Note pour la période des questions : La Commission des Pêcheries des Grands Lacs

Qu’est-ce que le gouvernement fait pour protéger les Grands lacs?

• Le gouvernement du Canada s’engage à préserver nos ressources d’eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes. Les Grands Lacs sont importants pour l’économie, la santé et le bien-être du Canada et des États-Unis.
• Les efforts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler l’abondance de la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la collaboration entre les organismes canadiens et américains pour gérer et maintenir les pêcheries transfrontalières dans les Grands Lacs.
• Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a annoncé des nouveaux financements de 44,9 millions de dollars sur cinq années et 9 millions sur une base continue afin d’assurer que le Canada puisse répondre aux exigences en vertu du traité international, ainsi que le succès continu de la Commission.

• La Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) a été créée dans le cadre de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, traité instauré entre le Canada et les États-Unis en 1954, dans le but de protéger et de maintenir la pêche dans les Grands Lacs.
• La Convention de 1954 confère cinq tâches principales à la Commission :
 Élaborer un programme de recherche binational visant à maintenir les stocks de poissons des Grands Lacs.
 Coordonner ou mener des recherches compatibles avec ce programme.
 Formuler des recommandations à l’intention des gouvernements quant aux mesures à adopter pour protéger et améliorer la pêche.
 Concevoir et mettre en œuvre un programme complet de lutte contre la lamproie marine.
 Publier ou autoriser la publication de données scientifiques et d’autres renseignements essentiels au maintien de la pêche.
• La CPGL compte huit commissaires (quatre au Canada et quatre aux États-Unis) et un délégué américain intérimaire. Elle exerce ses activités sous la direction des commissaires et fonctionne indépendamment du gouvernement.
• Les gouvernements du Canada et des États-Unis appuient la Commission en vertu d’un accord de partage des coûts reflétant la répartition des eaux territoriales et la valeur des pêches de chaque nation. Le Canada a accepté, lors de la réunion inaugurale aux termes de la Convention de 1954, de contribuer à hauteur de 31 pour cent au financement des travaux de lutte transfrontalière contre la lamproie marine, et à hauteur de 50 pour cent aux autres coûts de recherche et d’administration (p. ex. secrétariat/salaires). Les États-Unis fournissent le reste du financement.
• Dans le cadre du processus budgétaire de 2022, Pêches et Océans Canada (MPO) a présenté avec succès une proposition visant à obtenir un financement supplémentaire de 44,9 millions de dollars sur cinq ans et de 9 millions de dollars par la suite pour les travaux de la Commission, afin de s’assurer que le Canada respecte les exigences du traité bilatéral avec les États-Unis; ce qui porte la contribution du Canada à plus de 19 millions de dollars en 2022 et les années suivantes. Ce financement permettra d’augmenter les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine et de soutenir la recherche scientifique de la Commission et la coordination binationale de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Au cours des dernières années, la CPGL a fait pression sur les principaux intervenants du Canada et des États-Unis, notamment sur les membres du Parlement canadien, les sénateurs et les représentants américains, pour demander le transfert de la responsabilité relative à la CPGL de MPO à Affaires mondiales Canada (AMC).
• Le MPO et AMC, avec l’appui du Bureau du Conseil privé (BCP) et le ministère de la Justice, évaluent les implications que pourraient avoir un possible changement de responsabilités fédéraux de leadership et fiscal par rapport au CPGL. Il est attendu que le programme complet de lutte contre la lamproie marine continuerait d’être mis en œuvre par le MPO, par contre la façon dont le programme recevrait son financement maintenant et dans le futur demeure moins claire. Ce que la commission propose est complexe puisque l’option proposée implique une séparation des fonctions et des pouvoirs publics liés à la CPGL entre deux portfolios et il y un manque de clarté face à ce que cette séparation pourrait accomplir.
• Le 20 octobre 2022, deux nouveaux commissaires, nommés par le gouvernement de l'Ontario, ont été approuvés par le gouverneur en conseil pour représenter le Canada au sein de la CPGL.
• Lors de sa réunion du 4 novembre 2022, [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.], accordant ainsi les autorisations nécessaires pour accéder au financement annoncé dans le budget 2022 pour que le ministère appui la CPGL. Le premier versement du nouveau financement (~ 9,5 millions de dollars) a été effectué à la Commission en février 2023.
• La réunion intérimaire 2022 du CPGL, initialement prévue pour le 30 novembre, 2022 a été reportée étant donné la section américaine n'avait pas tous ses quatre commissaires en place et puisque le niveau de financement du Canada prévu pour la Commission pour le prochain exercice budgétaire 2023 n'avait pas été finalisé.
• Le secrétariat de la CPGL dispose maintenant de l'information dont il a besoin pour établir le budget de l'année à venir et travaille activement avec les commissaires canadiens et américains pour planifier la réunion intérimaire.
• Les discussions avec le secrétariat se poursuivent au sujet des transferts de 2023 (qui proviennent de notre exercice budgétaire 23-24) afin de déterminer le financement requis pour le Programme de lutte contre la lamproie marine et de réaliser d'autres aspects importants du mandat de la CPGL.
• Le 22 février 2023, le ministre des Transports, l’honorable Omar Alghabra, a annoncé un financement de 12,5 millions de dollars pour lancer le Programme d’innovation pour les eaux de ballast dans le cadre du Plan de protection des océans du Canada. Le programme, qui est un élément central des efforts du gouvernement du Canada pour faire progresser la mise en œuvre et l’application du Règlement sur l’eau de ballast de 2021, jouera un rôle important dans la réduction de la propagation des espèces aquatiques envahissantes dans les régions des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent en permettant des investissements dans des solutions novatrices de gestion de l’eau de ballast et qui garantissent que ces systèmes de gestion de l’eau de ballast sont optimisés pour les environnements aquatiques uniques des régions des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.
• Le 23 septembre 2023, Terry Duguid, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, a annoncé un investissement de plus de 3,9 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la réalisation de 39 nouveaux projets en Ontario par le truchement de l’Initiative de protection des Grands Lacs, dans le cadre du Plan d’action sur l’eau douce du gouvernement du Canada. Par l'Initiative de protection des Grands Lacs, le gouvernement du Canada prend des mesures pour relever les défis environnementaux les plus importants touchant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs en respectant les engagements pris par le Canada dans l’Accord Canada–États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.
• Le 27 mars 2023, le député Epp a proposé la motion suivante au Comité permanent des pêches et des océans, qui sera débattue lors d’une prochaine réunion: « Attendu que le ministère des Pêches et des Océans semble être en situation de conflit d'intérêts structurel, et conflit de service, concernant leur relation avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs; et attendu que le ministère des Pêches et des Océans semble confondre son rôle d'entrepreneur de la Commission des pêcheries des Grands Lacs avec sa fonction d'administrateur de portefeuille ou d'appareil gouvernemental source de l'organisation canada-américaine fondée sur la convention; et attendu que le ministère des Pêches et des Océans fournit l'appareil des fonctions gouvernementales, par lequel le financement est fourni par le Parlement à la Commission des pêcheries des Grands Lacs soit le Conseil du Trésor; et attendu que le financement intégral alloué dans le budget du printemps 2022 du Canada, conformément à nos obligations en vertu de la convention de 1954 sur les pêcheries des Grands Lacs, n'a pas été entièrement transféré à la Commission des pêcheries des Grands Lacs sans retenue; et conformément aux termes de la convention binationale, qu'il soit résolu que le Comité ordonne au président d'entreprendre tous les efforts et démarches parlementaires nécessaires pour demander officiellement au vérificateur général du Canada d'entreprendre une vérification des fonctions de gouvernance et de conflit d'intérêts au sein du ministère de Pêches et Océans en ce qui a trait à son rôle d'agent du gouvernement pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs et pour l'exécution de l'engagement du Canada dans la convention de 1954 sur les pêcheries des Grands Lacs; et déterminer si Affaires mondiales Canada serait un agent plus approprié pour fournir un soutien sans conflit en tant que mécanisme de source gouvernementale pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs. »

