Note pour la période des questions : Projet d'expansion de Trans Mountain (TMX)

La participation de Pêches et Océans Canada à la mise en œuvre de la phase réglementaire du projet d'expansion de Trans Mountain (TMX).

• Par l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, nous travaillons avec la société Trans Mountain, la Régie de l’énergie du Canada, les groupes autochtones et autres partenaires pour garantir la protection des poissons, des mammifères marins et de leurs habitats.
• Pêches et Océans Canada a délivré sept autorisations en vertu de la Loi sur les pêches pour l'installation de pipelines dans des cours d’eau en Colombie-Britannique et en Alberta et une autorisation pour la construction du terminal portuaire de Westridge.
• Nous continuons de consulter les groupes autochtones pour faire progresser les mesures d’accommodement qui mettent l’accent sur le renforcement des capacités, les relations à long terme, la prévention des déversements, la capacité d’intervention, et les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat.

• Le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) élargirait le réseau de pipelines actuel qui relie Edmonton, Alberta, et Burnaby, Colombie Britannique. Ce projet comprend l’ajout d’un nouveau tronçon d’environ 987 km, de nouvelles installations et la modification d’installations existantes, comme les stations de pompage et les réservoirs, ainsi que la réactivation d’un tronçon de 193 km du pipeline existant. Le projet comprend l’agrandissement du terminal portuaire de Westridge pour pouvoir accueillir 34 pétroliers par mois, au lieu de cinq actuellement.
• Pour poursuivre la mise en œuvre de l'Initiative de la mer des Salish, de l'Initiative des effets cumulatifs terrestres et du Fonds de restauration de l'habitat aquatique, 70.1 millions de dollars ont été réaffectés dans le Budget supplémentaire des dépenses B pour 2022-23. Ce financement appuiera le renforcement des capacités et la mise en œuvre de projets pour ces programmes d'accommodement autochtones.
• Dans le budget 2022, Ressources naturelles Canada a reçu 27,9 millions de dollars sur deux ans pour soutenir TMX et la ligne 3 concernant le comités consultatifs et de surveillance autochtones.
• Le 18 février 2022, Trans Mountain Corporation a annoncé que la date de mise en service du projet est prévue pour le troisième trimestre de 2023.
• En 2019, le gouvernement du Canada a approuvé le projet Trans Mountain pour une deuxième fois après que l’approbation initiale a été annulée par la Cour d’appel fédérale en 2018. Les demandes subséquentes d’autorisation d’appel ont été rejetées par la Cour suprême du Canada en mars 2020.
• Pêches et Océans Canada (MPO) a la responsabilité de protéger le poisson et son habitat, y compris les mammifères marins, conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. En collaboration avec le promoteur et la Régie de l’énergie du Canada (REC), nous offrons des services d’examen réglementaire concernant les traversées de cours d’eau par le pipeline. Ces services seront offerts pendant toute la durée du projet.
• Des événements de mortalité de poisson se sont produits le 28 novembre et le 11 décembre 2019, entraînant la mort d'environ 16 harengs du Pacifique lors du premier événement et d'environ 200 à 300 harengs du Pacifique lors du second événement. Ces poissons sont probablement morts suite à l'exposition à des niveaux de pression acoustique élevés lors de l'enfoncement de pieux au terminal maritime Westridge. Le promoteur a soutenu qu'ils étaient en conformité avec les conditions de l'autorisation. Ces événements ont fait l'objet d'une enquête par la Direction de la conservation et de la protection du MPO et aucune mesure n’a été prise.
• Le 12 septembre 2019, le MPO a délivré une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour l’agrandissement du terminal portuaire de Westridge. Le 20 janvier 2020, le MPO a émis une autorisation modifiée aux termes de la Loi sur les pêches concernant un changement mineur aux travaux qui n’aurait pas d’incidence sur le poisson et son habitat.
• Dans le décret approuvant le projet, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre une série de mesures d’accommodement pour les Autochtones et à donner suite aux recommandations de la REC pour contrer les effets du transport maritime.
