Note pour la période des questions : Du bateau à l'assiette Rapport du Comité permanent des pêches et des océans

Que fait le gouvernement en réponse au rapport du Comité permanent des pêches et des océans sur la traçabilité et l'étiquetage du poisson et des fruits de mer?

• Le gouvernement reconnaît que c’est important pour les Canadiens d’avoir l’assurance que le poisson et les produits de la mer qu’ils consomment sont sécuritaires, durables et capturés de façon responsable.
• La traçabilité du poisson et des produits de la mer favorise une pêche durable et bien gérée et constitue un outil dans la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
• Le gouvernement remercie le Comité pour le rapport exhaustif et constructif; la réponse du gouvernement sera déposée au Parlement à l'automne 2022.

• La réponse du gouvernement (MC) a été élaborée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) avec le soutien de Pêches et Océans Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). La réponse du gouvernement sera déposée devant le Parlement le 13 octobre.
• Le 15 juin 2022, le Comité permanent des pêches et des océans (FOPO) a déposé à la Chambre des communes un rapport intitulé, Traçabilité et étiquetage du poisson et des produits de la mer. Le rapport résumait les constatations d’une étude effectuée par le Comité sur le régime réglementaire actuel pour la traçabilité et l’étiquetage du poisson et des produits de la mer au Canada, en déterminant plusieurs points à améliorer pour éviter le mauvais étiquetage du poisson et des produits de la mer importés, y compris les répercussions socioéconomiques, environnementales et les conséquences sur la salubrité des aliments d’un tel système.
• Le rapport formulait treize recommandations sur la mise en œuvre d’un système d’étiquetage et de traçabilité du bateau à l’assiette, pour protéger les consommateurs, promouvoir la santé de notre industrie de la pêche, respecter les obligations internationales et bâtir une économie bleue.
• Alors que les enjeux cernés dans le cadre de cette étude s’alignent essentiellement sur les résultats des consultations menées par l’ACIA/le MPO l’année dernière, le rapport recommande vivement clairement l’élaboration d’un programme de traçabilité et d’étiquetage comme solution aux enjeux soulevés.
• Du point de vue du MPO, voici les principales recommandations à l’intention du gouvernement du Canada :
• Mettre en œuvre un système de traçabilité et d’étiquetage des produits de la mer qui protège les chaînes d’approvisionnement canadiennes des produits de la mer issus de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et de la pêche impliquant l’exploitation de travailleurs.
• Exiger la documentation des prises pour permettre de déterminer l’origine et d’attester la légalité de tous les produits de la mer importés nationalement.
• Alors que les travaux sont en cours pour améliorer la traçabilité et l’étiquetage du poisson et des produits de la mer au Canada, le gouvernement estime que l’imposition de changements à l’heure actuelle irait au delà des lois, des règlements, des politiques et des programmes existants, et que la mise en œuvre intégrale de certaines recommandations du rapport exigerait d’importantes modifications aux politiques, au cadre réglementaire et aux ressources.

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