Note pour la période des questions : Propriété étrangère

Comment le ministère répond-t-il aux préoccupations concernant les allégations de propriété étrangère dans la pêche commerciale ?

• Je suis consciente des préoccupations exprimées concernant le degré de propriété étrangère des entreprises de pêche canadiennes.
• Mon ministère conduit une étude visant à identifier ceux qui bénéficient de l'accès aux pêcheries commerciales. Ces renseignements serviront à établir une compréhension de base de l'ampleur du contrôle étranger et de la concentration de l'accès..
• Avant d'envisager ou d'introduire tout changement de politique, il faudra examiner attentivement les répercussions possibles sur les détenteurs de permis existants dans les pêches commerciales.

• La question de la propriété étrangère des entreprises canadiennes, et plus particulièrement des sociétés de pêche canadiennes, a été mise en évidence dans le cadre du rapport du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes (FOPO) intitulé « Les pêches de la côte Ouest : Partager les risques et les retombées ». Ce rapport contenait 20 recommandations qui préconisaient des changements importants au régime actuel de gestion des pêches et de délivrance des permis, y compris une recommandation selon laquelle " aucune vente future de quotas et/ou de permis de pêche ne doit se faire à des propriétaires bénéficiaires non canadiens ". Dans sa réponse, le gouvernement a appuyé l'objectif général du rapport, soit des pêches économiquement viables et durables, et la prise en compte des facteurs sociaux et culturels dans leur gestion. Le Pêches et Océans Canada (MPO) s'est également engagé à évaluer davantage les recommandations, à faire participer un large éventail d'intervenants pour appuyer les efforts continus d'amélioration des politiques et à entreprendre une analyse comparative des politiques et des règlements sur les pêches en vigueur sur les côtes Est et Ouest du Canada.
• Au printemps 2020, le MPO a lancé une analyse de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère et des répercussions de tout changement éventuel. Au cours des étapes préliminaires de cette analyse, le Ministère a conclu qu'il ne disposait pas des informations nécessaires pour quantifier les préoccupations exprimées par le Comité permanent et certains intervenants. En février 2021, le Ministère a retenu les services du Groupe de la gestion juricomptable, sous l'égide de Services publics et Approvisionnements Canada, pour élaborer un sondage (le sondage sur la propriété effective) qui permettrait de déterminer qui bénéficie des permis et des quotas de pêche commerciale et de valider les préoccupations exprimées par les parlementaires.
• Au cours de l'été 2021, le Ministère a mobilisé des intervenants clés de toutes les régions pour leur présenter l'intention, les objectifs et l’échéancier du sondage sur la propriété effective. Les commentaires des principaux intervenants de l'industrie ont appuyé le désir du Ministère de mieux comprendre ses détenteurs de permis et les participants de l'industrie.
• L'Enquête sur la propriété effective a débuté le 30 janvier 2022 et était obligatoire pour la plupart des titulaires de permis commerciaux et des propriétaires de bateaux, à l'exclusion des pêcheurs commerciaux côtiers et communaux de l'Atlantique. L'enquête est restée ouverte pendant 90 jours, après quoi le MPO a entrepris un suivi direct auprès des titulaires de permis/propriétaires de navires de contact pour la vérification des données et/ou l'achèvement tout au long de l'été et de l'automne 2022. Les soumissions tardives ont cessé d'être acceptées le 21 novembre 2022, après quoi, les données brutes ont été transmises aux juricomptables pour examen et analyse en décembre 2022.
• Après la diffusion publique des résultats de l'enquête d'ici la fin juin 2023, le MPO engagera les principales parties prenantes pour discuter des impacts des résultats et de toute solution politique potentielle, si nécessaire. Un examen attentif des impacts potentiels sur les titulaires de permis existants dans toutes les pêches commerciales, ainsi que des obligations commerciales internationales du Canada, sera nécessaire avant que des changements de politique puissent être introduits ou que des modifications réglementaires soient envisagées.
• En février 2021, le MPO a renforcé l'application de ses restrictions sur la propriété étrangère au Canada atlantique. Dans le cadre de l’application améliorée des restrictions à la propriété étrangère", l'exigence d'être canadien à au moins 51 % s'applique à l'ensemble de la structure d'entreprise des titulaires de permis potentiels pour toutes les futures réémissions de permis dans la flotte semi-hauturière, hauturière et exemptée des pêcheries du Canada atlantique et du Québec, là où cette politique s'applique.
• Il n'y a pas de norme nationale pour les limites de propriété étrangère pour les pêches commerciales au Canada. Les restrictions du Ministère en matière de propriété étrangère sur l'accès aux pêches commerciales sont établies par ses politiques régionales d'octroi de permis, qui sont conçues pour soutenir les objectifs de gestion uniques de la pêche.

Si on insiste sur les restrictions en matière de propriété étrangère au Canada atlantique
• Sur la côte Est, le Pêches et Océans a une politique de longue date qui exige que tous les détenteurs de permis de pêche semi-hauturière et hauturière dans l'Atlantique soient détenus à au moins 51 pour cent par des Canadiens.
• Au début de l'année 2021, mon ministère a renforcé l'application de cette politique afin de s'assurer que les futurs détenteurs de permis répondent à l’exigence de 51 pour cent à tous les niveaux de leur structure d'entreprise.

Si l’on insiste sur les restrictions de propriété étrangère dans le Pacifique canadien
• Les restrictions du Ministère sur la propriété étrangère concernant l'accès aux pêches commerciales du Pacifique sont établies par ses politiques régionales de délivrance de permis, qui exigent que les détenteurs d'admissibilité à un permis qui sont des entreprises soient enregistrés au Canada. Les conclusions de l'étude du Ministère sur la propriété effective des titulaires de permis seront publiées d'ici la fin juin 2023. Les conclusions fourniront des informations de base sur la propriété étrangère et l'influence des titulaires de permis et des propriétaires de navires du Pacifique.
• Le Ministère engagera à nouveau les parties prenantes pour discuter des résultats de l'enquête et déterminer si des changements politiques potentiels sont nécessaires.