Note pour la période des questions : Pêches autochtones pour une subsistance convenable au Canada atlantique

Que fait le gouvernement pour veiller à ce que les peuples autochtones puissent exercer leur droit de pêcher sur la côte est du Canada ?

• Dans le cadre de toute une gamme d’ententes de collaboration et d’ententes de nation à nation, le ministère des Pêches et des Océans collabore avec les nations signataires de traités afin de faire respecter le droit issu de ces traités, faire avancer la réconciliation et protéger les ressources halieutiques, et ce, dans l’intérêt de tous.
• Les programmes du ministère des Pêches et des Océans ont permis de générer des profits de plus de 170 millions de dollars en débarquements annuels et de plus de 100 millions de dollars en avantages économiques secondaires pour les communautés.
• Malgré les succès, nous reconnaissons que les approches actuelles ont leurs limites.
• Le ministère des Pêches et des Océans a l’intention de collaborer avec les nations signataires de traités pour définir la nouvelle voie à suivre et répondre aux besoins des communautés.

• En 1999, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu le droit des peuples autochtones du Canada atlantique de chasser et de pêcher en tant que moyen de subsistance convenable. Ce droit issu de traités touche 35 communautés autochtones (les Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqiyik du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince Édouard, de la Nouvelle-Écosse, et de la région de Gaspé au Québec) ainsi que la Nation Peskotomuhkati à Skutik au Nouveau-Brunswick.
• Au cours des 23 dernières années, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a fourni plus de 630 millions de dollars en permis de pêche, navires, engins et formation afin d’accroître et de diversifier la participation aux pêches commerciales et de poursuivre la mise en œuvre du droit de pêcher à des fins de subsistance convenable aux 35 Premières Nations Mi’kmaq et Wolastoqey détentrices de droits et à la Nation des Peskotomuhkati à Skutik (un total de 35 nations signataires).
• Depuis 2000, ces investissements se sont traduits par des avantages économiques importants qui continuent d’augmenter d’année en année. Les revenus cumulés (valeur au débarquement et diversification) des entreprises de pêche commerciale des nations signataires dépassent maintenant les 2 milliards de dollars.
• Le MPO a négocié des accords sur la réconciliation des droits (ARD) avec les nations signataires de traités, en vue de prendre en compte et de reconnaître leurs droits historiques issus de traités (confirmés par les décisions Marshall) et d’assurer une pêche stable et prévisible au profit de tous les Canadiens.
• Lancé en 2017, le processus des ARD établissait un mandat pour la négociation d’accords améliorés de gestion collaborative des pêches, de gouvernance et d’accès accru à la pêche, tout en reconnaissant le droit de pêcher à des fins de subsistance convenable sans toutefois le définir.
• À ce jour, on a conclu trois ARD avec quatre Premières Nations (25 % de la population totale des communautés signataires de traités) et il y a une possibilité d’en conclure d’autres avant l’échéance du mandat, en avril 2023.
• En 2021, on a annoncé les plans de pêche à des fins de subsistance convenable comme nouvelle approche de mise en œuvre des droits.
• Les plans de pêche à des fins de subsistance convenable sont établis dans le respect des saisons de pêche commerciale, prévoient des restrictions similaires à celles de permis commerciaux réguliers et doivent être exécutés uniquement par les membres de la communauté pour leur propre avantage. Il est à noter que ces plans constituent des ententes et non des accords formels. Les nations signataires de traités développent un plan de pêche communautaire et le MPO délivre une autorisation parallèle au plan.
• Jusqu’à présent, depuis 2021, dix ententes ont été conclues avec quinze communautés signataires de traités pour la pêche au homard et/ou à la civelle. Il y a un intérêt envers la poursuite de telles ententes pour les saisons de pêche à venir en 2023.
• Le MPO planifie actuellement la prochaine phase de mise en œuvre de la subsistance convenable, ce qui impliquera de travailler en collaboration avec les nations signataires de traités pour déterminer la nouvelle voie à suivre.
• Plusieurs litiges relatifs aux droits issus des traités sont en cours, notamment une demande d’une communauté signataire de traités qui conteste la mise en œuvre du droit du MPO ainsi qu’un contrôle judiciaire de la part d’un groupe industriel qui remet en question la légalité des ARD.
• En octobre 2020, la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont nommé Allister Surette à titre de représentant spécial du gouvernement fédéral afin qu’il agisse comme tiers neutre, en ayant pour mandat de rassembler les différents points de vue sur les problèmes qui contribuent au conflit entre les autochtones et l’industrie; de chercher à favoriser la compréhension et à trouver un terrain d’entente pour réduire les tensions entre les nations signataires de traités et l’industrie; et de trouver des possibilités d’améliorer les relations. M. Surette a présenté son rapport final et ses recommandations en mars 2021. Le MPO a fait des progrès dans la mise en œuvre de certaines des recommandations.
• Le ministère continue de tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants de l’industrie de la pêche non autochtone pour répondre aux questions concernant la pêche à des fins de subsistance convenable et donner à l’industrie l’occasion de donner son point de vue. Toutefois, l’industrie non autochtone continue de critiquer le fait qu’elle est exclue des discussions avec les nations signataires de traités et le manque de transparence concernant l’approche à long terme du Canada en matière des activités de pêche basées sur les droits.
• Le 12 juillet 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a publié le rapport intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi’kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati ». Une réponse du gouvernement sera rendue publique en février 2023.

Si on insiste sur l’acquisition d’accès
• Le ministère préfère utiliser l’approche de la renonciation volontaire aux permis, aussi appelée la vente de gré à gré, pour acquérir de l’accès pour les activités de pêche reposant sur les droits autochtones puisqu’elle favorise la conservation, la transparence et la stabilité de la pêche.
• Au besoin, le ministère tiendra également compte d’autres mécanismes d’accès et d’allocation pour soutenir les activités de pêche reposant sur les droits.
• Des discussions sont en cours avec l’industrie pour trouver des moyens de veiller à ce que la renonciation volontaire aux permis offre l’accès nécessaire en temps opportun et de manière abordable.