Note pour la période des questions : Comptes publics du Canada 2021-2022

Est-ce que la ministre des Pêches peut expliquer les coûts associés à son équipement tels que rapportés dans les Comptes publics 2021-2022?

• Nous sommes engagés à gérer et à utiliser prudemment l’argent des contribuables.
• Mon ministère a en place des mesures de contrôles internes efficaces. L’intégrité de nos systèmes financiers est saine et conforme aux politiques du gouvernement du Canada.

• Les Comptes publics du Canada sont un rapport annuel du gouvernement du Canada préparé par le Receveur général du gouvernement du Canada, tel que requis en vertu de l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ce rapport porte sur les transactions financières du gouvernement au cours de l’exercice financier précédent. Les ministères et organismes fédéraux doivent concilier leurs comptes et tenir des registres détaillés de leurs transactions financières.
• Le dépôt des Comptes publics du Canada 2021-2022 au Parlement est prévu la semaine du 17 octobre 2022.
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• Dommages, pertes et réclamations (information additionnelle)
• Les trois cas les plus significatifs ont été :
• Estimé des coûts de réparation des dommages au brise-lames à Bay de Verte (Terre-Neuve-et-Labrador) causés par une tempête significative en janvier 2022 : 1 050 000 $ ;
• Estimé des coûts de réparation des dommages au brise-lames à Schooner Bay (Colombie-Britannique) causés par une tempête en novembre 2021 : 400 000 $ ;
• Coûts encourut pour les travaux de démantèlement pour fins de sécurité des installations portuaires de Little Paradise (Terre-Neuve-et-Labrador) endommagées par l’ouragan Larry en septembre 2021 – 262 771 $.
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• Dommages au navire CCGS Corporal McLaren
• Il y a eu un cas comportant des pertes de biens publics en raison d’une infraction ou d’un autre acte illégal. Les pertes s’élèvent à 14 millions de dollars. Ces pertes résultent d’un acte de vandalisme et de sabotage contre le NGCC Corporal McLaren, alors que le navire se trouvait dans un chantier naval, en Nouvelle Écosse, en novembre 2018 et en attente d’être remis en état. L’enquête se poursuit.

Si on insiste sur les dommages, les pertes et les réclamations
• Étant donné que le département mènent leurs activités dans des conditions particulièrement éprouvantes, des dommages aux véhicules, des accidents en mer, des pertes et des dommages à l’équipement se produisent.
• Mon ministère veille à ce que toute destruction accidentelle ou tout dommage causé à ses propriétés soit rapidement évalué et réparé afin de réduire au minimum les incidences sur les services offerts par le ministère aux Canadiens.
• La plupart des bris matériels ont été attribués à une destruction accidentelle ou à des dommages aux immeubles et à d’autres biens immobiliers.