Note pour la période des questions : Rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé « Paix sur l’eau » sur la mise en œuvre du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable

Le gouvernement mettra-t-il pleinement en œuvre la pêche aux fins d'une subsistance convenable pour les communautés autochtones, comme le précise le rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans ?

• Nous avons examiné attentivement le rapport du Comité et nous avons l'intention de travailler en étroite collaboration avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre de leur droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable.
• Notre objectif est une pêche paisible et prospère, qui respecte les décisions Marshall et qui permet aux nations signataires de traités d'exercer leurs droits d'une manière qui reflète leur vision et leurs besoins.

• Le gouvernement a publié sa réponse au rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans intitulé « Paix sur l’eau : Faire progresser la mise en œuvre complète des pêches fondées sur les droits des Mi'kmaq, des Wolastoqiyik et des Peskotomuhkati » le 24 février 2023.
• La rapport a été déposé au Sénat le 27 septembre 2022, et examine la réponse du gouvernement fédéral aux décisions Marshall 1999 par la Cour suprême du Canada et la mise en œuvre des droits des 34 Mi'kmaq et Wolastoqiyik les Premières Nations dans les provinces maritimes et de la Gaspésie au Québec et la nation Peskotomuhkati Skutik (« les nations signataires de traités ») pour pêcher à des fins de subsistance convenable.
• La rapport examine des dernières réponses stratégiques et des ententes de nation à nation, concluant que le MPO n’a pas entièrement mis en œuvre des droits de pêche issus de traités pour ces nations signataires de traités.
• Le rapport présente dix recommandations pour MPO, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de la Gendarmerie royale du Canada. La réponse du gouvernement représente une approche pangouvernementale pour s’adresser aux recommandations du Comité. La réponse regroupe les recommandations en quatre thèmes : 1) mettre en œuvre le droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable ; 2) savoir autochtone et participation des Autochtones aux décisions en matière de gestion de la pêche ; 3) sécurité, éducation et instauration de la confiance, et ; 4) rendre les rapports publics de façon continue.
• Le rapport a suscité l'attention des médias lors de sa publication. Les nations signataires de traités et les groupes autochtones ont largement soutenu le rapport, et beaucoup ont dit qu'il reflétait fidèlement la perception largement répandue selon laquelle le gouvernement fédéral laisse tomber les pêcheurs autochtones. Les pêcheurs non autochtones se sont montrés plus critiques, qualifiant le rapport de « partial » et « incroyablement biaisé ». Les pêcheurs autochtones et leurs partisans peuvent reprocher à la réponse du gouvernement de ne pas inclure de nouveaux engagements, de nouvelles propositions ou de nouvelles initiatives, tandis que les pêcheurs non autochtones peuvent exprimer leurs inquiétudes quant à un manque de transparence apparent concernant l'approche à long terme du Canada en matière de pêche fondée sur les droits.
• Le MPO continue de mettre en œuvre les pêches fondées sur les droits par le biais d'un éventail de programmes, et d'ententes et accords de nation à nation. Cependant, une approche à plus long terme est nécessaire pour mieux mettre en œuvre les visions uniques des nations signataires de traités sur leurs pêches et pour fournir une stabilité et une prévisibilité supplémentaires à la pêche. Des travaux sont en cours pour planifier une approche visant à travailler en étroite collaboration avec les nations signataires de traités sur la prochaine phase de mise en œuvre des droits de subsistance convenable.
• Le Ministère continue également à tenir des réunions régulières et fréquentes à divers niveaux avec les intervenants non autochtones de l'industrie de la pêche afin de répondre aux questions sur la pêche à subsistance convenable et de donner à l'industrie l'occasion de partager ses points de vue.
• En janvier 2022, le Comité permanent de la Chambre des communes des pêches et des océans a publié son propre rapport sur la question intitulé « Mise en œuvre des droits de pêche à des fins de subsistance convenable des Mi’kmaq.» Le rapport, qui contient 40 recommandations, reprend les mêmes thèmes généraux que le rapport du Sénat. Le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du Comité de la Chambre en juin 2022.

Si on insiste sur la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits
• Nous sommes déterminés à faire progresser la réconciliation et à renouveler la relation avec les peuples autochtones, laquelle est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect et la coopération.
• Depuis les décisions Marshall, le MPO a fourni plus de 630 millions de dollars pour la mise en œuvre des pêches fondées sur les droits. Cela a eu un impact important sur le plan économique des 35 nations signataires de traités, contribuant à renforcer leur capacité.
• S'appuyant sur ces progrès et guidé par les recommandations du Comité, le MPO continuera de s'engager sur une base de nation à nation avec les nations signataires de traités afin de poursuivre la mise en œuvre des droits issus de traités.