Note pour la période des questions : Audits du commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) sur les espèces en péril + protection des espèces aquatiques en péril

Contexte et aperçu sur les audits du BVG/CEDD

• Le commissaire a fourni aux parlementaires et aux Canadiens une analyse et des recommandations sur les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour protéger l’environnement et favoriser le développement durable lié aux espèces en péril.
• Le Ministère est d’accord avec les recommandations formulées par le commissaire.
• Le Ministère s’est engagé à travailler avec ses partenaires pour veiller à ce que des améliorations continues aux efforts de notre gouvernement pour protéger les espèces aquatiques en péril soient mises en œuvre, et il a élaboré un plan d’action qui établit des échéanciers pour le faire.

• Au nom de la vérificatrice générale, le commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD) effectue des audits de rendement et est responsable du suivi des stratégies de développement durable des ministères fédéraux, de la supervision du processus des pétitions environnementales et des audits de la gestion des questions environnementales et de développement durable par le gouvernement fédéral.
• L’audit sur la protection des espèces aquatiques en péril et l’audit sur les progrès ministériels dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable – Cible des espèces en péril sous l’objectif des populations fauniques sont deux des quatre audits simultanées du CEDD liées aux espèces en péril.
• Ces deux audits seront déposées au Parlement le 4 octobre 2022, et deux audits supplémentaires devraient être déposées au printemps 2023. Ces deux dernières audits comprennent l’audit sur la protection des espèces en péril par des décrets d’urgence et des dispositions relatives aux filets de sureté de la Loi sur les espèces en péril et l’audit sur le rétablissement des espèces en péril.
• L’audit de la protection des espèces aquatiques en péril a conclu que le MPO (en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada et d’autres) n’a pas protégé adéquatement certaines espèces aquatiques évaluées comme étant en péril. De plus, ECCC et le MPO n’ont pas contribué adéquatement à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies relatifs à la protection des espèces aquatiques en péril.
• Le rapport d’audit a mis en évidence des lacunes dans les connaissances pour certaines espèces (notamment pour les espèces à faible valeur et de valeur faible ou non commerciale) des problèmes d’actualité et de méthodologie liés aux processus d’inscription des espèces aquatiques, la nécessité de définir et de clarifier davantage les rôles et responsabilités de ECCC en matière de recommandations d’inscription des espèces aquatiques, la nécessité d’évaluer l’efficacité des activités de sensibilisation, et les lacunes en matière de ressources et de données pour les activités d’application de la loi et de conformité.
• Le ministère est d’accord avec les recommandations de l’audit et prend des mesures pour y donner suite, comme il est indiqué dans le Plan d’action de la direction, qui établit des échéanciers pour donner suite aux recommandations, dans le cadre de son engagement à l’égard de l’amélioration continue et de la reddition de comptes envers les Canadiens.
• Toutefois, le rapport d’audit ne reconnaît pas pleinement le contexte général dans lequel le MPO exerce ses activités en ce qui concerne la compétence et la législation.
• Le Ministère a déclaré que le rapport d’audit pourrait mieux refléter le rôle essentiel que jouent les provinces et les territoires dans la protection des espèces aquatiques en péril. Plus précisément, la gestion et la protection des espèces aquatiques relèvent d’une responsabilité conjointe entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Le rapport d’audit pourrait également mieux refléter les protections des espèces aquatiques en dehors de la Loi sur les espèces en péril, notamment les protections accordées en vertu de la Loi sur les pêches. Plus précisément, le MPO s’inquiète de l’absence de reconnaissance claire des exigences législatives visant à protéger les stocks de poissons en vertu de la Loi sur les pêches et fait remarquer qu’une espèce qui n’est pas inscrite en vertu de la Loi sur les espèces en péril ne signifie pas l’absence de protection.
• L’audit de la contribution des stratégies ministérielles de développement durable à la Stratégie fédérale de développement durable a permis de conclure que, même si le MPO (et d’autres ministères) ont contribué à l’atteinte de la cible fédérale pour les espèces en péril, les mesures et les indicateurs énoncés dans sa Stratégie ministérielle de développement durable devraient être examinés pour s’assurer qu’ils sont clairs et significatifs.
• Le rapport d’audit soulignait que, le MPO, ECCC et Parcs Canada devraient mieux harmoniser les mesures et les indicateurs de rendement avec les étapes clés du processus de rétablissement; décrire clairement comment les mesures ministérielles seront mesurées (à l’aide de points de départ, d’indicateurs de rendement pertinents et de cibles); décrire clairement les résultats de leurs actions à l’aide d’indicateurs de performance pertinents; veiller à ce que les efforts de rétablissement et de gestion soient en voie d’atteindre les objectifs fédéraux; et veiller à ce que les contributions à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies fassent l’objet de rapports.
• Le ministère est d’accord avec les recommandations de l’audit et prendra des mesures pour y répondre , comme indiqué dans le Plan d’action de gestion.

Si on insiste
• Pour l’audit sur la protection des espèces aquatiques en péril, l’audit porte sur l’utilisation de la Loi sur les espèces en péril, qui est l’un des nombreux outils dont dispose le Ministère pour protéger les espèces aquatiques en péril.
• Le Ministère s'engage à être responsable de la protection des espèces aquatiques en péril.
• Je continuerai de travailler avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les peuples autochtones, les provinces et territoires, et les intervenants afin d’améliorer la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril au Canada.