• Le MPO gère trois mesures d’accommodement, soit l’Initiative de la mer des Salish, le Fonds de restauration de l’habitat aquatique et l’Initiative sur les effets cumulatifs terrestres (cogéré avec Environnement et Changement climatique Canada et Ressource Naturelles Canada). Ces programmes sont actuellement financés jusqu’en mars 2024. La GCC gère l’élaboration conjointe de l’intervention communautaire.
• L’examen du projet par la REC a révélé que l’intensification du transport maritime évaluée conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie aurait d’importants effets nocifs sur les épaulards résidents du sud, sur l’utilisation de cette espèce par les Autochtones à des fins culturelles ainsi que sur les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des navires.
• La REC a formulé 16 recommandations au gouverneur en conseil pour éviter, atténuer ou amoindrir les effets du transport maritime lié au projet. L’Office National de l’énergie (l’office) a présenté ces recommandations au gouverneur en conseil, précisant que la REC n’a pas de pouvoir réglementaire sur le transport maritime et que le promoteur n’a pas de contrôle sur les navires qui font escale au terminal portuaire de Westridge.
• Dans la recommandation 5, la REC recommande qu’un programme de compensation soit mis en place pour compenser la hausse du bruit sous marin et du risque de collision associé au transport maritime lié au projet. La REC a conclu que l’approche de compensation pourrait faire en sorte que la constatation d’effets nocifs importants sur l’épaulard résident du sud devienne une constatation sans importance, si les répercussions du transport maritime lié au projet étaient effectivement réduites à zéro net dans chaque partie de la voie de navigation.
• Pour donner suite à cette recommandation, on a établi une valeur de référence des bruits sous-marins le long de la voie de navigation maritime à partir des données recueillies par les stations d’hydrophones. Un modèle de bruit pour la mer des Salish, jusqu’au banc Swiftsure et au banc La Perouse, a été élaboré et mis à l’essai pour permettre la modélisation de scénarios de gestion afin d’évaluer l’efficacité des mesures par rapport à une cible de compensation.
• Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a invalidé la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet TMX. La Cour a conclu que le Canada avait manqué à son obligation légale de consulter les peuples autochtones, et que l’Office avait exclu de manière injustifiable le transport maritime lié au projet dans le cadre de l’examen mené conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Le 29 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’acheter le pipeline et l’infrastructure associée au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour 4,5 milliards de dollars. La vente n’a pas changé le rôle du MPO dans le cadre de ce projet.
• Le Comité consultatif et de surveillance autochtone a été créé en 2017, lorsque le projet a été approuvé pour la première fois, afin de fournir des conseils aux organismes de réglementation fédéraux et de surveiller la construction et l'exploitation du projet. Le comité consultatif comprend 13 membres autochtones issus des 129 communautés touchées par le projet (Caucus autochtone) et six représentants fédéraux. Les participants fédéraux comprennent : MPO, la Garde côtière canadienne, Ressources naturelles, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada et le Régie de l’énergie du Canada (REC).
• La REC est chargée d’examiner les ouvrages, entreprises et activités proposés aux traversées d’eau où le projet TMX doit passer, conformément à un protocole d’entente conclu entre le MPO et la REC sur l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril et la collaboration à cet égard. En vertu de notre protocole d’entente, le MPO demeure responsable de la délivrance de toute autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Si on insiste Surveillance réglementaire
• La protection des écosystèmes aquatiques est une priorité pour Pêches et Océans Canada et nous travaillons en étroite collaboration avec Trans Mountain Corporation sur les questions de réglementation liées aux autorisations de la Loi sur les pêches.
• Nous nous sommes engagés à surveiller les activités de construction du terminal maritime Westridge et les traversées de cours d'eau autorisées en vertu de la Loi sur les pêches.
• Pêches et Océans Canada travaille en collaboration avec les surveillants autochtones et le Comité consultatif et de surveillance autochtone pour s'assurer que le poisson et son habitat soient protégés.