demande de révision judiciaire de la décision auprès de la Cour fédérale.
• Le 22 avril 2022, la Cour fédérale a rendu sa décision sur les demandes de contrôle judiciaire, estimant que la décision stratégique de décembre 2020 était une décision d'octroi de permis et l'annulant parce qu'elle ne respectait pas les exigences d'équité procédurale.
• La décision de la Cour fédérale signifiait que des décisions individualisées devaient être prises quant au renouvellement des permis de salmoniculture dans les îles Discovery, qui devaient tous expirer le 30 juin 2022.
• Le 22 juin 2022, ministre Murray a annoncé les prochaines étapes de l'élaboration d'un plan de transition de la salmoniculture en enclos à filets ouverts dans les régions côtières de la Colombie-Britannique. Au même moment, le ministre a pris la décision d'approuver la réémission pour deux ans des permis de pêche aux poissons marins dans toute la Colombie-Britannique, à l'exception des îles Discovery. À la suite de la décision de la Cour fédérale, le ministre a ordonné au ministère de ne pas réémettre de permis pour 15 installations d'élevage de saumon de l'Atlantique dans les îles Discovery, et d'émettre des permis de six mois pour deux installations d'élevage de saumon quinnat restantes.
• Des consultations ont ensuite été menées auprès de cinq titulaires de permis et de sept Premières nations de la région afin de prendre une décision sur la réémission ou la non-réémission des 17 permis, décision que le ministre avait l'intention de prendre en janvier 2023.
• En janvier 2023, le ministre a accordé un renouvellement de permis d'un mois à une petite installation de saumon quinnat dont le permis aurait expiré autrement, avec des poissons présents dans l'eau. En février 2023, l'installation de chinook a obtenu un renouvellement de permis de six mois. Une autre installation n'avait plus besoin de permis, car elle était en cours de déclassement.
• Le 17 février 2023, la ministre a annoncé sa décision de ne pas renouveler les permis pour quinze sites d'élevage de saumon atlantique en enclos ouvert dans les îles Discovery.
• Le 20 mars 2023, Mowi, Cermaq, Grieg, ainsi que les Premières nations We Wai Kai et Wei Wei Kum, ont déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision. Grieg Seafood a également déposé une deuxième requête distincte.

Si on insiste sur la justification de la décision
• Ma perspective est que les îles Discovery présentent des caractéristiques environnementales uniques, notamment la migration du saumon sauvage dans plusieurs de ses canaux. Elles ont été identifiées comme une zone à examiner dans le rapport de la Commission Cohen.
• De plus, les facteurs sociaux et culturels relatifs à l’émission de permis d’aquaculture dans les îles Discovery sont si importants qu'ils justifient une approche de gestion alternative dans la région.
• Cependant, je suis conscient de l'impact qu'auront ces décisions. Les fonctionnaires continueront de tenir compte de ces répercussions alors que nous travaillons à l'élaboration d'un plan de transition pour l'aquaculture en enclos à filets ouverts en Colombie-Britannique.

Si on le presse sur la question de l'impact économique de la décision
• Je reconnais que beaucoup peuvent être en désaccord avec ma décision.
• Le gouvernement du Canada offre un solide ensemble de mesures de soutien aux travailleurs et aux collectivités. Un partenariat solide est déjà en place avec la Colombie-Britannique, notamment par le biais des accords Canada-Colombie-Britannique sur le développement de la main-d'œuvre et du marché du travail.
• De plus, le budget 2021 a établi une nouvelle agence de développement régional pour la Colombie-Britannique afin de soutenir le développement économique et d'aider à développer des entreprises pour créer de bons emplois.

Si l’on presse sur la demande de contrôle juridictionnel
• Comme cette affaire est maintenant devant le tribunal, je ne peux pas commenter.