Si l’on insiste sur la motion de FOPO
• Je suis au courant de la motion proposée au Comité permanent des pêches et des océans concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
• Le gouvernement du Canada fournit des fonds à mon ministère pour remplir les obligations du Canada en vertu de la Convention en ce qui concerne le mandat de la Commission, y compris la prestation du contrôle de la lamproie marine et la coordination de la gestion des pêches dans les Grands Lacs.
• Il n'y a aucun conflit entre les intérêts de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et ceux du gouvernement du Canada.

Si on insiste sur la gouvernance
• Je sais que la Commission et le personnel de son secrétariat préconisent depuis un certain temps un changement de portefeuille de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada.
• Il s’agit d’une question complexe et nous évaluons les répercussions en matière d’un changement de responsabilité potentiel.
• Tout au long du processus, nous veillerons à ce que le travail de la Commission et la prestation continue de mesures essentielles de lutte contre la lamproie par le ministère des Pêches et Océans ne subissent aucun effet préjudiciable ni de perturbation inutile.

Si on insiste sur les autres efforts du gouvernement
• Le gouvernement du Canada a établi plusieurs programmes, sur le plan domestique et en partenariat avec les États-Unis, ayant comme but de protéger, surveiller et rétablir la qualité de l’eau et les écosystèmes des Grand Lacs.
• Outre ces programmes permanents, des annonces récentes de la part de notre gouvernement font part de nos efforts d’approfondir nos engagements à cet égard:
• Un financement de 12,5 millions de dollars, annoncé par le ministre des Transports, pour réduire la propagation des espèces aquatiques envahissantes dans les régions des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent en permettant des investissements dans des solutions novatrices de gestion de l’eau de ballast; et
• Un financement de 3,9 millions de dollars, à travers l'Initiative de protection des Grands Lacs pour relever les défis environnementaux touchant la qualité de l’eau et la santé de l’écosystème des Grands Lacs.
• Le gouvernement a également annoncé, dans le cadre de la visite récente du président Biden, un investissement historique de 420 millions de dollars au cours de la prochaine décennie pour protéger et restaurer le plus grand écosystème d'eau douce au monde.